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Bulletins de liaison n°163
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Economie
Conditionnalité : des changements, et des nouveautés pour 2006
La mise en place de la réforme de la PAC suit son cours. Actuellement, votre préoccupation est le calcul et la vérification de vos DPU. Le versement intégral de ces aides est conditionné au respect d’exigences dans les domaines de l’environnement, de la santé publique, et de la santé des animaux et des végétaux.
Après le premier train de mesures déjà appliqué depuis janvier 2005, et comme prévu, une deuxième série de mesures se met en place en 2006. Elles relèvent surtout du domaine de la traçabilité et de l’application d’une nouvelle réglementation sur l’hygiène des produits alimentaires («paquet hygiène»).
Les mesures applicables en 2007 concerneront exclusivement le domaine du bien-être animal.
1. Les nouveautés pour 2006
Pour les cultures, les contrôles porteront sur la vérification de l’utilisation des produits phytosanitaires homologués sur la culture et des conditions d’usage prescrites dans l’AMM (doses, cibles, …).
Cela implique la tenue d’un registre des traitements phytosanitaires.
C’est dans le domaine de l’élevage et de la transformation des produits animaux que la liste des exigences s’allonge le plus. La notification à l’administration (DDSV) des maladies contagieuses (brucellose, tuberculose, fièvre aphteuse, ESB, etc.) fait partie des points contrôlés. Les critères de la grille de contrôle pour l’identification bovine évoluent pour 2006.
La sécurité sanitaire des aliments impliquera :
- des contrôles de tenue de registre d’élevage (ordonnance et enregistrements des traitements),
- une visite annuelle vétérinaire (bovins),
- la traçabilité de production des œufs,
- le contrôle annuel de l’installation de traite.
Les exploitants qui abattent et/ou transforment des produits d’origine animale doivent respecter scrupuleusement les règles d’hygiène alimentaire, et de traçabilité des produits.
Les nouvelles réglementations parues en 2005 pour l’identification porcine, ovine et caprine font évoluer les grilles des points contrôlés pour 2006.
La proportion de pâturages permanents ayant augmenté entre 2003 et 2005, il n’y a pas d’interdiction de retournement ni de demande d’autorisation en 2006, mais il pourrait y avoir obligation de réimplantation selon l’évolution française des surfaces en 2006.
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2. Ce qui ne change pas
Contrairement à ce qui était initialement prévu, il n’y a pas pour 2006, et dans la majorité des départements, d’évolution dans la définition des cours d’eau devant être bordés de bandes enherbées. Il s’agit toujours de ceux figurant en traits pleins sur la carte IGN (et pas en traits pointillés) ou, là où elle existe, de la définition des arrêtés préfectoraux de 2004/2005 (Aube, Seine et Marne).
Dans le cadre de la Directive Nitrates applicable aux zones vulnérables, le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des épandages de fertilisants azotés (CE) restent les documents essentiels et incontournables. En revanche, le manque de cohérence entre la prévision des fumures et les épandages effectués ne sera pas sanctionné en 2006.
Les autres exigences introduites en 2005, notamment les BCAE (bonnes conditions agri-environnementales) continuent de s’appliquer en 2006.
3. Comment vous préparer ?
Le Ministère ne vous enverra pas d’informations complémentaires à celles figurant sur le dépliant que vous avez reçu mi-décembre. Il compte sur vos partenaires locaux pour vous expliquer ces mesures et vous aider à vous y retrouver.
Les Ingénieurs Conseil CDER feront le point individuellement avec vous dans le cadre de votre abonnement Conseil.
Nous prévoyons également des formations en groupe consacrées à «l’auto diagnostic accompagné – conditionnalité PAC».
Si vous le souhaitez, il est aussi possible de réaliser un «diagnostic individuel - conditionnalité PAC» avec l’un de nos spécialistes.
Nous prévoyons des formations auto diagnostic accompagné - conditionnalité PAC à Châlons-en-Champagne :
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L’enjeu de la conditionnalité est le respect des règles essentielles dans le domaine agri-environnemental et celui de la santé publique, pour ne pas risquer des pénalités sur la perception de vos primes PAC.
Bruno HUBERT
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