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mai 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Elle vise à aider le financement des équipements de protection.

Dans un communiqué de presse du 14 mai, la branche Risques professionnels de l’assurance maladie annonce la création d’une subvention Covid-19 pour aider les entreprises de moins de 50 salariés à financer des équipements de protection contre le Covid-19.

Cette aide sera proposée à partir du 18 mai. Elle est valable pour des équipements de protection acquis par les entreprises à compter du 14 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, que ce soit à l’achat ou à la location.

L’entreprise peut faire sa demande et adresser les factures jusqu’au 31/12/2020.

Cette subvention permet de financer jusqu’à 50 % de l’investissement effectué par l’entreprise pour s’équiper en matériels permettant d’isoler le poste de travail des salariés exposés au risque sanitaire, de faire respecter les distances entre les collaborateurs et/ou les publics accueillis et en installations permanentes ou temporaires.

Le montant de la subvention versée par la caisse régionale est limité à 5 000 euros par demande.

Pour plus de précisions et pour remplir un dossier de demande, il faut se rendre sur le site ameli.

mai 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Laëtitia SACRE, Conseillère d’entreprise nous présente « Les conséquences du Covid-19 sur le BTP ».

Bonne écoute !

*podcast enregistré : 7 mai 2020

 

mai 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Le ministère du Travail publie son protocole de déconfinement

 

Le ministère du Travail a publié le 3 mai un « protocole national de déconfinement” pour aider et accompagner les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité, à reprendre leur activité, tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Le protocole vient en complément des guides métiers déjà disponibles sur le site du ministère du Travail et élaborés en partenariat avec les organisations professionnelles et les partenaires sociaux.

Conformément aux principes généraux de prévention en matière de santé et sécurité au travail, la démarche de déconfinement doit conduire à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent être évités, et à privilégier prioritairement aux mesures de protection individuelle, les mesures de protection collective, notamment organisationnelles : mise en place du télétravail si possible, à défaut séquencement des activités et mise en place d’horaires décalés pour limiter l’affluence et la concentration des personnes.

Ainsi, le protocole contient des règles relatives aux mesures barrière et de distanciation sociale (hygiène, aération, distance physique d’au moins 1 mètre entre les personnes) et au nettoyage et à la désinfection des lieux de travail, des recommandations en terme de jauge (occupation de l’espace), des principes de gestion des flux de personnes (mise en place de plans de circulation) et d’utilisation des équipements de protection individuelle (utilisation de masques, gants), et également un protocole de prise en charge d’une personne symptomatique et des personnes avec qui elle a été en contact.

Le protocole fixe un espace minimum de 4 m² par personne (appelé la jauge), ce qui doit permettre de garantir une distance minimale d’un mètre autour d’une personne dans toutes les directions. La surface à prendre compte par l’employeur est la surface résiduelle, c’est-à-dire la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées. La  jauge de 4 m² par personne peut toutefois être corrigée, à l’initiative de l’employeur au vu du résultat de l’évaluation des risques, d’une marge de sécurité en fonction de l’activité de l’entreprise.

Concernant la circulation des personnes sur site, le but est de revoir l’organisation des espaces de travail pour éviter ou limiter au maximum les croisements. Les nouvelles conditions de circulation doivent être mises en œuvre de façon incitative plutôt que de manière contraignante, dans l’esprit de fluidifier plutôt que ralentir. Les nouvelles conditions de circulation doivent être communiquées à chaque salarié et personne travaillant dans l’entreprise.

Sauf pour les professionnels de santé (masque FFP2), l’employeur peut fournir des masques FFP1 ou des masques « grand public ». Ils sont nécessairement utilisés en complément des gestes barrière et des mesures de distanciation physique. L’employeur peut également décider de généraliser le port collectif du masque « grand public » au sein de l’entreprise afin de faire face à l’épidémie. Toutefois, il ne s’agit pas d’une obligation lorsque les gestes barrière peuvent être respectés.

