Bulletins de liaison n°182

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Economie

SOMMAIRE

Des aides à l'investissement pour les viticulteurs

La nouvelle Organisation Commune de Marché (OCM) viti-vinicole met en place un soutien aux investissements visant à améliorer la compétitivité des entreprises viticoles. Ce soutien est ouvert à toutes les régions viticoles y compris la Champagne.

Qui peut en bénéficier ?

L’aide est proposée aux entreprises exerçant une activité économique dans le secteur des vins, quelle que soit leur forme juridique, à condition qu’elles soient à jour de leurs obligations fiscales, sociales et environnementales.

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D’où viennent les aides ?

Le financement est assuré par deux fonds :
- Le FEAGA correspond au fond européen finançant les aides directes (1er pilier). Cette enveloppe est gérée au niveau national et ne nécessite aucun cofinancement.
Le système fonctionne "au fil de l’eau", c’est-à-dire que les premiers dossiers instruits sont les premiers servis jusqu’à épuisement des enveloppes.
- Le FEADER correspond au fond européen finançant le développement rural (2ème pilier). Cette enveloppe est gérée régionalement et nécessite un cofinancement français de 50 %.
L’Etat français n’engagera pas de cofinancement. Au moment où cet article est écrit, cette enveloppe n’est pas accessible,car ni la Région ni les départements ne se sont prononcés sur un éventuel cofinancement.

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Quelle est la nature du soutien financier ?

L’aide est une subvention limitée à 40 % des dépenses éligibles pour les entreprises réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant moins de 250 salariés. Elle est de 20 % au- delà, dans la limite de 200 millions d’euros et 750 salariés. En ce qui concerne les aides FEAgA, le seuil minimum de dépenses éligibles s’élève à 8 000 € par projet.

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Quelles sont les dépenses éligibles ?

	FEAGA	FEADER


Bâtiments	X
Réception de la vendange	X
Pressurage-Egouttage	X
Equipement de traitement des vins et des moûts	X
Equipement de maîtrise des températures	X
Cuverie	X
Equipement de stockage, assemblage et élevage et transfert de vins	X
Chaines de conditionnement bouteilles et stockage		X
Création ou aménagement d'un local de commercialisation		X
Frais immatériels liés à un investissement physique (études, honoraires d'architectes...)	X ou	X
Investissements immatériels non liés à un investissement physique (études de marché, études de faisabilité...)		X

Les simples investissements de renouvellement à l’identique sont exclus des dépenses admissibles.

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Quelle est la procédure à suivre ?

Les dossiers sont constitués du formulaire de demande de subvention et de pièces complémentaires que vous trouverez dans votre agence CDER ou auprès de la DRAF. Ils doivent être remis en double exemplaire à :
DRAF Service Régional des Filières
mont Bernard - Route de Suippes
51037 Châlons-en-Champagne Cedex

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Quand les travaux peuvent-ils débuter au plus tôt ?

La demande doit impérativement être présentée avant le tout début des travaux. Elle se fera sur la base d’un devis non encore accepté. La signature du bon de commande et les travaux pourront commencer dès le retour de l’accusé de réception par le demandeur.

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Quand doivent-ils débuter au plus tard ?

Les travaux doivent démarrer dans le délai maxi de six mois suivant la
notification de la décision d’accord de l’aide et doivent être réalisés dans les deux années suivant la date de notification.

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Y aura-t’il des contrôles ?

Des contrôles sur pièces et sur place seront effectués par FranceAgriMer
après réception de la demande de versement de l’aide pour vérifier la
réalisation des travaux et le montant des dépenses éligibles.

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Et en 1979 ?

Un plan pour moderniser la viticulture française

En 1979, un Plan de Développement était lancé pour moderniser les exploitations viticoles. C’est l’ADASEA qui était alors l’organisme agréé pour l’instruction des dossiers et le suivi de cette action.
Ce plan concernait tout exploitant répondant à des conditions de capacité professionnelle, et dont le revenu du travail était inférieur à un revenu de référence, et cela sans limitation d’âge. L’objectif recherché était de permettre au viticulteur d’atteindre un revenu au moins comparable à celui des autres catégories socio-professionnelles.
Un Plan de Développement définissait un projet technique, économique et financier qui précisait le programme de modernisation (investissements) et de développement (résultats économiques). Ce programme était établi pour les 6 à 8 années à venir.
A l’époque, les projets consistaient généralement sur la champagnisation d’une partie croissante de la récolte. La moyenne des investissements par plan était de 430 000 F (65 500 € environ). Les principaux avantages résidaient dans des prêts "super bonifiés" avec des taux de 4,5 % pouvant couvrir jusqu’à 100 % du montant de l’investissement, et des primes pour la tenue de comptabilité ou l’aide à la constitution de dossier.
L’attrait peut sembler aujourd’hui limité, mais à l’époque un prêt de 250 000 F (environ 38 100 €) à 4.5 % sur 15 ans représentait une économie d’environ 150 920 F (environ 23 000 €) pour le viticulteur, les taux d’intérêts classiques tournant autour des 10,5 %...

Frédéric BIANCHINI

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