10 juin 2020 | CDER

Le gouvernement précise les différents types de fraude à l’activité partielle qui seront combattus

L’instruction du 14 mai 2020 de la DGT et de la DGEFP précise les modalités de mise en œuvre du plan de contrôle de l’activité partielle et la typologie des fraudes recherchées.

Les DIRECCTE organiseront, programmeront et réaliseront les contrôles sur les thèmes suivants :

1 / Salarié fictif : l’employeur déclare en activité partielle un salarié fictif, ou embauche un salarié et le place immédiatement en activité partielle avec un salaire important et rompt le contrat avant la fin de la période d’essai.

2 / Travail dissimulé : le salarié a continué de travailler pendant ses heures de chômage partiel, notamment en télétravail. Comme déjà indiqué dans l’instruction du 5 mai, le risque lié à du télétravail pendant des heures chômées peut, potentiellement, concerner en particulier les entreprises à majorité de cadres, les sièges sociaux, les activités de service, etc.

3 / Cumul congés (ou arrêt maladie) et chômage partiel : le salarié est en congé ou en arrêt maladie et perçoit ses indemnités pendant la période d’activité partielle.

4 / Recours à la sous-traitance ou à l’intérim : mise en activité partielle des salariés et utilisation de la sous-traitance ou de l’intérim ou de la prestation de services internationale pour prendre temporairement en charge l’activité normalement réalisée par les salariés.

5 / Nombre d’heures de chômage partiel déclarées : l’employeur déclare plus d’heures en activité partielle que les heures effectivement chômées, y compris le cas des salariés au forfait avec risque de gonflement des heures.

6 / Gonflement des salaires : l’employeur déclare des taux horaires supérieurs au réel.

7 / Production de faux : contrôle de la réalité de l’allocation reversée aux salariés par l’employeur.

Ne pas confondre les fraudes avec les simples erreurs d’application du dispositif dans le cadre des demandes d’indemnisation, à régulariser en faveur ou en défaveur de l’entreprise selon le cas, dans le cadre du principe du droit à l’erreur. Le ministère du Travail entend distinguer les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs dans leur demande d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.

Les DIRECCTE pourront opérer trois types de vérifications et contrôles :

• la détection et le croisement de données administratives via les contrôles embarqués dans les systèmes d’information et la possibilité, à terme, de croiser avec d’autres systèmes d’information ou bases de données nationales ;
• un contrôle sur pièces, permettant de faire un examen du dossier et des documents nécessaires aux investigations (avis du CSE, bulletins de paie…) ;
• un contrôle sur place, permettant de réaliser un contrôle approfondi d’une situation permettant le cas échéant d’interroger directement le chef d’entreprise, les salariés et les représentants du personnel s’ils existent.

Pour que la fraude soit reconnue, l’élément intentionnel constitutif de l’infraction doit être constaté. Un manquement de l’employeur ou une dissimulation doit être rapporté.

Les sanctions encourues sont :

– pénale : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende,

– et administrative : sanctions prévues en cas de travail illégal telles que l’exclusion pour une durée maximale de 5 ans de l’accès à certaines aides publiques, dont l’aide demandée au titre de l’activité partielle ; le remboursement des aides accordées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal constatant la fraude.

Un contrôle a posteriori des autorisations d’activité partielle sera également conduit et la DIRECCTE pourra être amenée à revenir sur son autorisation si elle a été accordée par erreur ou après un examen sommaire. Ce retrait n’est possible que si la décision d’autorisation est illégale (ex. : autorisation accordée à une structure non éligible à l’activité partielle) et doit intervenir dans les 4 mois suivant la décision d’autorisation. Le retrait implique le remboursement par l’employeur des sommes déjà perçues sur le fondement de cette autorisation.

Instruction DGEFP/DGT du 14 mai 2020

10 juin 2020 | CDER

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2020 pour s’acquitter de la fraction de 13 %.

Les entreprises ont un mois de plus pour effectuer leurs dépenses libératoires au titre de la fraction de 13 % de la taxe d’apprentissage.

Même si le décret attendu a pris du retard dans le contexte de la crise du covid-19 et qu’il n’est pas certain que le texte puisse sortir dans les temps, l’administration a néanmoins acté le report de versement, en communiquant en ce sens.

