Bulletins de liaison n°183

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Juridique

SOMMAIRE

La protection juridique par les marques

Comment se distinguer de ses concurrents ? Comment protéger ses produits ? ses services ?

Qu’est ce qu’une marque ?

Un signe distinctif

Une marque est un signe permettant de distinguer les produits ou services fabriqués ou fournis par une entreprise de ceux d’autres entreprises.
La plupart des entreprises sont pourvues d’un signe distinctif pouvant être considéré comme marque. Il s’agit de :
- leur dénomination sociale,
- un nom patronymique,
- un logo,
-un nom commercial,
- une enseigne.
D’une manière générale, les lettres, sigles, chiffres, dessins, images, formes, slogans ou combinaisons de ces éléments peuvent être considérés comme une marque.
Les consommateurs, satisfaits d’un produit ou d’un service, vont l’identifier comme répondant à certaines qualités ou caractéristiques qui correspondent à leurs attentes et, s’attacher à leur marque.

Un outil de fidélisation

Elle permet aux consommateurs d’identifier rapidement le produit ou le service d’une entreprise donnée afin de le distinguer d’autres produits ou services, identiques ou similaires, fournis par un concurrent.
Elle est représentative d’une image, d’une réputation auxquelles le consommateur va se référer.
Elle est gage de satisfaction. Elle permet d’asseoir une réputation et de fidéliser le consommateur.

Un véritable outil de stratégie publicitaire et commerciale

La plupart des entreprises connaissent l’importance du choix de leur marque. Elles prennent un soin particulier dans le choix des termes, du logo, sur lesquels elles vont communiquer, marquer leur produit, distinguer leur service.
Cependant, elles ne réalisent pas forcément l’importance de la protection de leur marque en la faisant enregistrer.

Pourquoi protéger sa marque ?

L’adoption d’une marque identique ou similaire par un concurrent peut conduire le consommateur à confondre les deux marques et à faire appel à la prestation ou au produit concurrent.
Cette situation se traduit non seulement par un manque à gagner mais elle peut aussi ternir une réputation et une image, notamment si le produit concurrent est de qualité inférieure.
L’enregistrement d’une marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) donne à son titulaire un droit de propriété sur cette marque.
A ce titre, le titulaire de la marque peut :
- Utiliser la marque à titre exclusif pour tous les produits et services qui ont fait l’objet de l’enregistrement.
- Consentir à l’usage de la marque par un tiers moyennant un contrat de licence et une redevance. Le cas échéant, il pourra même la céder.
- Empêcher un concurrent de procéder à l’enregistrement d’une marque identique ou similaire pour une même catégorie de produit et de service.
- Bénéficier d’actions spécifiques visant à faire cesser le préjudice de l’utilisation non autorisée de la marque par un tiers et à en obtenir réparation.

La marque astucieusement choisie et bien protégée peut s’avérer un actif précieux.
Les consommateurs attachent de la valeur aux marques, à leur réputation, à leur image et de manière générale à un ensemble de qualités associées à la marque. Ils seront prêts à payer un produit ou service un peu plus cher
dès lors que le produit ou le service revêt une marque qu’ils reconnaissent comme répondant à leurs attentes.

L’enregistrement d’une marque ne suffit pas à lui conférer une protection absolue.
Le bénéfice de la protection du droit des marques impose, d’une part d’utiliser une marque enregistrée de manière régulière et intensive, et, d’autre part de réaliser une veille rigoureuse face à une éventuelle utilisation
frauduleuse identique ou similaire de cette marque.

A savoir
Le seul fait de faire figurer un nom commercial ou une dénomination sur son extrait k-bis ne confère pas une protection au titre du droit des marques.
Le nom commercial et la dénomination désignent le nom sous lequel l’activité est exercée et non le service ou le produit de l’activité.
Si les produits et services sont connus sous un nom, non protégé, ils peuvent parfois se prévaloir d’une antériorité.
Le choix de déposer une marque s’inscrit dans une volonté de développement et doit résulter d’une véritable réflexion économique, prenant en compte les aspects juridiques et fiscaux.

Laure DESJOURS

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