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2 juin 2020 | CDER

Cette subvention accordée par l’assurance maladie – risques professionnels, concerne les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants.

 

« Prévention COVID » pour qui ?

Cette subvention pourra être accordée pour les entreprises de 1 à 49 salariés et pour les travailleurs indépendants (sans salariés) qui dépendent du régime général.

 

Quelles conditions ?

Cette subvention concerne les achats et locations de matériels de protection contre le COVID-19 réalisées du 14 mars au 31 juillet.

« Prévention COVID » correspond à un montant de 50 % de l’investissement HT réalisé, avec un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour les entreprises avec salariés et de 500 € HT pour les travailleurs indépendants sans salariés.

Le montant de la subvention est plafonné à 5 000 €.

 

Pour quels équipements et installations ?

Les investissements doivent portés sur des mesures barrière et de distanciation physique comme le plexiglas, cloisons de séparation permettant d’isoler un poste de travail. Du matériel pour guider et faire respecter des distances, guides files, accroches murales barrières amovibles. Mise en place de mesures permettant de communiquer visuellement comme des tableaux, écrans, affiches.

Ou encore des mesures d’hygiène et de nettoyage comme les installations permanentes ou temporaires pour le lavage des mains et du corps, comme des toilettes, lavabos, douches.

Les masques, gels hydro-alcooliques et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation physique décrite ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

 

Comment demander la subvention ?

Il conviendra de télécharger et de remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salariés disponible sur le site AMELI.FR dans l’espace ENTREPRISE sous l’onglet COVID-19.

Le formulaire devra être adressé (privilégier par mail) avec les pièces justificatives demandées (Kbis de moins de 6 mois, factures des investissements, RIB) à la caisse régionale de rattachement.

 

La subvention sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.

La demande doit être envoyée à la caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.

2 juin 2020 | CDER

Détails des mesures annoncées qui concernent directement les employeurs

Edouard Philippe a présenté, le jeudi 28 mai, les grandes lignes de la deuxième étape du plan de déconfinement qui a débuté le 2 juin et doit s’achever le 21 juin 2020.

Voici les principales mesures qui intéressent les employeurs. Des textes sont attendus pour les détailler.

Privilégier le maintien des salariés en télétravail.

Depuis le 11 mai 2020, l’activité a déjà repris progressivement et les salariés ont pu retrouver peu à peu le chemin du travail.

Le Premier ministre a rappelé aux entreprises que le télétravail doit rester la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre. Depuis le 11 mai et encore aujourd’hui, les employeurs ne sont pas contraints de maintenir leurs salariés en télétravail et peuvent organiser leur retour dans leurs locaux. Toutefois, ce retour doit s’opérer dans un contexte particulier pour prévenir, dans la mesure du possible, tout risque de contamination des salariés au coronavirus Covid-19.

Déplacements professionnels libres en France mais limités pour les autres pays.

Concernant les déplacements en métropole : la fin de l’interdiction des déplacements dans un rayon de plus de 100 kilomètres en France est ainsi annoncée, y compris dans les régions dites « oranges » que sont l’Ile-de-France, Mayotte et la Guyane.

En pratique, pour les entreprises, cela signifie que le salarié qui dépasse ce rayon de 100 km n’aura plus besoin d’une attestation de déplacement pour tout trajet entre le lieu de résidence et le (ou les) lieu(x) d’exercice de l’activité professionnelle, et pour les déplacements professionnels partout en France.

Le Premier ministre a suggéré de reporter tout déplacement éloigné qui peut être évité tant pour les entreprises que pour l’ensemble des Français.

Concernant les déplacements entre la métropole et l’Outre-Mer : ils restent soumis aux motifs impérieux d’ordre sanitaire, familial ou professionnel.

Concernant l’Europe : le maintien des restrictions aux frontières intérieures reste en l’état jusqu’au 15 juin. Passé cette date, une coordination européenne est prévue pour rouvrir les frontières intérieures.

Concernant les pays qui ne font pas partie de l’Europe : les frontières extérieures restent fermées pour l’instant. Une position commune aux pays d’Europe sera adoptée sur cette question à compter du 15 juin.