Les entreprises ont donc un mois de plus pour réaliser leur fraction solde de 13 %, ainsi que cela nous a été confirmé par la DGEFP.

Rappel des règles : hors Alsace-Moselle, une fraction correspondant à 13 % de la taxe d’apprentissage doit être consacrée à un certain nombre de dépenses libératoires directes des entreprises.

La première catégorie correspond aux dépenses en faveur des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, effectuées sous forme de versements auprès des établissements habilités à percevoir des sommes à ce titre.

En principe, les dépenses doivent être effectuées avant le 1^er juin de l’année pour pouvoir être prises en compte au titre de la taxe de cette même année.

La seconde catégorie de dépenses est constituée par les subventions aux CFA sous forme d’équipement et de matériels, avec également une date limite au 31 mai.

Le montant solde de 13 % est déterminé sur la base d’une assiette constituée de la masse salariale de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due.

Le projet de texte prévoit que les entreprises pourront prendre en compte au titre de la taxe 2020 les dépenses effectuées directement auprès des établissements et organismes habilités ainsi que les subventions versées aux CFA sous forme d’équipement et de matériels, avant le 1^er juillet 2020.

10 juin 2020 | CDER

Cette deuxième étape du plan de déconfinement a débuté le 2 juin et devra s’achever le 21 juin 2020.

En tant qu’employeurs de main-d’œuvre, vous êtes concernés par les mesures suivantes :

Le maintien du télétravail de vos salariés à privilégier.

Malgré un retour progressif des salariés dans vos entreprises, le Premier ministre rappelle que le télétravail doit rester la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre.

Cela n’est pas une obligation, vous pouvez organiser leur retour dans vos locaux en respectant la mise en place des gestes barrière et ainsi éviter tout risque de contamination des salariés au coronavirus Covid-19.

La liberté des déplacements en France et une limite pour les déplacements hors France.

Concernant la France : l’interdiction des déplacements dans un rayon de plus de 100 kilomètres en France tombe avec cette deuxième phase de déconfinement, y compris dans les régions dites « oranges » telles que l’Ile-de-France, Mayotte et la Guyane.

L’attestation de déplacement, pour tout trajet entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et pour les déplacements professionnels partout en France, n’est plus nécessaire.

Le Premier ministre vous conseille néanmoins de reporter tout déplacement éloigné qui pourrait être évité. Les déplacements entre la métropole et l’Outre-Mer restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.

Concernant l’Europe : les restrictions aux frontières intérieures reste en l’état jusqu’au 15 juin. Passé cette date, une coordination européenne est prévue pour rouvrir les frontières intérieures.

Concernant les pays hors Europe : les frontières extérieures restent fermées pour l’instant. Une position commune aux pays d’Europe sera adoptée à compter du 15 juin.

Le maintien du chômage partiel pour les personnes vulnérables et certains parents.

Le maintien en chômage partiel restera possible pour les personnes dites « vulnérables » et pour celles qui partagent leur domicile, lorsque le télétravail est impossible à mettre en place.

Le décret 2020-521 du 5 mai 2020 (JO du 6) énumère la liste de ces salariés « vulnérables ».

Les parents dont les enfants de moins de 16 ans ou les enfants handicapés (sans condition d’âge) ne pourraient pas être accueillis à l’école pour des raisons de capacité d’accueil ou des raisons sanitaires pourront continuer à bénéficier du maintien en chômage partiel, faute de possibilité de télétravail. Ils devront se voir remettre une attestation par l’établissement scolaire leur permettant d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli. A défaut, il ne pourra y avoir un maintien de l’activité partielle.

L’usage des transports en commun aux heures de pointe sans changement immédiat

A défaut de décision contraire, l’accès aux transports en commun reste, jusqu’à nouvel ordre, réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs autorisés, avec pour les salariés une attestation de déplacement professionnel établie par les employeurs, entre 6 h 30 et 9 h 30 le matin et 16 h et 19 h, du lundi au vendredi hors jours fériés. Des discussions sont en cours entre les différentes parties impliquées sur un éventuel assouplissement.

Allocution du Premier Ministre, Edouard Philippe, jeudi 28 mai 2020