Bulletins de liaison n°182

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Economie

SOMMAIRE

Du bilan de santé aux prochains arbitrages budgétaires européens

Un dossier se ferme et un autre s’ouvre : le bilan de santé de la PAC n’est pas encore mis en place que se profile déjà la discussion budgétaire européenne de l’après 2013...

Bilan de santé de la PAC ou comment redistribuer la tirelire

Bilan de santé : subsidiarité
Dans le cadre de sa présidence, la France a fait le forcing en novembre 2008 pour arracher un accord des 27 sur le bilan de santé de la PAC.
La subsidiarité, déjà bien inscrite dans la réforme précédente, est fortement renforcée dans le bilan de santé européen. La "boîte à outils" proposée par l’Europe à chaque Etat membre est différemment appréciée.
Pour certains, c’est une renationalisation progressive de la politique agricole et la source de nouvelles distorsions de concurrence à l’intérieur de l’Europe. Pour d’autres,c’est une adaptation à la diversité de l’agriculture européenne et à ses spécificités nationales.
Pour tous, c’est la possibilité de rééquilibrer le soutien à certaines productions.

Choix français : rééquilibrage
En France,Michel BARNIER,ancien Ministre de l’Agriculture, après consultation des organisations professionnelles a fait le choix d’utiliser largement les possibilités de redistribution offertes par la "boîte à outils". Cette réforme se met en place dans le cadre d’un budget constant. La hausse des soutiens en faveur des secteurs ovins et herbagers se traduit donc par un transfert des moyens au sein de la profession agricole. Pour simplifier, il s’agit de prélever les aides des grandes cultures pour les redistribuer au secteur ovin et aux systèmes herbagers. Ainsi 1,5 milliard d’euros, soit 15 % des aides directes françaises, sont réorientées.
Cette réaffectation très favorable à l’élevage a bien sûr provoqué la colère des céréaliers. En compensation, les céréaliers se voient attribuer une enveloppe de 170 millions d’euros dont 90 financent une aide à la diversification prévue uniquement en 2010 ! Le rééquilibrage des aides entre productions conduit nécessairement à une réorientation des soutiens entre zones géographiques et entre régions : les régions tournées vers l’élevage extensif seront les grandes gagnantes, alors que les grandes régions céréalières verront leur soutien diminuer. Les quatre régions qui subissent la plus forte baisse des soutiens ramenés à l’hectare sont l’Ile-de-France, la Picardie, la Champagne-Ardenne et le Centre.

Conséquences régionales
Dans la plupart des systèmes de cultures de notre région les aides vont diminuer. Les exploitations les plus touchées sont les non diversifiées (système COP) et les exploitations avec atelier de taurillons dont la baisse des aides par rapport à 2009 est proche de 70 €/ha.Les systèmes d’élevage de la région sont souvent diversifiés : grandes cultures et atelier lait ou viande. Pour ces exploitations, l’impact reste négatif. Il est intermédiaire entre celui observé sur les grandes cultures et celui observé sur les élevages spécialisés.

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Une préfiguration de l’après 2013 ?

Cette réforme "bilan de santé" s’inscrit dans le processus de libéralisation constamment en oeuvre depuis 1992. Elle n’est qu’une étape potentiellement très courte, puisqu’elle n’est prévue que pour la période 2010-2012. Au delà, une nouvelle réforme verra le jour. Elle dépendra fortement de l’issue des négociations sur le budget européen 2013-2020. Cependant, on peut penser que le bilan de santé préfigure la position française pour la PAC 2013 : un DPU de base sans doute plus faible qu’actuellement et plus homogène entre les exploitations. Sur celui-ci se grefferont des primes différenciées par zones géographiques ou par productions, à condition de respecter des règles environnementales et qualitatives, mais aussi des règles d’organisation économique.

