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Bulletins de liaison n°168
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Economie agricole
PAC : la prochaine réforme en préparation
Les premiers DPU de la réforme 2003 viennent tout juste d’être versés pour la première fois. Des groupes de travail se réunissent déjà à Bruxelles pour préparer la prochaine étape de la Politique Agricole Européenne : le bilan de santé de 2008/2009.
Le financement de la PAC assuré jusqu’en 2013
En octobre 2002, le Conseil Européen a fixé des plafonds annuels pour les dépenses agricoles dites du premier pilier (soutien des marchés agricoles et paiements directs aux exploitants) jusqu’en 2013.
Malgré les coups de boutoir de Tony BLAIR pour démanteler ce budget, les chefs d’Etat ont réussi à préserver l’essentiel des crédits de la PAC lors des discussions sur le budget européen en décembre 2005.
Pour la période 2007/2013, les dépenses agricoles s’élèveront donc en moyenne à 42 milliards d’euros par an pour le premier pilier et à 12 milliards d’euros pour le deuxième pilier (développement rural).
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Des aides directes réduites avant 2013
Si le cadre budgétaire est préservé, plusieurs facteurs vont faire baisser les aides directes en fin de période :
- L’entrée dans l’Union Européenne de la Bulgarie et de la Roumanie au 1er janvier 2007 se fera à budget constant. Les aides versées aux agriculteurs de ces deux pays seront progressives et atteindront près de 2 milliards d’euros en 2013, prélevés sur le budget du premier pilier.
- Les réformes des secteurs sucre, vin et fruits et légumes auront également un coût budgétaire. La Commission explique que les dépenses entraînées par les réformes sectorielles futures seront couvertes par les économies réalisées par ailleurs. Cet optimisme n’est toutefois pas partagé par la plupart des experts.
Ainsi, le mécanisme de discipline financière prévu par la nouvelle PAC pourrait s’appliquer avant 2013.
La discipline financière |
Deux autres prélèvements existent déjà :
- Le prélèvement de 2,2 % sur les aides découplées destinées à alimenter la réserve nationale de DPU.
- La modulation des aides à hauteur de 5 % en 2007.
Certes, ces deux derniers prélèvements ne sont pas complètement perdus pour les agriculteurs. En effet, ils sont redistribués à certains d’entre eux sous forme de DPU réserve ou de mesures d’accompagnement au développement rural. Globalement, les aides pourraient être amputées de 15 à 20 % à l’horizon 2013.
| Risque de diminution des aides de 15 à 20 % à l’horizon 2013 | |
| Redistribution | Discipline financière |
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| Prélèvement réserve : 2.2% | Bulgarie, Roumanie : 6 à 9% |
| Modulation des aides : 5% | Réforme des OCM : 3 à 4% |
| TOTAL : 7.2% | TOTAL : 9 à 13% |
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Le rendez-vous de 2008 : simple bilan de santé ou nouvelle réforme ?
Le prochain rendez-vous fixé par le Conseil Européen est prévu en 2008/2009. A cette échéance, la Commission entreprendra un réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l’Union Européenne, y compris la PAC.
Toutefois, il ne sera pas question de toucher au budget. Le Commissaire à l’Agriculture, Madame FISCHER-BOEL, l’a répété encore récemment : « le bilan intermédiaire prévu pour 2008/2009 ne pourra être utilisé pour réduire les crédits de la PAC ». Madame FISCHER-BOEL parle d’un simple « bilan de santé ». Pourtant, ses propos montrent qu’elle lui donne une portée bien plus grande.
