Lancement du plan de contrôle de l’activité partielle

Publié le 10/06/2020

Le gouvernement précise les différents types de fraude à l’activité partielle qui seront combattus

L’instruction du 14 mai 2020 de la DGT et de la DGEFP précise les modalités de mise en œuvre du plan de contrôle de l’activité partielle et la typologie des fraudes recherchées.

Les DIRECCTE organiseront, programmeront et réaliseront les contrôles sur les thèmes suivants :

1 / Salarié fictif : l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.

2 / Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail. Comme déjà indiqué dans l’instruction du 5 mai, le risque lié à du télétravail pendant des heures chômées peut, potentiellement, concerner en particulier les entreprises à majorité de cadres, les sièges sociaux, les activités de service, etc.

3 / Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel : le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.

4 / Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : mise en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

5 / Nombre d’heures de chômage partiel déclarées : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.

6 / Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

7 / Production de faux : contrôle de la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur.

Ne pas confondre les fraudes avec les simples erreurs d’application du dispositif dans le cadre des demandes d’indemnisation, à régulariser en faveur ou en défaveur de l’entreprise selon le cas, dans le cadre du principe du droit à l’erreur. Le ministère du Travail entend distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs dans leur demande d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Les DIRECCTE pourront opérer trois types de vérifications et contrôles :

• la détection et le croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information et la possibilité, à terme, de croiser avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales ;
• un contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (avis du CSE, bulletins de paie…) ;
• un contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation permettant le cas échéant d’interroger directement le chef d’entreprise, les salariés et les représentants du personnel s’ils existent.

Pour que la fraude soit reconnue, l’élément intentionnel constitutif de l’infraction doit être constaté. Un manquement de l’employeur ou une dissimulation doit être rapporté.

Les sanctions encourues sont :

– pénale : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende,

– et administrative : sanctions prévues en cas de travail illégal telles que l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle ; le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.

Un contrôle a posteriori des autorisations d’activité partielle sera également conduit et la DIRECCTE pourra être amenée à revenir sur son autorisation si elle a été accordée par erreur ou après un examen sommaire. Ce retrait n’est possible que si la décision d’autorisation est illégale (ex. : autorisation accordée à une structure non éligible à l’activité partielle) et doit intervenir dans les 4 mois suivant la décision d’autorisation. Le retrait implique le remboursement par l’employeur des sommes déjà perçues sur le fondement de cette autorisation.

Instruction DGEFP/DGT du 14 mai 2020