Le ministère déconseille la prise de température à l’entrée de l’entreprise et préfère favoriser la prise de température par les salariés eux-mêmes avant de se rendre sur site en cas de suspicion de fièvre ou d’apparition de symptômes évocateurs du Covid-19.

Les entreprises peuvent toutefois y avoir recours. Dans ce cas, la prise de mesure doit se faire dans des conditions préservant la dignité. Une information préalable sur ce dispositif doit être effectuée (règlement intérieur, note de service, affichage, diffusion internet) en particulier sur la norme de température admise, l’objectif de la mesure et sur l’absence de suites au dépassement de cette norme.

Cette mesure n’étant pas obligatoire, le salarié peut refuser de s’y soumettre et l’employeur peut être tenu de verser le salaire correspondant à la journée perdue en cas de refus d’accès au poste de travail.

Source

mai 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Un document « questions-réponses » diffusé sur le site du ministère du travail et une ordonnance publiée au JO du 16 avril apportent des précisions sur la mise en activité partielle des apprentis.

 

L’employeur peut-il placer les apprentis de son entreprise en activité partielle ?

Oui. L’article R. 5122-1 du code du travail prévoit que « l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité », notamment en cas de circonstances à caractère exceptionnel. Or, l’apprenti bénéficie des dispositions applicables à l’ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation.

 

L’activité partielle n’est-elle valable que pour le temps passé en entreprise, ou faut-il également prendre en compte le temps passé en formation ?

Aucune distinction ne doit être opérée entre les périodes en entreprise et les périodes en centre de formation d’apprentis (CFA) : l’apprenti est placé en activité partielle au titre de son temps de travail habituel, qui inclut donc le temps de formation. En revanche, l’apprenti est invité à suivre les cours à distance s’il possède les outils le permettant et lorsque le CFA le propose, afin de conserver toutes ses chances de réussite à l’examen.

 

Quelle rémunération pour un apprenti placé en activité partielle ?

L’apprenti qui est placé en activité partielle ne perçoit plus une rémunération de son employeur, mais une indemnisation dont le montant varie en fonction de la rémunération antérieure :

– si le montant de la rémunération antérieure est inférieur au Smic, l’indemnité d’activité partielle sera égale à celle-ci ;

– si le montant de la rémunération antérieure est égal ou supérieur au Smic, les mêmes dispositions qu’à l’ensemble des salariés s’appliquent : l’indemnité sera équivalente à 70 % de la rémunération horaire brute antérieure, qui ne peut être inférieure à 8,03€.

 

La période d’activité partielle implique-t-elle une prolongation du contrat d’apprentissage ?

Tout dépend si la formation peut ou  non être réalisée à distance :

– soit les modalités de réalisation de la formation à distance sont facilitées afin de permettre, autant que possible, la poursuite de la formation selon le calendrier initialement prévu ;

– soit la session est reportée car l’ensemble de la formation n’a pu être réalisée à distance ou l’examen est décalé. Il pourra alors être nécessaire de prolonger le contrat. C’est d’ailleurs une possibilité qui a été prévue par l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 : les contrats d’apprentissage dont la date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l’apprenti ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d’annulations de sessions de formation ou d’examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu’à la fin du cycle de formation poursuivi initialement.

Source

 

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Cette prolongation sur le mois de mai concerne l’ensemble des entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole.

 

Depuis le début de la crise sanitaire, l’État a mis en place des aides de soutien aux entreprises en difficulté. Parmi ces mesures, les entreprises ont pu bénéficier des possibilités de reports des cotisations et contributions sociales.

Ainsi, pour prendre en compte l’impact de l’épidémie du coronavirus sur l’activité économique, l’Etat a souhaité prolonger certaines mesures.

C’est pourquoi, le report de paiement des cotisations et contributions sociales sera prolongé sur le mois de mai pour l’ensemble des entreprises en difficulté, y compris les micro-entrepreneurs et les exploitants du régime agricole.

