avril 2020 | Page 2 sur 2 | CDER

Une nouvelle ordonnance en précise les modalités

Désormais, la prime PEPA, désocialisée et défiscalisée, pourra être attribuée selon les modalités suivantes :

• Pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, la prime pourra atteindre un montant de 2 000 euros.

Le relèvement du plafond s’applique aux seules entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement et ce, même si elles ont déjà attribué la prime de 1 000 euros prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. En effet, elles pourront alors verser une seconde prime qui sera exonérée dans la limite de 1 000 euros.

• L’accord d’intéressement pourra porter sur une durée comprise entre un et trois ans s’il a été conclu entre le 1^er janvier 2020 et le 31 août 2020.
• La date limite du 30 juin 2020 applicable à la signature de l’accord d’intéressement et au versement de la prime PEPA est reportée au 31 août 2020.

Tout versement de prime effectué au-delà du 31 août 2020 ne bénéficiera plus des exonérations sociales et fiscales.

• Les entreprises qui ne disposent pas d’un accord d’intéressement, jusqu’ici exclues de la mesure, pourront désormais attribuer à leurs salariés la prime PEPA en bénéficiant des exonérations à condition que son montant ne dépasse pas 1 000 euros. Avant son versement, elles devront signer une décision unilatérale définissant les conditions d’attribution de la prime.
• La prime peut être attribuée à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :
  • à la date de son versement,
  • à la date de dépôt de l’accord,
  • ou à la date de la signature de la décision unilatérale mettant en place la prime exceptionnelle.

La prime pourra également être attribuée aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

• Le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond de trois fois la valeur du SMIC annuel, continuent d’être modulables selon les bénéficiaires en fonction de :
  • la rémunération,
  • le niveau de classification,
  • la durée de présence effective pendant l’année écoulée (les congés de maternité, de paternité, d’adoption et d’éducation des enfants étant assimilés à des périodes de présence effective),
  • la durée de travail prévue au contrat de travail pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés sur toute l’année.
  • Nouveauté : les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. L’ordonnance du 1^er avril 2020 prévoit désormais une nouvelle possibilité de modulation en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Cette nouvelle possibilité vise en particulier à donner aux entreprises la possibilité de récompenser davantage les personnes qui, par exemple, sont contraints de se rendre sur leur lieu de travail par rapport à celles qui n’y sont pas obligées.

• Le montant de la prime, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant doivent toujours faire l’objet :
  • soit d’un accord d’entreprise ou de groupe,
  • soit d’une décision unilatérale de l’employeur que nous vous conseillons de déposer dans les mêmes conditions que les accords.

Dans ce dernier cas, l’employeur demeure tenu d’en informer le CSE.

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Un outil permet de visualiser le rayon dans lequel les sorties sont tolérées pendant le confinement.

Il faut garder à l’esprit que le confinement est la règle à respecter afin de ne pas mettre sa vie et celle des autres en danger.

Toutefois, certains déplacements sont autorisés, tels que les sorties pour exercer une activité physique individuelle ou promener son animal de compagnie par exemple. Cette sortie est autorisée dans un périmètre d’un kilomètre autour de chez soi. Mais comment le calculer ?

Le site geoportail.gouv.fr permet de calculer un périmètre autour de chez soi et de le visualiser facilement. Voici la procédure pas à pas :

1) Entrer l’adresse de votre domicile dans la barre de rechercher avec une loupe et cliquer sur OK

2) Une fois la carte ouverte avec votre domicile représenté par un point jaune, aller dans le menu en haut à droite et cliquer sur l’icône avec une clé à mollette puis sur « mesures » puis sur « calculer une isochrone ».

3) Entrer à côté de « DEPART » l’adresse de votre domicile ensuite cliquer sur « isodistance » et entrer la valeur 1 km. Enfin, cliquer sur calculer en bas du menu.

Vous pourrez ainsi visualiser le périmètre de sortie autorisé en vert autour de votre domicile.

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Nos tournages étant annulés, nos experts prennent la parole dans des podcasts enregistrés de chez eux.

Jean-Marie LETT, Directeur Métier Conseil, nous présente « Les impacts du COVID-19 sur l’agriculture française « .

*enregistrement réalisé le 31 mars 2020