Bulletins de liaison n°165

Economie

SOMMAIRE

Il est indispensable d’envoyer ce document à la DDAF avant le 15 mai 2006.
Le paiement de votre aide découplée, en décembre prochain, en dépend.

Il s’agit d’une déclaration de demande d’attribution des DPU indispensable pour que vos DPU vous soient définitivement attribués.

C’est bien sûr l’exploitant qui doit remplir ce formulaire, mais dans certaines situations, ce n’est pas suffisant.

Situations	Demande d'attribution à réaliser


*Exploitant dans plusieurs structures différentes* Exemple : Je suis exploitant individuel et associé exploitant d’une EARL.	- Déclaration à titre individuel et par l’EARL
*Exploitant locataire de DPU* Exemple : Je suis exploitant individuel depuis 1999. Je suis donc propriétaire de DPU historiques. J’ai repris des terres en 2004 à un propriétaire exploitant qui prenait sa retraite. Il m’a loué ses terres et ses DPU.	- Une demande à mon nom pour être attributaire de mes DPU en propriété. - Une demande au nom du propriétaire des DPU pour bénéficier des DPU dont je suis locataire.
*Associé de société propriétaire de DPU* Exemple : Je suis associé exploitant dans le cadre d’une société et je possède des DPU que je mets à disposition de ma société.	- Une demande par la société pour les DPU dont elle est propriétaire. - Une demande au nom de l’associé pour les DPU mis à disposition.
*Cession définitive de DPU et engagement du cédant à demander l’établissement des droits* Exemple : Suite à une reprise de terres, j’ai réalisé à mon profit une clause de transfert de DPU dans laquelle le cédant s’est engagé à demander l’établissement des droits historiques (paragraphe IV de la clause CERFA).	- Dans ce cas, c’est le cédant qui doit établir la demande pour les DPU concernés.

Le formulaire doit être retourné à la DDAF avant le 15 mai 2006.