Bulletins de liaison n°183

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Fiscalité

Les réformes fiscales en projet

Les lois de finances vont être au coeur des discussions parlementaires. Seul le projet de loi de finances pour 2010 est connu, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 n’ayant pas encore été communiqué.
Nous vous présentons les points les plus importants, encore susceptibles de modification, du projet de loi de finances pour 2010.

Fin de la taxe professionnelle : naissance de la CET

A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle serait remplacée par une nouvelle imposition perçue au profit des collectivités territoriales, la contribution économique territoriale (CET).
Cette contribution serait composée :
- d'une cotisation locale d'activité (CLA) assise sur la valeur des immeubles (sur les valeurs locatives foncières) ;
- d'une cotisation complémentaire (CC) calculée sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Son taux serait variable selon l'importance du chiffre d'affaires.
Le total de ces deux cotisations serait plafonné à 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
La valeur des matériels ne serait donc plus prise en compte pour le calcul des impositions.
Les exonérations actuellement applicables en matière de taxe professionnelle (agriculteurs, entreprises nouvelles, artisans) seraient maintenues.

Davantage de CSG-CRDS

Actuellement, les plus-values sur valeurs mobilières ne sont assujetties à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux que si le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, un certain seuil, fixé à 25 730 € en 2009.
A compter du 1er janvier 2010, ces plusvalues seraient assujetties aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements additionnels, soit 12,1 % au total) dès le premier euro de cession.
De même, seraient assujettis aux prélèvements sociaux les contrats d'assurance-vie en unités de compte et dénoués par décès. Les prélèvements seraient calculés sur les intérêts capitalisés au jour du décès.

Taxe carbonne

A compter du 1er janvier 2010, serait mise en place une taxe carbone sur les carburants ou combustibles (pétrole, gaz, charbon, fioul), fixée à 17 € par tonne de CO2 émise.
Pour les ménages, un crédit d’impôt sur le revenu serait instauré afin de compenser cette taxe.
Ce crédit d’impôt serait fixé à 46 € pour une personne seule, et à 92 € pour un couple. Ces montants seraient portés à 61 € et 122 € pour les contribuables domiciliés dans une commune non intégrée à un périmètre de transport urbain.

Malus automobile

Le malus automobile perçu lors de la délivrance des cartes grises de véhicules les plus polluants serait alourdi : à compter de 2011, les véhicules émettant plus de 150 grammes de CO2 par kilomètre entreraient dans le champ d’application du malus.

Emmanuelle MORTIER

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