avril 2020 | CDER
Un report des échéances fiscales fixées en mai a été accordé par le Gouvernement. Celui-ci porte principalement sur les déclarations de résultat des entreprises aussi bien à l’IR qu’à l’IS (ainsi que les déclarations SCI/GFA n°2072), les déclarations de revenus (avec des revenus professionnels ou des revenus fonciers), la CVAE, etc……
- Pour les entreprises :
Le délai est généralement repoussé au 30/06/2020. Le même délai est accordé pour le paiement de l’IS et de la CVAE.
Cependant, pour le report de paiement des entreprises, ce dernier n’est pas automatique. Seules les entreprises en difficulté peuvent demander le report du paiement et doivent formuler leur demande sur l’imprimé mis à disposition sur impots.gouv.fr
- Pour les particuliers :
Attention, il semble que le report au 30/06/2020 (et même jusqu’au 01/07/2020 pour les déclarations effectuées par les EC), ne concerne que les déclarations de revenus comportant des revenus professionnels et/ou des revenus fonciers. Les autres déclarations doivent toujours être effectuées avant les dates limites fixées par département (du 04/06 au 11/06/2020).
avril 2020 | CDER
À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable, devront être pris en charge par le dispositif d’activité partielle.
Actuellement, un salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail « dérogatoire », mis en place spécifiquement pour faire face à l’épidémie de coronavirus, s’il ne peut pas télétravailler, notamment :
– lorsqu’il doit garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;
– lorsqu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection ;
– lorsqu’il cohabite avec une personne vulnérable.
Ces salariés bénéficient des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et de l’indemnisation complémentaire de l’employeur prévue par le Code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.
Les IJSS sont majorées par rapport à celles de droit commun : 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur) au lieu 2/3 de la rémunération brute après 30 jours d’arrêt.
La loi de finances rectificative qui vient de paraitre prévoit qu’à compter du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail dérogatoires, seront placés en activité partielle.
Cette mesure permettra d’alléger les entreprises de la charge financière liée au maintien de salaire.
L’employeur des salariés ainsi placés en activité partielle bénéficiera du versement par l’État de l’allocation d’activité partielle. Celle-ci couvre 70 % de la rémunération horaire brute de référence du salarié, retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
Pour les salariés, les indemnités d’activité partielle sont plus élevées que les indemnités journalières de sécurité sociale.
Les salariés percevront une indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur (non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie) égale à 70 % de la rémunération brute avec un minimum de 8,03 € par heure indemnisée.
Ce placement en activité partielle s’effectuera même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle.
Source : loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, J0 du 26
avril 2020 | CDER
Elizabete DE OLIVEIRA, Conseiller d’entreprise nous présente « Les conséquences du COVID-19 sur les salons de coiffure et les instituts de beauté ».
Bonne écoute !
*podcast enregistré : 20 Avril 2020
avril 2020 | CDER
Benjamin BEURVILLE, Responsable Équipe Conseil, nous parle des conséquences d’un confinement prolongé pour les cafés, hôtels et restaurants.
Bonne écoute !
*enregistrement réalisé le 17 avril 2020
avril 2020 | CDER
Les salariés en activité partielle ou en télétravail ont-ils droit à leurs tickets restaurant ?
Les salariés qui sont en activité partielle – fermeture totale de l’entreprise – ne remplissent plus les conditions pour percevoir leurs tickets restaurant. En effet, comme ils ne travaillent plus, le repas n’est plus compris dans leur horaire de travail journalier.
Les salariés en activité partielle – réduction d’horaires – continuent de travailler et peut-être de prendre un repas pendant leur horaire de travail journalier.
Attention, si l’horaire journalier du salarié, en activité partielle réduction d’horaires, est concentré sur une demi-journée, l’attribution du ticket restaurant n’est plus justifiée. Le repas n’est plus compris dans l’horaire de travail journalier de celui-ci.
Les salariés, qui ne sont pas en activité partielle mais dont l’entreprise a mis en place le télétravail, continuent à bénéficier de leurs tickets restaurant même s’ils déjeunent chez eux. En effet, les textes relatifs à l’attribution des tickets restaurant n’excluent pas les télétravailleurs. Le télétravailleur est un travailleur comme les autres selon l’ACOSS dès lors qu’il remplit les mêmes conditions que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, à savoir que le salarié prenne son repas pendant son horaire de travail journalier, sans exiger que cet horaire de travail soit effectué dans ou hors de l’entreprise.
avril 2020 | CDER
Le plafond est augmenté et les conditions sont élargies
A partir du 15 avril 2020, l’aide complémentaire octroyée aux très petites entreprises en difficulté passe de 2 000 € à 5 000 €.
Bruno Le Maire a annoncé, le 14 avril dernier, des modifications dans le second volet du fonds de solidarité ouvert aux très petites entreprises en difficulté.
– Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €. Ce volet est maintenu et non modifié (nb : les conditions sont consultables dans les Actualités CDER « Aide de 1 500 € aux très petites entreprises en difficulté« ).
– Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire.
Le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que cette aide complémentaire forfaitaire passerait de 2 000 € à 5 000 € à compter du 15 avril 2020.
Les conditions d’octroi et de calcul de l’aide seraient également élargies, à savoir :
– prise en compte de la moyenne des douze derniers mois (permettant de calculer la perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %) ;
– les entreprises en redressement judiciaire, les groupements d’agriculteurs pourraient être éligibles à l’aide complémentaire (exemples cités par Le Ministre de l’économie).
