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Bulletins de liaison n°168
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Economie agricole
La conditionnalité en 2007 : de nouvelles exigences et plus de pénalités
Dans le cadre de la réforme de la PAC, vous avez reçu fin 2006 la notification de vos Droits à Paiement Unique (DPU). Le versement de la totalité de vos primes PAC est conditionné au respect de certaines exigences réglementaires et de bonnes pratiques agri-environnementales. Initiée début 2005, la conditionnalité évolue et se complète pour 2007 avec un troisième train de mesures. La tendance est plutôt au renforcement des exigences.
Le Ministère a diffusé en octobre 2006 les grilles de contrôle applicables en 2007. Elles seront précisées par des fiches techniques en février 2007.
La fin des « avertissements sans frais » ?
L’année 2006 fut pour la conditionnalité une période de « pédagogie, de progressivité et de tolérance » dans les contrôles de l’administration.
Dans les grilles 2007, les RAR (Rappels A Réglementation) qui n’entraînaient aucune pénalité en 2006 ont presque disparu. C’est le cas pour le registre phytosanitaire, dont l’absence entraînera 10 points de pénalité cette année.
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Pas d’exigences en 2007 pour le maintien des prairies permanentes (domaine BCAE)
Les déclarations PAC de 2006 montrent une légère élévation du taux de prairies permanentes dans la SAU. En 2007 il ne sera donc pas exigé d’autorisation avant retournement de prairies.
Un risque accru d’avoir 1 % de pénalités PAC (ou même 3 % ?)
Les seuils de passage de 1 à 3 % de pénalités ont été abaissés. En parallèle, la liste des anomalies possibles s’est allongée.
Des pénalités dès les premières non-conformités
Dans plusieurs domaines, les grilles de contrôle sanctionnent dès les premiers manquements. C’est notamment le cas en identification animale, lorsqu’il y a incohérence entre les passeports et les animaux présents.
Le bien-être animal : beaucoup d’exigences nouvelles, assez floues
Les nouvelles grilles de ce domaine abordent les questions de santé des animaux et leurs conditions de logement (bâtiments, mangeoires et abreuvoirs). En attendant les fiches techniques, l’interprétation de ces grilles peut être assez subjective.
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Productions végétales : attention au stockage et à l’utilisation des phytos !
En 2007, pour la conditionnalité, la présence du local phytos sera contrôlée. Il devra contenir seulement des produits phytos, être fermé à clé, et être suffisamment aéré. L’enregistrement des traitements phytos devra être complet et il faudra veiller au respect des exigences mentionnées sur l’étiquettage (dose, délai avant récolte, ZNT, …).
Comment éviter les pénalités en cas de contrôle ?
Les abonnés Conseil sont invités à faire le point individuellement avec leur ingénieur dans le cadre de leur abonnement.
Après le succès rencontré l’an dernier, nous renouvelons en 2007 les stages de formation en groupe « Auto diagnostic accompagné – conditionnalité PAC ».
Enfin, tout adhérent peut demander à l’un de nos spécialistes de réaliser son diagnostic individuel vis-à-vis de ces questions de conditionnalité.
L’enjeu de la conditionnalité est le respect des règles essentielles dans le domaine agri-environnemental, pour éviter des pénalités sur la perception de vos primes PAC.
Prochain stage de formation en groupe « Auto-diagnostic accompagné – conditionnalité PAC » à Châlons-en-Champagne les 22 février et 13 mars 2007. |
Bruno HUBERT
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