Bulletins de liaison n°165

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Economie

SOMMAIRE

Le fonds agricole : pour quoi faire ?

La loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a reconnu l’existence d’un fonds agricole.

L’exploitant peut librement décider de créer le fonds agricole sur son exploitation. La formalité de création est simple : une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’Agriculture suffit.
La matérialisation du fonds agricole dans son bilan relève de plusieurs objectifs :

1. Structurer juridiquement son exploitation individuelle

Dans une exploitation individuelle, la création du fonds agricole permet de séparer le foncier du capital d’exploitation. De ce fait, la valeur économique des droits à produire ne viendra plus majorer celle du foncier.

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2. Offrir une garantie financière

La création du fonds agricole permet à l’exploitant d’augmenter sa capacité financière en donnant ce fonds comme garantie.
Le nantissement consiste à donner le fonds en gage au profit d’un créancier, sans pour autant se déposséder.

En créant l’article L 311.3 du code rural, la loi d’orientation agricole a précisé les différents éléments susceptibles d’être nantis :

cheptel mort ou vif (matériel, animaux),
contrats et droits incorporels cessibles (bail cessible, parts de coopératives, contrat d’intégration, …),
stocks,
brevets et autres droits de propriété industrielle attachés au fonds,
enseigne, dénomination,
clientèle.

3. Faciliter les conditions de cession de l’exploitation

La création du fonds agricole en vue de la cession de l’exploitation a pour premier avantage de donner une valeur à des éléments jusqu’à présent absents du bilan des exploitants : droits d’entrée sur un bail cessible, contrats cessibles, ….
Cependant, l’inscription d’éléments nouveaux dans les bilans des exploitations aura pour inconvénient la constatation de plus-values lors de la cession.
Par ailleurs, lorsque la cession se fera en dehors du cadre familial et sera couplée à la transmission d’un bail cessible, l’exploitant optimisera le coût de la mutation.

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4. Faciliter la transmission de l’exploitation

La création du fonds agricole facilitera la transmission à titre gratuit de l’entreprise.
La loi d’orientation agricole a en effet étendu au fonds agricole le dispositif fiscal prévoyant l’exonération des droits de mutation lors des donations d’entreprises aux salariés.

Rappelons que la donation de fonds agricole est exonérée de droits de mutation sous condition :

que le fonds ait une valeur inférieure à 300 000 €
qu’il soit détenu depuis deux ans au moins, sauf s’il a été créé par le cédant,
que l’entreprise ait une activité agricole,
que le bénéficiaire soit un salarié de l’exploitation, titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis plus de deux ans à temps plein,
que le bénéficiaire, qui peut avoir un lien de famille avec le donateur (parent/enfant), poursuive l’activité pendant cinq ans.
L’exonération des droits de mutation porte sur les éléments composant le fonds et ne concerne pas les éléments immobiliers.

Notre avis
Le fonds agricole est un outil juridique parmi d’autres. L’intérêt qu’il présente s’analyse au cas par cas selon la situation de chacun

Matthieu BENNE

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