L’instruction des dossiers du second volet s’effectue via les services télédéclarations des Régions.
avril 2020 | CDER
Quelles conditions et comment déposer sa demande ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), après analyse de dossier, peut accorder soit une prise en charge d’une partie des cotisations sociales soit une aide financière.
Cette aide est constituée d’un fonds exceptionnel et limité, l’épuisement de l’enveloppe devrait conduire à la fin du dispositif.
Pour prétendre à cette aide, le travailleur indépendant :
– ne doit pas être éligible au fonds de solidarité ;
– doit avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
– doit avoir été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
– doit être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité ;
– doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours).
L’octroi de l’aide ainsi que son montant seront appréciés par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la situation du travailleur indépendant et de la nature ainsi que de l’ampleur des difficultés rencontrées (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).
Les demandes sont à transmettre par courriel à votre URSSAF de rattachement en indiquant en objet « action sanitaire et sociale ».
Pour être réputée complète, la demande doit comporter un formulaire spécifique de demande, le dernier avis d’imposition et un RIB.
Le formulaire est accessible sur le site www.secu-indépendants.fr ou ici.
avril 2020 | CDER
Quelles sont les conséquences de l’ordonnance du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » ?
La période de confinement est favorable au développement de l’activité en ligne. Pour autant, le secteur est soumis à l’application des dispositions de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie, notamment en matière de prorogation des délais légaux.
L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus » a pour effet de proroger de nombreux délais qui auraient dû expirer dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration du mois qui suivra la levée de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte prévoit que « les actes dont la loi prescrivait la réalisation dans un délai expirant pendant cette période ne seront pas considérés comme tardifs dès lors qu’ils seront effectués avant l’expiration d’un nouveau délai courant à compter de la fin de cette période, pour la durée qui était légalement impartie, mais dans la limite de deux mois ».
Le texte s’applique aux délais prévus par la loi en matière d’exercice et de traitement du droit de rétractation des consommateurs.
Pour rappel, le consommateur qui commande un produit ou un service en ligne bénéficie d’un délai de 14 jours (sauf quelques exceptions) pour exercer son droit légal de rétractation.
Ce délai court après la réception de la livraison et le consommateur a, à son tour, 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour restituer ou renvoyer le produit.
Le vendeur professionnel, quant à lui, doit procéder au remboursement du prix sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le remboursement peut toutefois être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens.
En pratique, les effets de l’ordonnance du 25 mars 2020 sont les suivants :
– Les consommateurs ayant réceptionné leurs produits le 26 février 2020 ou postérieurement pourront encore exercer leur droit de rétractation, s’ils ne l’ont pas fait auparavant, dans un nouveau délai d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Les consommateurs ayant exprimé leur intention d’exercer leur droit de rétractation le 26 février 2020 ou postérieurement disposeront, pour procéder au retour de leur produit, d’un délai supplémentaire d’un mois et 14 jours suivant la levée de l’état d’urgence sanitaire ;
– Sauf disposition contractuelle contraire, les professionnels ayant récupéré les produits retournés par le consommateur ou reçu la preuve de leur réexpédition après le 12 mars 2020 disposeront, pour procéder au remboursement de leur prix, d’un délai supplémentaire expirant un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire.
avril 2020 | CDER
Un décret autorise les notaires de recourir à une comparution à distance
Un décret paru samedi 4 avril 2020 au « Journal officiel » autorise les notaires à recueillir à distance le consentement des parties quand il s’agit d’un acte qui nécessite une procuration authentique.
Certains actes requièrent la présence physique des parties ou l’établissement d’une procuration authentique, tels que les donations ou certaines ventes immobilières. Pour signer une procuration authentique, le notaire doit recevoir physiquement les clients ; or, dans le contexte actuel de confinement, il est interdit aux notaires de recevoir du public.
C’est dans ce contexte particulier qu’est paru le décret du 4 avril 2020 autorisant les notaires à signer un acte authentique électronique avec comparution à distance pour le moment, jusqu’au 24 juin 2020 ?
En pratique, seuls 40 % des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois.
Les actes authentiques les plus courants concernés par cette nouvelle mesure (liste non exhaustive) sont :
- donations simples,
- donations partages,
- VEFA (vente en l’état futur d’achèvement),
- vente avec un prêt contenant une hypothèque conventionnelle,
- prêt avec une hypothèque conventionnelle.
La procédure
Concrètement, le notaire organise un rendez-vous en visioconférence avec les parties à l’acte. De la même manière que lors d’un rendez-vous physique, il donne lecture de l’acte et fournit les explications qui s’imposent afin que le client donne son consentement libre et éclairé.
Pendant le rendez-vous et après lecture de l’acte, les clients reçoivent une « attestation de confirmation du consentement » (via DocuSign) qu’ils signent électroniquement et renvoient au notaire. Le notaire reçoit l’attestation signée qu’il annexe à son acte authentique électronique puis il signe seul l’acte.
avril 2020 | CDER
Des dérogations au confinement sur attestation sont possibles
Après une première prolongation de deux semaines, le confinement demeure et est à nouveau prolongé jusqu’au 11 mai 2020.
Des dérogations au confinement sur attestation sont possibles dans le cadre de :
- Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
- Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
- Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
- Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
- Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie.
- Convocation judiciaire ou administrative.
- Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est désormais disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.
Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.
Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d’un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, aucune donnée personnelle n’est collectée. Et aucun fichier n’est constitué.
Vous retrouverez toutes les attestations en vigueur et l’attestation numérique sur la page suivante :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-et-de-voyage
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