Certains objectifs poursuivis étaient déjà présents dans la dernière réforme, d’autres sont plus novateurs :
- Poursuivre le transfert des aides vers le deuxième pilier
Le principe de la modulation des aides directes serait confirmé et amplifié. Le taux de modulation, de 5 % en 2007, pourrait passer à 10 voire 15 % de façon obligatoire ou volontaire. Les montants ainsi dégagés seraient versés au budget développement rural du pays concerné. Les Etats du nord de l‘Europe sont très favorables à cette mesure. - Libéraliser les marchés
Cette diminution de l’interventionnisme Bruxellois, entrepris en 1992 avec la baisse de la protection de l’intervention, pourrait s’accélérer :
- L’Europe est prête à réduire la préférence communautaire. Le négociateur européen à l’OMC, Peter MANDELSON, a proposé cet été de baisser les droits de douane européens sur les produits agricoles de 50 % en moyenne. La reprise des négociations du cycle de DOHA pourrait entériner cette proposition
Certains produits (viande de porcs, porcelets, bovins) en provenance de pays tiers entreraient ainsi plus facilement dans l’Union Européenne. |
- L’Europe a accepté à l’OMC d’éliminer l’ensemble des subventions à l’exportation des produits agricoles à l’horizon 2013. La fin des restitutions est donc programmée.
Les exportations de produits laitiers, volailles et céréales seraient plus difficiles certaines années, notamment lorsque les cours internationaux sont bas, et lorsque les parités monétaires sont défavorables à l’euro. |
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- La Commission remet en cause le rôle de l’intervention dans le secteur des céréales. Elle vient d’ailleurs de faire une proposition d’abandon de l’intervention sur le maïs dès la récolte 2007. Il est vrai que les nouveaux pays membres, et notamment la Hongrie, s’engouffrent dans le système pour valoriser leurs céréales à un prix d’intervention supérieur à leurs débouchés habituels.
Le filet de sécurité de l’intervention pourrait être remplacé par un système de gestion de crise et de risque basé sur des assurances privées. Ce système d’assurance serait partiellement financé par les fonds issus de la modulation. |
- Mariann FISCHER-BOEL s’est clairement prononcée pour l’abolition des quotas. Cette décision à l’horizon 2015 serait précédée d’une période transitoire afin de «flexibiliser» progressivement le système des quotas laitiers.
Le dispositif d’échange de quotas laitiers sans terre mis en place en 2006 va dans ce sens de la flexibilité. Si les quotas laitiers disparaissent à l’horizon 2015, qu’en sera-t-il des quotas betteraviers ? |
- Répartir « plus équitablement » les aides entre les agriculteurs
Cet objectif était déjà présent en 2003, mais il s’est renforcé sous la pression médiatico-politique : «20% des agriculteurs perçoivent 80% des aides» est un slogan souvent repris par les médias.
Les mesures envisagées sont :
- Le plafonnement et/ou une dégressivité des aides par exploitation.
- L’accès au régime d’aides directes pour de nouveaux secteurs d’activité. Ainsi, le projet de réforme de l’OCM fruits et légumes prévoit l’accès au régime de paiement unique pour ce secteur d’activité (les pommes de terre de consommation pourraient ainsi avoir accès aux aides découplées). - Simplifier et pérenniser le découplage des aides
Une majorité de pays estime que le découplage total des aides apporterait simplification et lisibilité. Mettre fin aux nombreux recouplages des aides, notamment en France et en Espagne, est une des priorités de la Commission.
Une autre simplification envisagée consisterait à unifier les trois types de DPU existants : droits normaux, jachère et spéciaux. Cette unification entraînerait la disparition du gel des terres.
Il est vrai que la forte demande sur les marchés et le développement du non alimentaire va dans le sens de cette unification et de l’abandon du gel des terres. |
Ces propositions ne sont aujourd’hui que des pistes de travail, elles augurent toutefois des changements à nouveau importants à l’horizon 2013.
Parallèlement à ce désengagement programmé de Bruxelles, l’agriculture retrouve une vraie fonction économique : marchés porteurs, nouveaux débouchés dans le non alimentaire, … doublée d’une vraie mission environnementale : substitution partielle du pétrole, demain réduction des gaz à effet de serre, …
Souhaitons que cette tendance prenne durablement le relais de « l’agriculture administrée » et redonne une dimension plus noble au métier d’agriculteur.
Jean-Marie LETT
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