Les démarches à effectuer pour bénéficier de ce nouveau report sont différentes selon votre entreprise.

Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, aucune démarche préalable n’est à effectuer.

Pour les indépendants, ce report sera automatique et les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées.

Pour les micro-entrepreneurs, le paiement du 31 mai pourra également être ajusté.

En ce qui concerne les entreprises de 5 000 salariés et plus, ces reports seront accordés uniquement sur demande ; cette demande est à adresser à l’organisme de recouvrement.

Enfin, les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.

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L’assurance maladie explique la bascule des arrêts de travail dérogatoires à l’activité partielle au 1er mai 2020.

Nous vous informions la semaine dernière que depuis le 1er mai 2020, les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dit « dérogatoire » en lien avec la pandémie du Covid-19 « basculent » dans le régime de l’activité partielle.

Dans l’attente de la parution du décret, le site de l’Assurance maladie a d’ores et déjà communiqué sur les modalités pratiques de ce changement de régime.

Activité partielle pour garde d’enfants

Concernant l’arrêt de travail pour garde d’enfant, le salarié n’a pas de formalité particulière à accomplir, si ce n’est de fournir à l’employeur, ou renouveler si nécessaire, l’attestation sur l’honneur précisant qu’il est dans l’impossibilité de travailler.

Il appartient ensuite à l’employeur de placer le salarié en activité partielle, via le site officiel.

Pour les salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire et qui ne peuvent pas reprendre le travail le 1er mai 2020, l’Assurance maladie a précisé la procédure à suivre :

-l’employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

-il convient d’effectuer un signalement de reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

-la demande d’activité partielle doit être effectuée sur le site dédié.

Pour plus de précisions, l’Assurance maladie a mis à disposition sur son site Internet, en téléchargement, une fiche pratique sur la gestion des arrêts dérogatoires en cours qui ont pris fin le 30 avril 2020. Celle-ci détaille différentes hypothèses :

– employeur ayant déjà fait une prolongation pour arrêt dérogatoire jusqu’au 30 avril inclus ou au contraire avec une date de fin au-delà du 30 avril ;

– fin de l’arrêt dérogatoire intervenant jusqu’au 29 avril inclus ;

– salarié alternant jours d’arrêt dérogatoire et télétravail.

Vous pouvez trouver cette fiche via un lien de téléchargement disponible dans le communiqué de l’Assurance maladie

Les autres cas d’arrêt de travail sont également traités.

Source : https://www.ameli.fr

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L’objectif est de fournir des outils pratiques afin que des entreprises de toutes tailles puissent mettre en œuvre les préconisations en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

 

Depuis le 26 mars 2020, le ministère du Travail propose des fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité, qui recensent ses préconisations en matière d’hygiène et de sécurité au travail. La liste initiale, actualisée une première fois le 4 avril, a été réactualisée le 20 avril 2020.

 

Objectif : fournir des outils pratiques aux entreprises

Pour permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise tout en préservant la santé des salariés, le ministère a mis en place une équipe d’experts, chargée de formuler des préconisations concrètes, par secteur ou par métier.

L’objectif est de fournir des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toutes tailles puissent se les approprier et mettre en œuvre les préconisations formulées.

Une première fiche pratique générale et intersectorielle, mettant en avant les principales recommandations, est déjà disponible depuis le 23 mars 2020 et est régulièrement actualisée (la dernière mise à jour date du 17 avril 2020).

Pour les salariés qui ne sont pas en télétravail, les gestes barrières et les règles de distanciation restent à privilégier.

 

Cette fiche mentionne également les diverses mesures à respecter pour les salariés présents sur site, celles à prendre en cas de contamination ou suspicion de contamination ainsi que celles relatives au nettoyage des locaux, sols et surfaces.

