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mai 2020 | CDER

Vous êtes chef d’entreprise et vous vous posez des questions sur « la visite médicale » obligatoire pour vos salariés ?

Laurianne COURCELLE, gestionnaire paie, vous en dit plus dans ce podcast.

Bonne écoute !

*podcast enregistré en 2019

mai 2020 | CDER

Aujourd’hui comme demain, nous accompagnons les jeunes à s’installer en agriculture et viticulture.

Justine LACROIX, ingénieur conseil, vous présente notre accompagnement et les aides dédiées à l’installation.

Vous avez des questions ? Vous pouvez nous contacter en cliquant ici.

Bon visionnage.

 

mai 2020 | CDER

Modulation des conditions de travail des salariés validée par la DSS 

 

Dans une instruction diffusée le 5 mai 2020, la direction de la sécurité sociale (DSS) a commenté les adaptations apportées à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au contexte de la crise sanitaire. Comme le ministère du Travail, elle considère que son montant peut être modulé compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise, au point d’être nulle et qu’il est possible d’exclure les télétravailleurs de son attribution.

 

Modulation du montant de la PEPA : la position du ministère du Travail posait question

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) que les employeurs peuvent mettre en place a été adaptée au contexte de la crise sanitaire liée au covid-19 par une ordonnance du 1er avril 2020.

Cette ordonnance a permis aux employeurs de moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la crise sanitaire.

Le ministère du Travail, dans un questions/réponses diffusé le 17 avril 2020, avait ainsi indiqué qu’il était possible pour l’employeur d’exclure les télétravailleurs de son versement (Q/R 2.6) et que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, pouvait permettre le versement d’un montant de prime nul (Q/R 2.11).

Ce point posait difficulté, car il était en contradiction avec l’instruction de la DSS du 15 janvier 2020, où il était clairement indiqué que si un critère de modulation pouvait faire varier le montant de la prime, il était exclu qu’il conduise à priver de prime un salarié qui y était éligible (instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020). Il restait à savoir si la DSS allait revenir sur sa position du début de l’année. C’est chose faite avec cette instruction du 16 avril 2020.

Elle reprend ainsi dans les mêmes termes les possibilités de moduler le montant de la prime compte tenu des conditions de travail des salariés pendant la crise sanitaire : montant majoré pour les salariés qui sont restés présents, différences dans les conditions de travail de ceux-ci, temps de présence plus long pendant cette crise, etc.

Elle confirme la possibilité d’exclure les télétravailleurs du versement de la prime.

Enfin, elle admet également que la modulation du montant de la prime, en fonction des conditions de travail pendant la période d’urgence sanitaire, peut permettre le versement d’un montant exonéré compris entre 0 et 1 000 €, seuil porté à 2 000 € en cas de mise en œuvre d’un accord d’intéressement.

La DSS fait donc une « entorse », pour la question des conditions de travail, sur la position de principe de son instruction du 15 janvier 2020 selon laquelle un critère de modulation ne pouvait pas mettre une prime à zéro.

 

Les autres points de l’instruction

L’instruction de la DSS commente les autres mesures apportées par l’ordonnance du 1er avril 2020, en particulier le relèvement du plafond d’exonération à 2 000 € si l’entreprise est couverte par un accord d’intéressement, le report de la date de versement de la PEPA au 31 août 2020, etc.

 

La modulation doit être prévue dans l’acte qui met en place la prime

L’employeur entendant moduler le montant de la prime entre ses bénéficiaires en fonction d’un des critères autorisés (dont celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19) doit le prévoir dans l’accord d’entreprise ou de groupe, ou la décision unilatérale par laquelle il met en place la prime. Si ce n’est pas prévu, il est impossible de mettre en place une modulation « à la hussarde » au moment de son versement.

 

Source : instruction DSS/5B 2020-59 du 16 avril 2020

mai 2020 | CDER

Du nouveau depuis le 1er mai, mais pas pour tout le monde !

Depuis le 1er mai, le dispositif exceptionnel des arrêts de travail dérogatoires pour garde d’enfants ou personnes vulnérables évolue pour les salariés du secteur privé relevant des régimes général, agricole ou d’un régime spécial de Sécurité sociale.

Ces arrêts de travail indemnisés par l’Assurance Maladie sont interrompus et l’employeur doit basculer ses salariés concernés vers un dispositif d’activité partielle, dans la mesure où ils seraient toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle ou lorsque le télétravail est impossible.

Vous êtes employeurs, que devez-vous faire pour vos salariés ?

1) Si le motif initial de l’arrêt de votre salarié était la garde d’enfants et que ce dernier ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit être placé en activité partielle.

