Accident du travail mortel

Publié le 29/06/2023

Depuis le 12 juin, vous êtes tenus d’informer l’inspection du travail.

Un de vos salariés est malheureusement victime d’un accident du travail entraînant son décès. Vous devez en informer l’inspection du travail territorialement compétente, par tout moyen, immédiatement et au plus tard dans les 12 heures suivants le décès. S’il s’avère que vous n’avez pas pu avoir connaissance du décès dans ce délai, vous disposez d’un délai de 12 heures à compter du moment où vous en avez pris connaissance.
L’information à transmettre doit contenir un certain nombre d’éléments, notamment :

• le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postales et électroniques et les coordonnées téléphoniques de votre entreprise, ainsi que de l’entreprise ou de l’établissement dans lequel l’accident s’est produit si celui-ci est différent de votre structure ;
• les noms, prénoms et date de naissance de la victime ;
• la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ;
• l’identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

À défaut de respecter cette obligation d’information, vous encourez une amende comprise entre 1500 € et 7500 €. En cas de récidive sous 1 an, ces amendes sont portées à 3 000 € et 15 000 €.

Source : Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11, texte 12