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Limiter son activité à la direction et la gestion de la société, ne rendent pas régulière la mise à sa disposition des biens loués personnellement.

Le fermier associé d’une société d’exploitation agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, les biens ruraux qui lui sont personnellement loués.

Entre autres conditions légales, le preneur doit participer sur les lieux, de façon effective et permanente, à l’exploitation des biens ainsi mis en valeur par la société.

Cette règle vient d’être rappelée dans une nouvelle affaire de demande de cession de bail au profit d’un descendant, faite par des copreneurs en réplique au congé reçu, fondé sur leur âge de retraite.

Pour s’opposer à cette demande de transfert du bail au fils des preneurs, le bailleur a alors relevé que des témoignages mêmes de l’épouse du copreneur, il ressortait une absence de participation effective aux travaux de l’exploitation.

A l’appui de leur sollicitation, les preneurs avaient, en effet, produit des attestations pour ce qui concernait l’épouse, de sa participation à des réunions de travail, de sa prise de décisions techniques telles des ventes de céréales ou des commandes de produits phytosanitaires.

Les juges ont constaté que ces tâches ne se limitaient qu’à des fonctions de direction ou de gestion, mais ne caractérisaient pas une participation effective et permanente à l’exploitation.

Ils en ont déduit que la mise à disposition était par conséquent irrégulière et que la cession de bail ne pouvait pas se réaliser.

Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2021, n°19-24.521, n°560 F-D

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Dans le cadre d’une succession, lorsque les indivisaires sont en désaccord, le tirage au sort s’impose. L’activité personnelle d’un des indivisaires ayant contribué à l’amélioration d’un bien indivis ne peut par ailleurs donné lieu qu’à une rémunération.

Lorsqu’un défunt laisse pour lui succéder plusieurs héritiers, ces derniers se retrouvent en situation d’indivision. Cette situation prend fin avec le partage, chaque indivisaire devant alors recevoir un lot égal à ses droits au sein de l’indivision.

En cas de désaccord sur la composition des lots, comme c’était le cas en l’espèce, le tirage au sort s’impose. Dès lors qu’un indivisaire s’oppose au partage amiable, l’attribution en nature, sans recours au tirage au sort, devient impossible.

Par ailleurs, la Cour de cassation juge que l’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien indivis ne peut donner lieu qu’à une rémunération de l’indivisaire concerné.

Cass. Civ. 1re, 15 sept. 2021, n°19-24.014

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L’employeur peut-il suspendre le préavis d’un salarié pendant ses congés payés ?

Oui, il peut suspendre le préavis, car la période de congés payés ne se confond pas avec le préavis. Ces deux périodes sont distinctes.

Le préavis ne peut être ni prolongé, ni interrompu dans son déroulement par un quelconque événement. Ainsi, ni la maladie, ni l’accident, ni la grève survenant au cours de cette période ne peut avoir d’effet sur sa durée.

Mais il existe toutefois des exceptions :
– L’existence de dispositions conventionnelles particulières ;
– L’accident du travail dont est victime le salarié durant son préavis reporte d’autant la fin du préavis ;
– La prise de congés payés reporte d’autant la fin du préavis.

Source : article D 3141-3 du code du travail

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Plusieurs mesures fiscales de soutien à l’agriculture ont été votées lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture.

Les mesures les plus marquantes de ce projet concernent les crédits d’impôt. Trois crédits d’impôts ont été prolongés dont deux ont été revalorisés : le crédit d’impôt bio est prolongé jusque 2025 et son montant passe de 3500 à 4500 €. Le crédit d’impôt remplacement est prolongé jusque fin 2025 et son montant passe de 50 à 60 % des dépenses engagées pour se faire remplacer. Enfin, le crédit d’impôt innovation est reconduit jusque fin 2024.

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Découvrez CDER l’ACTU spécial AGRI avec Jean-Marie LETT, Directeur Métier Conseil chez CDER !

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Découvrez votre nouveau rendez-vous mensuel spécial marchés agricoles « CDER l’ACTU », avec Cédric WEBER, Ingénieur Conseil CDER.

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Le Made in France est à l’honneur au Salon du VITEFF à Epernay ! Nous vous invitons à aller à la rencontre de notre adhérent, Jens-Petter ARNESEN,  gérant de la SARL ARNESEN, concepteur et vendeur de machines et d’outils viticoles et industriels.

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 CDER propose aux viticulteurs un accompagnement sur la commercialisation du champagne, les principes :