Pour cela :

2) Si votre salarié était en arrêt de travail par mesure de précaution car il est une personne vulnérable ou il partage le même domicile qu’une personne vulnérable et qu’il ne peut pas reprendre son activité à compter du 1er mai, il doit également être placé en activité partielle. Pour cela :

Vous n’avez pas encore fait le nécessaire, il n’est pas trop tard mais ne tardez pas. Vous avez 30 jours à compter du 1er mai pour faire votre demande préalable d’activité partielle sur ce site. Vous pourrez faire votre demande d’indemnisation à partir de début juin.

Vous êtes travailleur indépendant, travailleur non salarié agricole, artistes auteur, stagiaire de la formation professionnelle ou dirigeant de société relevant du régime général : vous n’êtes pas concernés !

Le dispositif d’arrêt dérogatoire pour garde d’enfants ou personnes vulnérables est maintenu si vous ne pouvez pas reprendre votre activité professionnelle et les modalités restent, à ce stade, inchangées.

Cependant, vous devez renouveler votre déclaration le 1er mai sur ameli.

Vous pourrez retrouver toutes les informations utiles sur le site officiel de l’Assurance Maladie pour les entreprises.

mai 2020 | CDER

Un dispositif « objectif reprise » aide gratuitement les TPE-PME dans la reprise ou la poursuite de leur activité.

 

Depuis le 19 mai, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent gratuitement bénéficier du dispositif « Objectif reprise » ayant pour but de sécuriser la reprise ou la poursuite de leur activité via un questionnaire de sensibilisation, des conseils et même un accompagnement adapté pour les entreprises en ayant besoin.

Les entreprises peuvent y accéder via deux sites internet : Anact et Travail-emploi.

Le dispositif « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

  • une sensibilisation via un questionnaire en ligne anonyme, permettant aux entreprises d’identifier leurs points forts et les axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales ;
  • l’accès à des modalités d’échanges et de conseils qui se matérialisent par l’orientation vers des solutions existantes, des échanges de pratiques en ligne, ou encore le contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés ;
  • un accompagnement adapté par des experts des conditions de travail associant le personnel via les élus, pour les entreprises ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues et qui auront été préalablement identifiées selon des critères de priorité en région.

Les conseils et les appuis porteront surtout sur les questions de prévention, de ressources humaines, d’organisation du travail ou de management.

Le ministère du Travail a mis en place deux questionnaires distincts selon la taille de l’entreprise : questionnaire pour les TPE jusqu’à 11 salariés et questionnaire pour les PME de 11 à 249 salariés.

L’entreprise, après avoir répondu à une série de questions permettant de déterminer sa situation, va ensuite bénéficier en quelques minutes d’un « diagnostic » indiquant :

  • les domaines dans lesquels un accompagnement est nécessaire ou non (pour les TPE : dialogue professionnel, gestion du personnel, organisation du travail, prévention, mieux travailler demain ; pour les PME : management, ressources humaines, organisation du travail, dialogue social, prévention, mieux travailler demain) ;
  • des recommandations par domaine expliquant pourquoi agir et ensuite comment agir de manière très concertée ;
  • les ressources et les contacts utiles (ministère du Travail, chambres des métiers, Direccte, etc.).

 

Source :  « Objectif reprise » mis en place le 19 mai 2020 par le ministère du Travail.

mai 2020 | CDER

Un nouveau guide diffusé par le gouvernement

 

Le gouvernement a diffusé un questions-réponses sur les différents types de masque et leur bonne utilisation. Ce document complète ainsi les informations données par le ministère du travail dans son protocole de déconfinement.

 

Les masques grand public doivent être utilisés au travail en complément de l’aménagement du poste de travail, de la mise en œuvre des moyens de protection collective et de la stricte application des mesures liées à la distanciation physique et des gestes barrière. Par ailleurs, au titre de l’analyse des risques du poste de travail, l’utilisateur doit vérifier que la respirabilité effective est compatible avec les particularités du poste de travail et en particulier l’effort à réaliser.

Le document rappelle que les masques grand public ne peuvent en aucun cas remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) dont le port est rendu nécessaire au poste de travail.

S’agissant du lavage des masques, le questions-réponses précise que leur entretien est à la charge de l’employeur dès lors qu’il s’agit d’une mesure de prévention mise en œuvre dans le cadre de son évaluation des risques, en cohérence avec les recommandations du ministère du travail. Dès lors que le port de ce type de masque a été décidé comme mesure de prévention contre le Covid-19, l’employeur donne les consignes pour son utilisation, et il doit en conséquence prendre en charge son entretien, ou à défaut les frais d’entretien.

