Bulletins de liaison n°162

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Economie

SOMMAIRE

Régionalisation de la TICPP : déclarations avant le 1er janvier 2006

Suite au transfert de nouvelles compétences de l’Etat au profit des collectivités territoriales (régions, départements, …) celles-ci se voient attribuer des moyens financiers supplémentaires. Parmi ces moyens figure la perception une fraction de tarif de la TICPP.
Depuis le 1er janvier 2005, une partie du produit de cette taxe, calculée sur la base de la consommation nationale de carburants, est affectée aux régions. A compter du 1er janvier 2006, cette affectation sera réalisée selon les consommations régionales de carburant.

Cette réforme implique, pour chaque région, la mesure de la consommation de carburants réalisée sur son territoire. Pour y parvenir, les fournisseurs et consommateurs sont tenus de se déclarer après de l’administration des douanes.

Les carburants concernés sont :

- Le supercarburant SP 895
- Le supercarburant SP 98
- Le gazole.

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1. Obligations déclaratives et autres obligations des acteurs de la filière carburant

Acteurs de la filière carburant	Obligations déclaratives	Autres obligations


Consommateurs finals sans capacité de stockage	Aucune obligation	Aucune obligation
Consommateurs finals avec capacité de stockage (en vrac ou conditionné) Les personnes ayant des capacités de stockage mobiles doivent remettre à leurs fournisseurs en carburant une attestation sur l'honneur les désignant comme consommateur final avec capacité de stockage et mentionnant la région principale de consommation (à défaut, la première région où a lieu la consommation).	Avant la première livraison en 2006, déclaration sur l'honneur devant obligatoirement comporter l'indication du lieu de livraison des carburants. Ces personnes doivent faire connaître à leurs fournisseurs toute : - cessation d'activité, - modification de leur raison sociale, - modification de leur adresse.	Supporter la TICPP au taux de la région où se situe leur cuve ou leur lieu d'entreposage des carburants conditionnés. Ne pas transférer des carburants de la région où les produits sont déclarés pour la consommation vers une autre région sans détenir, au préalable, le statut de "distributeur de carburant en acquitté" (2)
Gestionnaires de stations services	Avant le 1er janvier 2006, déclaration sur l'honneur devant obligatoirement comporter l'indication du lieu de livraison des carburants. Ces personnes doivent faire connaître à leurs fournisseurs toute : - cessation d'activité, - modification de leur raison sociale, - modification de leur adresse.	Dispositions particulières à consulter
Négociants revendeurs ayant le statut de "distributeurs de carburants en acquitté"	Avant le 1er janvier 2006, demande d'enregistrement en vue d'obtenir le statut de "distributeur de carburant en acquitté" auprès de la direction régionale des douanes territorialement compétente. La décision délivrée est accordée pour cinq ans et renouvelable à la demande du bénéficiaire. (1) A compter du 1er janvier 2006, une déclaration déposée chaque trimestre devra récapituler les livraisons interrégionales.	Dispositions particulières à consulter

(1) Ces personnes doivent faire connaître à la direction régionale des douanes ayant délivré la décision d'enregistrement :
- changement de raison sociale et d'adresse du distributeur
- modification d'adresse des installations de stockage
- nouvelle région où s'effectue la majorité du chiffre d'affaires sur les carburants lorsque ce critère détermine le lieu d'implantation
- changement du lieu d'approvisionnement lorsque ce critère détermine le lieu d'implantation
- cessation de vente carburant ou cessation d'activité
(2) A partir du 1er janvier 2006 :
- Interdiction d’approvisionner, à partir de leurs cuves ou de leur lieu d’entreposage situés dans la région mentionnée sur la facture établie par leurs fournisseurs, d’autres cuves ou d’autres lieux d’entreposage possédés dans une autre région.
- Obligation de conserver les factures d’approvisionnement en carburant de l’année en cours ainsi que celles des trois années précédentes (les factures antérieures au 1er janvier 2006 ne sont pas exigées).

2. Déclarations à faire avant le 1er janvier 2006.

Les déclarations doivent être effectuées dès la première livraison de carburants intervenant à partir du 1er janvier 2006.
Le fournisseur doit détenir à cette date, pour toute vente de carburant, la déclaration sur l’honneur du consommateur ou la décision d’enregistrement délivrée par l’administration des douanes. A défaut, il ne peut livrer de carburant.

Afin de disposer d’une réelle autonomie financière, les régions auront la possibilité, à compter du 1er janvier 2007, de moduler une fraction de la TICPP, par rapport à un taux national de référence.

Cédric CHAUDRON

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