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28 avril 2020 | CDER

Un report des échéances fiscales fixées en mai a été accordé par le Gouvernement. Celui-ci porte principalement sur les déclarations de résultat des entreprises aussi bien à l’IR qu’à l’IS (ainsi que les déclarations SCI/GFA n°2072), les déclarations de revenus (avec des revenus professionnels ou des revenus fonciers), la CVAE, etc……

 

Le délai est généralement repoussé au 30/06/2020. Le même délai est accordé pour le paiement de l’IS et de la CVAE.

Cependant, pour le report de paiement des entreprises, ce dernier n’est pas automatique. Seules les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement et doivent formuler leur demande sur l’imprimé mis à disposition sur impots.gouv.fr

Attention, il semble que le report au 30/06/2020 (et même jusqu’au 01/07/2020 pour les déclarations effectuées par les EC), ne concerne que les déclarations de revenus comportant des revenus professionnels et/ou des revenus fonciers. Les autres déclarations doivent toujours être effectuées avant les dates limites fixées par département (du 04/06 au 11/06/2020).

28 avril 2020 | CDER

À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, devront être pris en charge par le dispositif d’activité partielle.

Actuellement, un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire », mis en place spécifiquement pour faire face à l’épidémie de coronavirus, s’il ne peut pas télétravailler, notamment :

– lorsqu’il doit garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;

– lorsqu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection ;

– lorsqu’il cohabite avec une personne vulnérable.

Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.

Les IJSS sont majorées par rapport à celles de droit commun : 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur) au lieu 2/3 de la rémunération brute après 30 jours d’arrêt.

La loi de finances rectificative qui vient de paraitre prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoires, seront placés en activité partielle.

Cette mesure permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire.

L’employeur des salariés ainsi placés en activité partielle bénéficiera du versement par l’État de l’allocation d’activité partielle. Celle-ci couvre 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour les salariés, les indemnités d’activité partielle sont plus élevées que les indemnités journalières de sécurité sociale.

Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur (non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie) égale à 70 % de la rémunération brute avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisée.

Ce placement en activité partielle s’effectuera même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle.

 

Source : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, J0 du 26

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