En revanche, si le masque a été acquis par le travailleur lui-même pour se protéger ou est destiné à répondre uniquement aux impératifs de santé publique (obligation de porter un masque dans les transports en commun) et non pas à prévenir un risque dans le cadre professionnel, son entretien n’est pas à la charge de l’employeur.

L’employeur peut tout de même prévoir un dispositif de communication aux salariés pour que l’utilisation de ces masques se fasse dans le respect des consignes sanitaires et inclure cette communication dans les échanges à mener avec les instances représentatives du personnel.

Enfin, le document insiste sur le fait que les masques faits artisanalement ne peuvent pas être utilisés dans un cadre de travail que ce soit par les professionnels de santé ou hors santé. Ils ne pourront en aucun cas remplacer les équipements de protection individuelle (EPI) ou le masque à usage médical lorsque leur port est rendu nécessaire par le poste de travail.

 

Source

mai 2020 | CDER

Nicolas CHARBAUT, gestionnaire paie nous présente la « généralisation complémentaire santé ».

Bonne écoute !

*podcast enregistré en 2019

mai 2020 | CDER

Dans cette vidéo enregistrée avant le début de la crise du « covid-19 » certains volets de ces accords en discussion se verront sans doute modifiés suite à l’épidémie du coronavirus.  Y aura-t-il un repli sur soi avec un retour marqué à la préférence nationale ? À qui cela profiterait-il ? Autant de questions légitimes qui ne pourront être résolues qu’après un retour progressif à la normale.

Toutefois cela fait encore plus échos aujourd’hui aux nécessaires partenariats transnationaux qui seront des relais de croissance sur lesquels s’appuyer notamment pour les filières agro-alimentaires à forte valeur ajoutée tel que les AOP-AOC Champagne, Brie de Meaux, Chaource,…

Bon visionnage.

 

mai 2020 | CDER

Les non-salariés agricoles touchés par le Covid-19 peuvent bénéficier, sous condition, d’une allocation de remplacement.

 

Afin d’assurer la continuité des exploitations, le gouvernement a étendu le bénéfice de l’allocation de remplacement aux agriculteurs victimes du virus ou soumis à l’obligation de garder à leur domicile leurs enfants. Sont donc concernés par cette mesure :

  • les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole,
  • les aides familiaux,
  • les collaborateurs d’exploitation sous réserve qu’ils ne soient pas couverts à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie-maternité,
  • les membres non-salariés de société, lorsqu’ils consacrent leur activité à une exploitation agricole située en métropole.

Pour bénéficier du dispositif, les assurés doivent être remplacés dans les travaux qu’ils effectuent sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole, soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement, soit par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cet effet. Une demande doit être remplie par l’intéressé et transmise à la MSA.

Lorsque l’assuré a embauché directement un salarié pour le remplacer, la caisse de MSA lui verse l’allocation de remplacement selon les modalités suivantes :

  • soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l’autre moitié étant versée sur présentation des fiches de paie du ou des salariés embauchés ;
  • soit, en totalité, sur présentation des fiches de paie de son ou de ses remplaçants.

Lorsque l’assuré demande à bénéficier du service de remplacement, le montant de l’allocation de remplacement est versé directement à l’organisme par la MSA. Par dérogation, dans le cas où l’assuré a fait appel au service de remplacement et l’a rémunéré avant la publication du décret, soit avant le 6 mai 2020, le montant de l’allocation de remplacement est versé directement à l’assuré par la caisse de MSA.

Le montant journalier de l’allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 €, l’éventuelle différence restant à la charge de l’exploitant.

Attention toutefois, cette allocation n’est pas cumulable avec les indemnités journalières maladie perçues par l’assuré. Ainsi, en cas d’embauche directe, les indemnités journalières sont déduites du montant de l’allocation de remplacement versée par la MSA. Si l’assuré a eu recours à un service de remplacement, il devra alors rembourser les indemnités journalières perçues s’il souhaite bénéficier de cette allocation.

Ces dispositions s’appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars 2020 et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 10 juillet 2020), à l’exception de la procédure de demande d’allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le 7 mai 2020.

Décret 2020-527 du 5 mai 2020

mai 2020 | CDER

Un nouveau décret précise les conditions de déplacement pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire. 

Le décret 2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venu prescrire « les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire » et organise les conditions dans lesquelles  il est ou non possible de se déplacer, sur le territoire français, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Un dispositif interdit tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d’un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence, et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé, à l’exception des déplacements pour certains motifs. La distance est calculée à vol d’oiseau.

Pour un déplacement en dehors du département et à plus de 100 km de son lieu de résidence (les deux conditions sont cumulatives), une déclaration de déplacement est à prévoir.

Le Ministère de l’intérieur a fourni sur son site internet, le 12 mai 2020, un modèle de déclaration à régulariser.

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