mars 2021 | CDER

A l’instar des autres sociétés de personnes, les sociétés exerçant une activité agri/viticole telles que l’EARL, la SCEV ou encore le GAEC, relèvent dès leur création du régime de l’Impôt sur le Revenu. Ce régime, qualifié de « translucide », conduit à déterminer les résultats au niveau de la société puis à les imposer au nom des associés, à concurrence des droits qu’ils détiennent au sein de l’entité. Est-il toutefois toujours idoine ? Décryptage, dans cet article, du fonctionnement du régime de l’Impôt sur les Sociétés et de ses atouts.

Intérêt de l’Impôt sur les Sociétés

Si les entreprises ne peuvent désormais plus faire fi des conséquences sociales, sociétales et environnementales de leur activité, leur dessein demeure naturellement, en premier lieu, d’être rentable et de dégager des bénéfices qui, au cours de la vie sociale, contribueront à notamment soutenir et financer leur croissance. Ces bénéfices peuvent, en effet, être investis dans la société et, de facto, ne plus être distribués aux associés. A titre d’exemple, l’autofinancement d’investissements, le remboursement de la dette financière les ayant financés, ou encore la constitution d’un stock, aura logiquement pour conséquence de capter une partie des disponibilités de la société.

A l’Impôt sur le Revenu, qu’il soit prélevé par les associés, conservé ou investi dans la société, le bénéfice, in fine, est systématiquement soumis au barème progressif de l’IRPP[1], ainsi qu’aux cotisations « Non-Salarié Agricole » lorsque l’activité professionnelle est exercée au sein de l’entité.

Le régime de l’Impôt sur les Société permet, quant à lui, d’atténuer la taxation des bénéfices investis dans la société. En effet, à l’IS, les bénéfices dégagés par la société sont soumis, dans un premier temps, à un impôt composé de deux tranches[2] : 15 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice, puis 28 % au-delà. Notons que la seconde tranche de l’IS plafonnera désormais, à compter des exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2021, à 26,5 % puis, à compter des exercices ouverts à partir du 1^er janvier 2022, à 25 %. A titre de comparaison, le barème progressif de l’impôt sur le revenu est, lui, composé de 6 tranches, dont les trois dernières culminent à 30 %, 41 % et 45 %.

Réunis en Assemblée Générale, les associés disposent ensuite de la faculté :

• Soit d’affecter le bénéfice, net d’IS, en réserves. Il ne subira alors plus d’imposition.

Cette décision, en renforçant le poids des capitaux propres, contribuera mécaniquement à améliorer la structure financière de la société, bonifier sa présentation bilancielle et pourra conduire à faciliter l’octroi de crédits bancaires.

• Soit de distribuer le bénéfice dégagé par la société en procédant au versement d’un dividende. Le dividende versé, sur décision des associés, sera alors soit soumis à un taux d’imposition forfaitaire de 12,8 %, appelé Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), soit intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40 %. S’appliquent, en sus, à ce dividende, les prélèvements sociaux (CSG + CRDS) au taux de 17,2 %.

Maîtriser vos prélèvements sociaux et fiscaux

A l’IS, c’est la rémunération de gérance, et non le bénéfice, qui est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu et aux cotisations « Non-Salarié Agricole » (NSA). Les distributions de dividendes, qui peuvent intervenir en complément de cette rémunération, sont, quant à elles, soumises à impôt et prélèvements sociaux, mais peuvent également, au-delà d’un certain seuil[3], être partiellement intégrées à l’assiette de cotisations NSA.

L’IS offre donc la possibilité à l’exploitant, eu égard à ces précisions, de réaliser un arbitrage entre rémunération du travail, valorisant son action au sein de la société, et rémunération du capital.

Fonctionnement de l’IS

L’assujettissement au régime de l’IS conduit la société redevable à procéder au versement régulier d’acomptes trimestriels, puis au terme de chaque exercice, lorsque le montant de l’impôt dû excède le montant des acomptes, au paiement d’un solde calculé sur le résultat dégagé sur cette période. Ce solde de liquidation doit être versé spontanément à la Direction générale des finances publiques (DGFIP), au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l’exercice ou, pour les sociétés dont l’exercice clôture au 31/12, le 15 mai de l’année suivante. Les acomptes d’IS sont, quant à eux, déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Au cours du premier exercice d’assujettissement, l’entité est logiquement dispensée de versement d’acomptes mais devra, par voie de conséquence, acquitter le montant total de l’impôt dû à l’occasion du règlement du solde de liquidation.

Johnny LEMAIRE, vigneron et adhérent CDER parle de son passage à l’impôt sur les sociétés (IS) et témoigne de l’accompagnement qu’il a reçu de la part de nos experts.

mars 2021 | CDER

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