Elle indique, par ailleurs, que certaines situations de travail particulières nécessitent d’être prises en compte, en particulier les salariés en contact avec le public (secteurs de la livraison et de la grande distribution) et les salariés du secteur de la logistique.

 

Vingt-huit fiches conseils spécifiques téléchargeables (par métier ou secteur d’activité)

Le ministère du Travail a complété le 20 avril 2020 sur son site internet la liste des fiches conseils à destination des employeurs et des salariés, complétée des 16 fiches suivantes :

 

L’ensemble de ces fiches classées en quatre catégories d’activités sont téléchargeables à partir du site du ministère du Travail et peuvent être actualisées régulièrement. D’autres fiches sont en cours d’élaboration.

 

Source : Covid-19 – Fiche générale et fiches conseils métiers pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, 20 avril 2020 

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L’employeur pourrait fixer dans une note de service les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés

 

Le contenu du règlement intérieur est limitativement énuméré par la loi. Il doit ainsi contenir les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement, notamment les instructions permettant à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que celles des autres personnes concernées par ses actes et ses omissions au travail.

À ce titre, compte tenu de l’impact de l’épidémie sur les règles applicables en matière d’hygiène et de santé, les mesures prises pour lutter contre la propagation du virus rentrent bien dans les prévisions du règlement intérieur. Le « questions/réponses entreprises et salariés » du ministère du Travail le rappelle notamment à propos de la faculté pour les employeurs d’imposer un contrôle de température à l’entrée de l’entreprise.

 

L’employeur pourrait ainsi fixer dans une note de service, en s’appuyant sur les mesures de prévention retenues par le document unique d’évaluation des risques, les obligations en matière d’hygiène et de sécurité qui doivent être respectées par les salariés en tout lieu de l’entreprise, qu’il s’agisse des gestes barrières et plus généralement des règles de distanciation sociale, des mesures d’hygiène, telles que le lavage des mains, de la limitation, voire de l’interdiction des réunions en présentiel ou de la limitation du nombre de leurs participants ou enfin, de l’instauration de la prise de température systématique des salariés à l’entrée de l’entreprise.

Bien qu’instituant des obligations temporaires dans le but de faire face à la pandémie de Covid-19 en cours, il semble que cette note de service doive relever de la procédure applicable au règlement intérieur impliquant, d’une part, la consultation préalable du CSE et, d’autre part, la transmission du document à l’inspecteur du travail et l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Toutefois, par dérogation aux dispositions imposant une entrée en vigueur des mesures prescrites, un mois minimum après l’accomplissement de ces formalités, les obligations ainsi arrêtées pourraient, compte tenu de l’urgence, recevoir une application immédiate à la condition que ses prescriptions soient immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du CSE ainsi qu’à l’inspection du travail. La consultation du CSE devra alors intervenir le plus rapidement possible.

 

L’intérêt d’intégrer les obligations imposées au salarié dans une note de service suivant le régime juridique du règlement intérieur est triple :

– il permet d’y associer les membres de la délégation au CSE puisqu’ils sont consultés sur le contenu de la note de service ;

– il permet de prévoir expressément que tout manquement aux prescriptions instituées par la note de service est passible d’une sanction disciplinaire ;

– il permet de formaliser les mesures prises par l’employeur et les obligations qui en découlent pour le salarié, et ainsi de renforcer la protection de l’entreprise contre le risque de mise en cause de sa responsabilité pour manquement à son obligation de sécurité.

Les mesures arrêtées doivent être portées à la connaissance des salariés et diffusées largement dans l’entreprise pour leur être opposables.

Le service juridique de CDER est à votre disposition pour vous assister dans la rédaction d’une telle note, voire dans la rédaction d’un règlement intérieur si vous n’en n’êtes pas munis à ce jour.

mai 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Louis TRAN, Conseiller d’entreprises nous présente « L’impact du Covid-19 sur la création d’entreprises ».

Bonne écoute !

*podcast enregistré : 17 Avril 2020

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