Usage des transports en commun aux heures de pointe sans changement immédiat.

Aucune décision n’a été prise quant à l’utilisation des transports en commun aux heures de pointe. Ainsi, entre 6 h 30 et 9 h 30 le matin et 16 h 00 et 19 h 00, du lundi au vendredi hors jours fériés, cet accès reste, jusqu’à nouvel ordre, réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs autorisés, avec, pour les salariés, une attestation de déplacement professionnel établie par les employeurs.

Des discussions sont en cours entre les différentes parties impliquées sur un éventuel assouplissement (Premier ministre, région Île-de-France, etc.).

Maintien du chômage partiel pour les personnes vulnérables et certains parents.

Le maintien en chômage partiel restera possible pour les personnes dites « vulnérables » et pour celles qui partagent leur domicile, lorsque le télétravail est impossible à mettre en place.

Pour rappel, un décret énumère la liste de ces salariés « vulnérables » (décret 2020-521 du 5 mai 2020, JO du 6).

Les parents dont les enfants de moins de 16 ans ou les enfants handicapés (sans condition d’âge) ne pourraient pas être accueillis à l’école pour des raisons de capacité d’accueil ou des raisons sanitaires pourront continuer à bénéficier du maintien en chômage partiel faute de possibilité de télétravail. Ils devront se voir remettre une attestation par l’établissement scolaire leur permettant d’établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli.

Le nombre de ces personnes devrait progressivement diminuer étant donné que le Premier ministre a annoncé une ouverture bien plus large des écoles, collèges et lycées pendant la deuxième phase du déconfinement.

Source : allocution du Premier ministre, jeudi 28 mai 2020

2 juin 2020 | CDER

Les saisonniers agricoles sont admis à entrer en France sous certaines conditions.

 

Les travailleurs saisonniers agricoles, ressortissants d’un pays membre de l’espace européen (Etats membres de l’Union européenne, Royaume-Uni, Suisse, Norvège, Islande, Monaco, Saint-Siège, Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) ou ressortissants de pays tiers résidant à titre principal dans un pays de l’espace européen, sont autorisés à entrer et travailler sur le territoire national, au titre des exceptions énoncées dans l’instruction du 12 mai dernier du Premier ministre.

Ces travailleurs sont admis à entrer et travailler en France munis des pièces suivantes :

– une attestation de déplacement international dérogatoire délivrée par l’employeur, dont les modèles sont disponibles sur le site internet du ministère de l’intérieur ;

– une  déclaration  préalable  à  l’embauche  (DPAE), ou un accusé de réception comportant le numéro d’ordre soit du Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA simplifié) ou du Titre Emploi  Service Agricole (TESA +) attribué à cette embauche, ou un contrat de travail conclu avec une entreprise ou exploitation établie en France.

Les employeurs doivent mettre en œuvre des mesures d’information et de protection pour garantir la santé et sécurité des travailleurs saisonniers agricoles (transport, hébergement, organisation du travail, fourniture d’équipements de protection et mesures de distanciation physique) et des autres travailleurs, conformément aux recommandations sanitaires et à celles relatives à la santé et à la sécurité au travail disponibles sur le site internet du ministère du travail (rubrique « Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs »).

Les travailleurs qui demeurent sur le territoire moins de 48 heures ne seront pas soumis aux mesures de quatorzaine en application du régime applicable aux travailleurs frontaliers.

Les travailleurs dont la durée de séjour sur le territoire national excède 48 heures seront soumis à une mesure  de quatorzaine ou toute autre mesure  équivalente à la charge de leur employeur dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

Le Premier ministre a indiqué que ces mesures seront précisées dans le cadre d’un « guide de bonnes pratiques » et a précisé « souvent les logements sont dans des dortoirs, ils sont les uns à côté des autres, très proches, et ça ce n’est pas possible ».

Pour les travailleurs en détachement, ces mesures devront être mises en œuvre dans leur pays d’origine.

L’attestation de déplacement international dérogatoire est en conséquence modifiée.

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