Bulletins de liaison n°161

Introduction | Economie | Juridique | Social | Fiscalité

Economie

SOMMAIRE

Confiance et modernisation de l'économie

Le projet de loi a &t& adopté le 13 juillet 2005 par la Commission Mixte Paritaire.
Son objet :
- moderniser les règles de fonctionnement des entreprises,
- simplifier l’accès au marché boursier,
- et renforcer la confiance des investisseurs et des ménages.
Nous vous présentons les principales mesures juridiques, fiscales et sociales de la loi.

1. Mesures juridiques

Faciliter la tenue des conseils d’administration, lesquels peuvent se faire par voie de télétransmission. Toutefois, la présence des membres reste nécessaire lors du conseil statuant sur la clôture des comptes.

Abaissement des seuils de quorum :
- Assemblée générale ordinaire : un cinquième au lieu d’un quart sur première convocation
- Assemblée générale extraordinaire : un quart au lieu d’un tiers sur première convocation
- Assemblée générale extraordinaire : un cinquième au lieu d’un quart sur deuxième convocation.

Sont introduites dans le code de commerce les dispositions relatives à la Société Européenne.

Obligation de déclarer les franchissements de certains seuils de participation lors de la détention d’actions cotées ou d’actions au porteur.

Réforme du droit des sûretés par le gouvernement qui pourra légiférer par ordonnance. Les sûretés suivantes sont concernées : nantissement, gage, privilège, crédit hypothécaire, délégation, cession de créance, rente viagère, ventes à réméré, clause de réserve de propriété, garantie autonome, lettres d’intention, droit de rétention, saisie.

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2. Mesures fiscales

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des versements en numéraire effectués entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 au profit d’établissements de recherche ou de PME innovantes, et au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME innovantes.

Légalisation :
- de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2005 du dispositif d’exonération temporaire des droits de donation sur les sommes d’argent consenties dans le cercle familial,
- et du plafond de 30 000 €.

3. Mesures sociales

Information de chaque salarié de l’existence d’un plan d’épargne salariale lorsque l’employeur l’a mis en place unilatéralement.

Extension de l’intéressement aux chefs d’entreprise et à leur conjoint
L’intéressement est étendu aux chefs d’entreprise et à leur conjoint collaborateur ou conjoint associé, dans les entreprises comprenant de un à cent salariés. Les exploitants agricoles, artisans ou commerçants peuvent donc bénéficier de l’intéressement.

Toutefois, dans un souci d’équité, et en cas de répartition de l’intéressement proportionnelle à la rémunération ou au revenu professionnel, il est prévu que la répartition des sommes issues de l’intéressement versées à chaque bénéficiaire ne peut dépasser le montant du salaire le plus élevé de l’entreprise.

Rappelons que les sommes versées par une entreprise dans le cadre de l’intéressement constituent, sous certaines conditions, une charge déductible fiscalement pour l’entreprise versante. Les sommes versées au titre de l’intéressement ne sont pas soumises à cotisations sociales et peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire, dès lors que leur montant est affecté à un PEE (Plan d’Epargne Entreprise).

Le texte a été adopté par la Commission Mixte Paritaire le 13 juillet 2005.
A l’heure où nous écrivons, nous attendons sa publication au Journal Officiel.

Maria BRUNHOSO-CARON et Etienne SANDRIN

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