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14 avril 2020 | CDER

Quelles conditions et comment déposer sa demande ?

 

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), après analyse de dossier, peut accorder soit une prise en charge d’une partie des cotisations sociales soit une aide financière.

Cette aide est constituée d’un fonds exceptionnel et limité, l’épuisement de l’enveloppe devrait conduire à la fin du dispositif.

Pour prétendre à cette aide, le travailleur indépendant :

– ne doit  pas être éligible au fonds de solidarité ;

– doit avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;

– doit avoir été affilié avant le 1er  janvier 2020 ;

– doit être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;

– doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019  (ou échéancier en cours).

L’octroi de l’aide ainsi que son montant seront appréciés par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la situation du travailleur indépendant et de la nature ainsi que de l’ampleur des difficultés rencontrées (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).

Les demandes sont à transmettre par courriel à votre URSSAF de rattachement en indiquant en objet « action sanitaire et sociale ».

Pour être réputée complète, la demande doit comporter un formulaire spécifique de demande, le dernier avis d’imposition et un RIB.

Le formulaire est accessible sur le site www.secu-indépendants.fr ou ici.

14 avril 2020 | CDER

Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » ?

 

La période de confinement est favorable au développement de l’activité en ligne. Pour autant, le secteur est soumis à l’application des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, notamment en matière de prorogation des délais légaux.

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » a pour effet de proroger de nombreux délais qui auraient dû expirer dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du mois qui suivra la levée de l’état d’urgence sanitaire.

Le texte prévoit que « les actes dont la loi prescrivait la réalisation dans un délai expirant pendant cette période ne seront pas considérés comme tardifs dès lors qu’ils seront effectués avant l’expiration d’un nouveau délai courant à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois ».

Le texte s’applique aux délais prévus par la loi en matière d’exercice et de traitement du droit de rétractation des consommateurs.

Pour rappel, le consommateur qui commande un produit ou un service en ligne bénéficie d’un délai de 14 jours (sauf quelques exceptions) pour exercer son droit légal de rétractation.

Ce délai court après la réception de la livraison et le consommateur a, à son tour, 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer ou renvoyer le produit.

Le vendeur professionnel, quant à lui, doit procéder au remboursement du prix sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.

En pratique, les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont les suivants :
– Les consommateurs ayant réceptionné leurs produits le 26 février 2020 ou postérieurement pourront encore exercer leur droit de rétractation, s’ils ne l’ont pas fait auparavant, dans un nouveau délai d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Les consommateurs ayant exprimé leur intention d’exercer leur droit de rétractation le 26 février 2020 ou postérieurement disposeront, pour procéder au retour de leur produit, d’un délai supplémentaire d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Sauf disposition contractuelle contraire, les professionnels ayant récupéré les produits retournés par le consommateur ou reçu la preuve de leur réexpédition après le 12 mars 2020 disposeront, pour procéder au remboursement de leur prix, d’un délai supplémentaire expirant un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire.

14 avril 2020 | CDER

Un décret autorise les notaires de recourir à une comparution à distance

 

Un décret paru samedi 4 avril 2020 au « Journal officiel » autorise les notaires à recueillir à distance le consentement des parties quand il s’agit d’un acte qui nécessite une procuration authentique.

Certains actes requièrent la présence physique des parties ou l’établissement d’une procuration authentique, tels que les donations ou certaines ventes immobilières. Pour signer une procuration authentique, le notaire doit recevoir physiquement les clients ; or, dans le contexte actuel de confinement, il est interdit aux notaires de recevoir du public.

C’est dans ce contexte particulier qu’est paru le décret du 4 avril 2020 autorisant les notaires à signer un acte authentique électronique avec comparution à distance pour le moment, jusqu’au 24 juin 2020 ?

En pratique, seuls 40 % des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois.

Les actes authentiques les plus courants concernés par cette nouvelle mesure (liste non exhaustive) sont :

 

La procédure 

Concrètement, le notaire organise un rendez-vous en visioconférence avec les parties à l’acte. De la même manière que lors d’un rendez-vous physique, il donne lecture de l’acte et fournit les explications qui s’imposent afin que le client donne son consentement libre et éclairé.

Pendant le rendez-vous et après lecture de l’acte, les clients reçoivent une « attestation de confirmation du consentement » (via DocuSign) qu’ils signent électroniquement et renvoient au notaire. Le notaire reçoit l’attestation signée qu’il annexe à son acte authentique électronique puis il signe seul l’acte.

 

Décret n° 2020-395 du 03/04/2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire

14 avril 2020 | CDER

Des dérogations au confinement sur attestation sont possibles

 

Après une première prolongation de deux semaines, le confinement demeure et est à nouveau prolongé jusqu’au 11 mai 2020.

Des dérogations au confinement sur attestation sont possibles dans le cadre de :

Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d’un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

Par ailleurs, aucune donnée personnelle n’est collectée. Et aucun fichier n’est constitué.

Vous retrouverez toutes les attestations en vigueur et l’attestation numérique sur la page suivante :

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage

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