Bulletins de liaison n°183

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Social

Assurance complémentaire des salariés

Les partenaires sociaux ont négocié la mise en oeuvre de nouveaux accords collectifs d’assurance frais de santé obligatoires à compter du 1er janvier 2010 dans notre région.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Deux accords régionaux ont été négociés. Ils visent :
- les entreprises de production agricole et assimilées, les ETAR et les CUMA dont le siège est situé dans les Ardennes, l’Aube, la Marne et la Haute Marne.
- les exploitations et CUMA viticoles de la Champagne délimitée.

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Qui sont les salariés bénéficiaires ?

Il s’agit des salariés non cadres ayant acquis un an d’ancienneté et plus dans une entreprise. Sont exclus :
- les cadres et personnels relevant de la CPCEA ;
- les catégories particulières de salariés (VRP notamment) relevant d’autres dispositions conventionnelles.
Ces salariés exclus peuvent adhérer volontairement à l’assurance frais de santé. Dans ce cas, ils supportent intégralement la cotisation prévue, sans participation de l’employeur.

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Existe-t-il des dérogations ?

Des dispenses d’affiliation sont possibles à la demande expresse des salariés se trouvant dans l’une des situations suivantes :
- salariés bénéficiant d’une couverture obligatoire de par leur conjoint qui travaille dans une autre entreprise ;
- salariés bénéficiaires de la CMU - C (Couverture Maladie Universelle - Complémentaire) ou de l’aide légale à l’acquisition d’une complémentaire santé ;
- salariés à employeurs multiples déjà couverts à titre obligatoire dans le cadre d’un autre emploi ne relevant pas de cet accord. Dans ce cas, le salarié doit le faire savoir par écrit à l’employeur en apportant un justificatif de la couverture dont il bénéficie par ailleurs ;
- salariés à employeurs multiples relevant de l’accord, qui seront affiliés au titre d’un seul employeur, celui chez lequel ils ont le plus d’ancienneté ;
- salariés à temps partiel, employés pour une durée inférieure à un mi-temps et n’ayant qu’un seul employeur, ainsi que ceux en contrat de formation par alternance (notamment les apprentis), si la cotisation qu’ils doivent acquitter est supérieure à 10 % de leur rémunération brute.

En dehors des cas visés, l’affiliation est obligatoire, ce qui peut conduire l’entreprise et les salariés à devoir dénoncer les contrats déjà souscrits antérieurement.

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Quels sont les organismes gestionnaires de ces contrats ?

Pour les exploitations agricoles, il s’agit de PREVADIES. Pour les entreprises viticoles, il s’agit de GROUPAMA Nord Est. Ces deux prestataires ont adressé courant octobre des dossiers d’information aux entreprises concernées.

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Quelles sont les formalités à respecter ?

Les salariés déjà couverts par une assurance individuelle et contraints de résilier le contrat en cours devront le faire en respectant les modalités prévues : lettre recommandée, respect du délai de dénonciation, ...
L es salariés qui sollicitent le bénéfice d’une dispense doivent en faire la demande expresse par écrit à l’employeur en fournissant chaque année les justificatifs visés. Cette demande doit être exercée avant le 31 janvier 2010 ou avant la fin du premier mois suivant celui de l’obtention de l’ancienneté d’un an.

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Que faire si l’entreprise a déjà souscrit une garantie frais de santé ?

L’entreprise peut la conserver si les garanties souscrites sont strictement supérieures, ligne par ligne, aux garanties couvertes par le "régime socle" obligatoire du nouveau régime. En pratique, cela devrait être assez rare.
Dans le cas contraire, l’entreprise doit résilier le contrat en respectant le formalisme prévu et appliquer le nouveau régime à compter du 1er janvier 2010.

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Quel est le montant de la cotisation ?

Le régime minimum conventionnel obligatoire est financé par une cotisation mensuelle calculée sur la valeur du plafond mensuel de Sécurité sociale (soit 2 859 euros en 2009).

	Cotisation totale	Part employeur	Part salarié


Exploitations agricoles	2,20 %	0,77 %	1,43 %
Exploitations viticoles	0,95 %	0,38 %	0,57 %

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Quelles sont les garanties ?

Elles sont différentes selon les deux accords et selon les départements.
Les garanties souscrites sont des garanties pour la famille sauf pour les salariés de l’Aube (hors ETA) et les salariés viticoles pour lesquels la garantie applicable est personnelle.
Elles sont détaillées dans les dossiers d’information expédiés par PREVADIES et GROUPAMA.
Nous vous conseillons de vous y référer et si vous avez des questions particulières, de contacter :
- PREVADIES : 0810 52 05 10
- GROUPAMA : 0810 11 22 33

Les options facultatives

Les salariés peuvent demander l’extension du régime obligatoire (formule socle) au profit de leur conjoint et des enfants à charge. Ils peuvent également souscrire une couverture supérieure. Ces options sont financées par une cotisation supplémentaire intégralement à leur charge.

Philippe VAZE

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