Publié le 07/01/2022
A la suite d’une erreur, nous avons appliqué un taux horaire majoré pendant plusieurs mois pour établir la paie de notre salarié. Nous lui avons annoncé que nous allons rectifier cette erreur mais il considère qu’il s’agit d’une augmentation de salaire, et nous menace de saisir le tribunal si nous revenons au taux initial. Quels sont nos droits ?
En règle générale, les tribunaux considèrent que lorsque l’employeur verse des sommes indues, comme celles procédant d’un taux horaire erroné par exemple, le salarié ne peut pas se prévaloir d’un quelconque maintien pour l’avenir. L’employeur peut également en réclamer le remboursement au salarié. Tel est le cas de la mention sur les bulletins de salaire pendant 8 mois d’un taux horaire augmenté par erreur.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré comme « inexcusable », une erreur commise par l’employeur pendant plusieurs années.
Source : Cour de cassation du 16 octobre 2019, n° 18-13602 D
UNE EXPERTISE SIGNÉE
Philippe VAZE
Responsable Equipe Conseil Employeurs
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