Employeurs éligibles

Les employeurs agricoles éligibles à l’exonération doivent exercer des activités relatives à la culture, à l’élevage, au dressage, à l’entraînement d’animaux, aux haras, aux travaux forestiers, à la conchyliculture, à la pisciculture et autres activités assimilées, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à tous travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, ou à l’accueil touristique sur l’exploitation.

Sont visés:
- les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole ou forestière exerçant l’une des activités précitées ;
- les groupements d’employeurs composés exclusivement de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles.

Les employeurs qui relèvent du régime de protection sociale des professions agricoles, sans autre distinction et réalisant les tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.
En outre, les groupements d’employeurs exclusivement composés d’employeurs agricoles exerçant une ou plusieurs des activités précitées.

Sont toujours exclus :
- les coopératives de transformation, de conditionnement et de commercialisation ;
- les groupements d’employeurs
composés pour partie d’employeurs agricoles,
- les artisans ruraux,
- les CUMA,
- les travaux de création, de restauration et d’entretien de parcs et jardins.

Prise en charge de certaines cotisations patronales conventionnelles par la MSA
En complément du dispositif d’exonération de cotisations sociales, la MSA prend en charge les cotisations ou contributions conventionnelles dues par les employeurs agricoles.

Sont visées :
- la formation professionnelle continue,
- la retraite complémentaire obligatoire,
- l’AGFF,
- l’ANEFA,
- PROVEA,
- AFNCA,
- la médecine du travail.

Ces cotisations sont prises en charge dans les mêmes conditions et limites que l’exonération sociale nouvelle.

Comme pour l’exonération sociale, il sera fait application du barème dégressif linéaire défini par décret.

Salariés visés

Le bénéfice des taux réduits de cotisations est ouvert au titre de l’embauche de :
- travailleurs occasionnels, c’est-à-dire des salariés recrutés par : un CDD pour la réalisation des activités précitées ; un CDI : s’il est conclu par un groupement d’employeurs ou s’il s’agit d’un contrat de travail intermittent, adapté à l’alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées ;
- demandeurs d’emplois inscrits depuis au moins 4 mois à Pôle emploi.

Cette durée est réduite à un mois lorsque le chômage est consécutif à un licenciement.

Cumul de deux conditions :
Le bénéfice de l’exonération de cotisations est ouvert au titre de l’embauche de :
- travailleurs occasionnels, c’est-à-dire, des salariés recrutés par : un CDD conclu pour occuper un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas conclure un CDI ; un CDD conclu par une entreprise d’insertion ;
- demandeurs d’emplois inscrits à Pôle emploi depuis au moins 4 mois (1 mois en cas de licenciement), recrutés par CDI par un groupement d’employeurs.

ET recrutés pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production.

La définition des activités ouvrant droit à l’exonération est plus restrictive que dans le régime antérieur puisque seules sont désormais visées les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale, ainsi qu’aux travaux forestiers, sans y inclure les activités d’accueil touristique situées sur l’exploitation, notamment les activités d’hébergement et de restauration (exemple des fermes auberges).

Les CDD conclus pour surcroît d’activité, les CDI intermittents n’ouvrent plus droit à exonération.

Cotisations visées

La réduction des taux ne concerne que les cotisations patronales d’assurances sociales, soit les cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.

Les cotisations patronales entrant dans le champ de l’exonération sont les cotisations d’assurances sociales (cotisations d’assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès), les cotisations d’allocations familiales, mais également les cotisations d’accidents du travail.

En conséquence, les cotisations patronales restant dues sont :
- les cotisations d’assurance chômage ;
- la cotisation AGS ;
- la cotisation solidarité autonomie ;
- la cotisation au titre du FNAL.

Portée de l’exonération

Les taux sont différenciés, notamment selon le type d’activité exercée (grandes cultures et cultures spécialisées) et la nature du contrat (CDI ou CDD).

Le régime des taux réduits de cotisations est remplacé par une mesure d’exonération de charges sociales calculée selon un barème dégressif linéaire par décret.
Ce barème est déterminé de telle sorte que l’exonération soit :
- totale lorsque la rémunération mensuelle est inférieure ou égale à 2,5 SMIC, soit 3 359 € en 2010 ;
- nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 3 SMIC, soit 4 031 € en 2010.

Le bénéfice de l’exonération ne peut être cumulé avec des taux spécifiques de cotisations, des assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

Durée d’application de l’exonération
L’exonération s’applique 119 jours par année civile et par employeur.

L’exonération s’applique 119 jours ouvrés, consécutifs ou non, par année civile pour un même salaire.

L’employeur conserve la possibilité de renoncer rétroactivement à cette exonération au profit de la réduction générale "Fillon".

Application de l’exonération

Elle est applicable à compter du 1er  janvier 2010.
Les contrats en cours qui n’ouvrent plus droit à cette exonération bénéficient automatiquement de la réduction "Fillon".

Les CDI en cours au 1er janvier 2010 conclus par les groupements d’employeurs avec un travailleur occasionnel bénéficient de l’exonération, mais pas de la prise en charge des cotisations par la MSA.