Bulletins de liaison n°183

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Juridique

SOMMAIRE

Paiement des fournisseurs : attention aux délais !

La loi de modernisation du 4 août 2008 de l’économie a fixé un délai impératif pour régler les factures. Les amendes encourues sont lourdes jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € à 375 000 € pour une personne morale.

Délai prévu par le code de commerce

Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente, ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Les parties peuvent convenir d’un délai différent sans dépasser les plafonds :
- 45 jours fin de mois,
- ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le choix entre 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois relève de la liberté contractuelle. Il s’agit bien d’un délai maximum qui peut être réduit d’un commun accord entre les parties.

Le mode de calcul retenu doit être précisé dans les conditions générales de ventes ou sur la facture.

Le calcul du délai de 60 jours s’effectue de date à date

Exemple
Pour une facture datée du 1er septembre le délai de paiement expire le 1er novembre.

Pour le décompte du délai de 45 jours fin de mois, deux modes de calcul sont possibles :

- ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture
Exemple
Pour une facture datée du 1er septembre, le paiement interviendra au plus tard le 16 novembre.

- ajouter 45 jours à la date d’émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours.
Exemple
Pour une facture datée du 1er septembre, le paiement interviendra au plus tard le 31 octobre.

Pénalités de retard

Les conditions d’application du taux d’intérêt des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain du terme du délai de paiement prévu sur la facture, doivent figurer sur les conditions générales de vente ou de la facture.

Le taux d’intérêt ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (11,37 % pour 2009)

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Délais spécifiques à certains secteurs économiques

Le transport

Les délais de paiement contractuels ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture notamment pour :
- le transport routier de marchandises,
- la location de véhicules avec ou sans conducteur,
- la commission de transport.

Les produits alimentaires périssables

Les délais de paiement contractuels ne peuvent dépasser 30 jours après la fin de décade de livraison (10 - 20 - derniers jours du mois).
Exemple
Pour une livraison intervenue entre le 1er et le 10 juin, la date limite de paiement est le 10 juillet.

Le bétail sur pied destiné à la consommation et les viandes fraîches dérivées

Les délais de paiement contractuels ne peuvent dépasser 20 jours après la livraison.

Les boissons alcooliques

- Pour les boissons passibles des droits de consommation (alcools notamment liqueurs, cognac, armagnac, vodka…), les délais de paiement contractuels ne peuvent dépasser 30 jours après la fin du mois de livraison.
- Pour les boissons passibles des droits de circulation (vins, notamment le Champagne, les vins mousseux, les cidres) les délais de paiement contractuels ne peuvent dépasser 75 jours après la livraison.

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Délais dérogatoires négociés dans le cadre d’accords professionnels

Les organisations professionnelles ont la possibilité de négocier des accords adoptant temporairement un délai de paiement supérieur au délai plafond. Toutefois un tel accord ne peut aller au-delà du 1er janvier 2012.
Vous pouvez vous référer à l’adresse ci-dessous pour trouver les accords professionnels existants :
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/derogations_delais_paiement.htm

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Sanctions

Attentions aux mauvais payeurs

Toute personne physique (chef d’entreprise) qui ne respecte pas le délai de paiement prévu avec un fournisseur est passible d’une amende pouvant atteindre 15 000 €. Celle-ci peut s’élever de 75 000 € à 375 000 € pour une personne morale.

Attentions aux pratiques abusives passibles d’amende jusqu’à 2 000 000 €

Est constitutif d’un abus le fait de soumettre ses partenaires commerciaux à des délais de paiement qui ne respectent pas les plafonds fixés par la loi ou qui sont manifestement abusifs.
Exemple
Pour une facture datée du 1er septembre, imposer un paiement au plus tard le 4 septembre est manifestement abusif.

De même, le fait pour une entreprise débitrice d’exiger de son fournisseur le retardement de l’émission de sa facture, afin d’allonger le délai de règlement effectif, est constitutif d’un abus.

Pour tout complément d’information, nous vous invitons à vous rapprocher de l’équipe de juristes-fiscalistes de CDER.

Laure DESJOURS

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