Passage de l'arrêt dérogatoire à l'activité partielle

Publié le 26/05/2020

Du nouveau depuis le 1^er mai, mais pas pour tout le monde !

Depuis le 1^er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants ou personnes vulnérables évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

Ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus et l’employeur doit basculer ses salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle ou lorsque le télétravail est impossible.

Vous êtes employeurs, que devez-vous faire pour vos salariés ?

1) Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfants et que ce dernier ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit être placé en activité partielle.

Pour cela :

vous ne devez plus déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr.
pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN).
et vous devez faire une demande d’activité partielle sur ce site.

2) Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution car il est une personne vulnérable ou il partage le même domicile qu’une personne vulnérable et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

le salarié doit vous remettre un certificat d’isolement, qui lui aura été adressée par l’Assurance Maladie ou établi par un médecin de ville ;
pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril, vous devez envoyer un signalement de reprise anticipée d’activité via la DSN ;
pour ce faire, vous devez être en possession du volet 3 de l’arrêt de travail, ou attendre sa remise par votre salarié, pour transmettre le signalement d’arrêt ou une attestation de salaire couvrant la période d’arrêt avec la date de reprise d’activité ;.
et vous devez procéder à une déclaration d’activité partielle sur le site dédié.

Vous n’avez pas encore fait le nécessaire, il n’est pas trop tard mais ne tardez pas. Vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur ce site. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.

Vous êtes travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, artistes auteur, stagiaire de la formation professionnelle ou dirigeant de société relevant du régime général : vous n’êtes pas concernés !

Le dispositif d’arrêt dérogatoire pour garde d’enfants ou personnes vulnérables est maintenu si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle et les modalités restent, à ce stade, inchangées.

Cependant, vous devez renouveler votre déclaration le 1er mai sur ameli.

Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles sur le site officiel de l’Assurance Maladie pour les entreprises.