25 juin 2020 | CDER

Détails des nouvelles mesures fiscales

Le projet de loi propose aux entreprises touchées par cette crise sanitaire plusieurs mesures fiscales et notamment :

• Le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander, dès 2020, le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.

• Le dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.

Seraient éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Les collectivités territoriales pourront ainsi instaurer, par une délibération adoptée entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, une réduction de cotisation foncière des entreprises (CFE) à hauteur des deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020.

• Le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de Covid-19.

Les contrats dits  » Madelin » ou « Madelin agricoles » ainsi que les plans d’épargne retraite individuels issus de la loi « Pacte » pourront faire l’objet d’un rachat total ou partiel par les assurés ou titulaires ayant le statut de travailleurs non-salariés, dans la limite de 2 000 euros par assuré ou titulaire. Au titre de l’imposition des revenus 2020, les sommes rachetées dans ce cadre seront exonérées d’impôt sur le revenu mais resteront soumises aux prélèvements sociaux.

• L’exonération facultative des taxes de séjour en 2020

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la métropole de Lyon pourront exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour, par une délibération prise entre le 10 juin et le 31 juillet 2020, selon un calendrier qui diffère selon le régime d’imposition adopté, au forfait ou au réel.

25 juin 2020 | CDER

Un nouveau dispositif ad hoc de soutien

Le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 institue un dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés aux petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides. Il complète le dispositif de prêt avec garantie de l’État (PGE).

Sont éligibles au dispositif, les PME qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

• ne pas avoir obtenu un PGE suffisant pour financer son exploitation, le cas échéant après l’intervention du médiateur du crédit ;
• justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation ;
• ne pas faire l’objet d’une des procédures collectives d’insolvabilité. Toutefois, les entreprises redevenues in bonis par l’arrêté d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont éligibles au dispositif. Sera pris en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Le montant de l’aide est limité à :

• pour les entreprises créées à compter du 1^erjanvier 2019, la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d’activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1^erjanvier 2019, 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.