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Négociation du budget européen 2013-2020 : une période à haut risque pour l’agriculture

Le débat va s’engager dès l’année prochaine. Les enjeux sont évidemment budgétaires, mais pas seulement. Ils concernent également la future politique agricole et alimentaire dont l’Europe voudra se doter ou pas pour la prochaine décennie. Cet examen, mené par la commission, couvrira tous les aspects des dépenses de l’UE, y compris la PAC, ainsi que des ressources, y compris la compensation en faveur du Royaume-Uni.
La question du maintien d’un budget ambitieux post 2013 pour l’agriculture est vraiment posée.
La politique agricole est sérieusement menacée par les déséquilibres entre états.
(voir graphique ci-dessous)

Contestation du principe de solidarité financière
Avec les derniers élargissements de l’UE, les disparités entre les dépenses et les retours budgétaires générés par la PAC se sont accrues. Le principe fondateur de "solidarité financière" est de plus en plus contesté. Il induit des transferts de paiements favorables aux pays agricoles, au détriment d’Etats dotés d’un important produit national brut et caractérisés par un secteur agricole modeste. Les contributeurs nets au budget (voir graphique) ont à maintes occasions fait part de leur lassitude. La plupart d’entre eux se retrouvent désormais dans le camp des partisans d’une refonte radicale du budget de la PAC.

Crise économique
La crise économique actuelle risque d’induire des diminutions des revenus nationaux bruts sur lesquels repose l’origine des ressources du budget européen : moins de richesse des Etats entraîne mécaniquement moins de ressources pour l’UE. Par son importance dans le budget global, le budget agricole en subira les conséquences en premier lieu.Ce phénomène sera renforcé par la volonté de restriction budgétaire des Etats,soucieux de soulager leurs équilibres nationaux.

Equilibre interne
L’élargissement à douze nouveaux membres dont certains sont de grands pays agricoles - Pologne et Roumanie notamment - fait émerger de nouvelles problématiques et accroît la pression sur le budget agricole.Ce phénomène est d’autant plus ressenti que la principale revendication de ces pays est une répartition plus équitable des aides agricoles entre les Etats membres.
Ces différents éléments confirment que les négociations sur le budget européen seront particulièrement rudes.
A Bruxelles, nombreux sont ceux qui spéculent déjà sur la façon dont on va pouvoir utiliser les milliards d’euros issus du budget agricole. Parmi les Etats membres, la France est la seule à même d’éviter un haro budgétaire sur la PAC à condition de porter haut et fort un vrai projet agricole pour la décennie à venir. La profession agricole ne doit pas se tromper d’enjeu :préparer la négociation du budget européen qui s’ouvrira l’an prochain est beaucoup plus essentiel que de se focaliser sur la nième Loi de Modernisation Agricole française que nous promet Nicolas SARKOZY pour la fin de l’année !

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Et en 1979 ?

PAC : les difficultés commencent...

En 1979, l’Union Européenne compte neuf Etats membres après l’adhésion du Danemark, de l’Irlande et du Royaume-Uni en 1973. La France est présidente du conseil et pour la première fois, les européens vont élire les députés européens au suffrage universel direct. La PAC mise en place depuis le début des années 60 a permis de développer la vocation agricole de l’Europe :
- La productivité de l’agriculture s’est fortement accrue. D’une situation importatrice, l’Europe est devenue excédentaire dans la plupart des productions agricoles.
- Le niveau de vie des agriculteurs s’est amélioré grâce à des prix intérieurs fortement soutenus (le prix du blé payé aux agriculteurs s’élevait à 88 F/ql en 1979).

Vers la fin des années 70, les difficultés apparaissent. L’instabilité économique aggravée par les effets des chocs pétroliers entraîne de fortes fluctuations des monnaies et par ricochet crée des distorsions de concurrence entre les agriculteurs. La mise en place du système monétaire européen (SME) en 1979 va contribuer à stabiliser les rapports de change entre les Etas membres.

Enfin, les premiers signes de déséquilibre des marchés et d’excédents apparaissent. Ils aboutiront à la mise en place des quotas laitiers et plus tard aux nombreuses réformes de la PAC.

Jean-Marie LETT

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