Bulletins de liaison n°162

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Economie

SOMMAIRE

Remboursement partiel des taxes FOD et gaz naturel : où en est-on ?

Cet article fait suite à celui paru dans le CDER Infos n°161 de juillet-août 2005 (page 15).
Devant la montée des prix du fioul domestique et du gaz naturel, le Gouvernement a mis en place pour les agriculteurs et serristes des remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
Ces mesures sont-elles reconduites pour l’année 2005 ?

1. Dispositif applicable pour les achats réalisés entre le 1er juillet 2004 et 31 décembre 2004

	Remboursement partiel TICPP (fioul domestique)	Remboursement partiel TICGN (gaz naturel)


Demandeurs	- Entreprise individuelle - Société	- Entreprise individuelle - Société Attention : uniquement pour les serristes qui utilisent cette source d'énergie pour chauffer leurs serres
Achats concernés	- Uniquement pour des usages professionnels du 1er juillet au 31 décembre 2004
Modalités	- Dépôt d'un dossier de demande de remboursement (disponible à la DDAF) auprès de la trésorerie générale dont ressort le siège de l'exploitation - Pièces à joindre à ce dossier . un justificatif d'affiliation à un régime social . la copie des factures . un relevé d'identité bancaire (RIB) ou (RIP) . un justificatif de l'activité de serriste (uniquement TICGN)
Date butoir limite	- Date limite de dépôt des demandes : 31 décembre 2007
Montants	4 € par hectolitre	0.71 € par millier de kilowatt/heure

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Date limite des dépôts

Ces remboursement partiels peuvent être demandés jusqu’au 31 décembre 2007, même si les services administratifs, dans un souci de bonne gestion des dossiers, ont souhaité le dépôt des demandes avant le 31 mai 2005.
Si vous ne l’avez pas encore fait, il vous est donc toujours possible de déposer vos demandes de remboursement.

2. Reconduction du dispositif pour les achats réalisés en 2005 ?

Le Gouvernement a prévu la prorogation du remboursement partiel de taxe aux achats professionnels de fioul domestique et de gaz naturel réalisés durant l’année 2005

Par ailleurs, le 13 septembre dernier, le premier ministre a annoncé :

L’augmentation du remboursement fioul domestique de 4 à 5 € par hectolitre.
L’augmentation du remboursement gaz naturel de 60 à 80 %.
+La création d’un remboursement de 50 % de la TIPP sur le fioul lourd (serristes, horticulteurs).
Ces nouvelles mesures entreraient en vigueur le 1er septembre 2005.

Nous ne manquerons pas de vous informer des modalités d’application de ces mesures.

Cédric CHAUDRON

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