Bulletins de liaison n°161

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Economie

SOMMAIRE

Réforme de la PAC : ou en sommes nous ?

Décidée il y a deux ans, la réforme de la PAC est déjà partiellement en vigueur depuis le 1er janvier 2005 : aide aux cultures énergétiques, aux produits laitiers, modulation, conditionnalité, … Ses principales modalités : découplage, droit à paiement unique, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2006.
Le 28 juin dernier, le Ministre de l’Agriculture a présenté, lors de la réunion du Conseil Supérieur d’Orientation (CSO) les règles d’attribution et de transfert des DPU.
La principale information : les clauses contractuelles privées de transfert des DPU avec les terres durant toute la période du 1er janvier 2000 au 15 mai 2006 sont validées sans passer par la réserve et sans prélèvement.

1. Dispositions confirmées

La réforme de la PAC institue notamment.

Le découplage des aides
Les aides seront octroyées à l’exploitation, indépendamment des productions pratiquées, hormis l’obligation de gel.
La France a opté pour un recouplage partiel : 25 % de l’aide aux cultures COP, 100 % de l’aide vache allaitante, 40 % de la prime d’abattage des bovins, 50 % de l’aide luzerne, 60 % de l’aide fécule, …
Ces taux de recouplage sont confirmés.. Le découplage est applicable en France au 1er janvier 2006.

Le droit à paiement unique (DPU)
Etabli sur la base historique des productions de chaque exploitation entre 2000 et 2002 hectares des cultures aidées, animaux primés, tonnages de luzerne, de pommes de terre féculières, de semences fourragères, … - et des montants d’aides 2002, le DPU contient l’ensemble des aides découplées.
Le DPU existera concrètement à compter du 15 mai 2006. Il sera ventilé, selon les mêmes assolements 2000 à 2002, en DPU « jachère obligatoire » et DPU « standard » (autres hectares aidés et surfaces fourragères, …).
La référence triennale 2000 à 2002 est validée.

La conditionnalité des aides
L’intégralité des aides, recouplées et DPU, n’est perçue que si toutes les normes définies en matière de respect de l’environnement – notamment les bonnes conditions agricoles et environnementales -, de santé végétale et animale … sont respectées.
La conditionnalité est déjà applicable en 2005 et il y aura des contrôles dès cette année.

La modulation des aides
Un prélèvement à compter de 2005 et progressif jusqu’à 5 % de l’ensemble des aides, pour financer les actions de développement rural (deuxième pilier de la PAC).
La France doit récupérer au moins 80 % de la modulation payée par ses agriculteurs …

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2. Notification des DPU

Les références historiques individuelles de chaque exploitation (voir ci-dessus) lui seront communiquées à l’automne 2005.
Y seront joints des formulaires de recensement des événements intervenus entre 2000 et 2006, ainsi qu’un modèle de clause contractuelle.

Chaque agriculteur devra contrôler les références historiques notifiées par rapport à ses propres sources : déclarations PAC, animaux primés, tonnages de luzerne, de pommes de terre féculières, de semences fourragères, …
Il devra retourner les formulaires à la DDAF et pourra faire valoir une demande d’attribution de DPU, via la réserve :
- En cas de première installation.
- Si les références de production ont été réduites par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles : incapacité, épizootie, catastrophe naturelle.
- S’il a réalisé, avant le 15 mai 2004, des investissements pour augmenter significativement ses productions.
- Si la clause de transfert des DPU n’a pu être signée (décès du cédant, …).

La DDAF communiquera les droits provisoires en avril 2006 et les DPU définitifs en août 2006.
Le paiement des aides interviendra le 1er décembre 2006.

3. Transfert des DPU

Pour rendre la réforme plus lisible, simplifier les procédures et éviter les DPU « orphelins » stockés dans la réserve, les transferts de DPU sont fortement améliorés.

Il n’existe plus qu’une période « transitoire » unique allant du 1er janvier 2000 au 15 mai 2006, au lieu de trois à l’origine.
Les clauses contractuelles privées rétroactives de transfert des DPU avec les terres, entre le cédant et le repreneur, seront validées sans passer par la réserve et sans prélèvement durant toute cette période.

L’obligation du cédant d’être encore exploitant sur 30 ares en 2006 pourrait être appréciée de façon souple en cas d’existence d’une clause de transfert des DPU.

Pour éviter la spéculation et alimenter partiellement la réserve, des prélèvements sont prévus sur certains transferts de DPU.

Période	Type de transfert des DPU	Taux de prélèvement


Avant le 15 mai 2006	Sans le foncier	50% de la valeur des DPU
	Avec foncier (clause)	néant
Après le 15 mai 2006	Sans le foncier	50% de la valeur des DPU
	Avec foncier	0% si installation
		3% dans les autres cas
		10% si agrandissement au-delà d'un seuil départemental (à fixer en CDOA)

Ces prélèvements, déjà annoncés dans CDER Infos n° 155 de juillet/août 2004, sont validés.
La location de DPU n’est autorisée qu’avec celle des terres.

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4. Rôle de la réserve

Les recours à la réserve nationale – collectrice et attributrice de DPU – seront limités suite à la validation des clauses contractuelles de transfert de DPU avec le foncier du 1er janvier 2000 au 15 mai 2006.

La réserve sera alimentée par deux types de prélèvements :

L’un, généralisé, sur l’ensemble des DPU historiques des exploitations et dans la limite maximum de 3 %.
Le pourcentage prélevé en France ne sera connu qu’au deuxième semestre 2006
L’autre, sur certains transferts de DPU, comme indiqué au chapitre précédent.
La réserve pourra aussi récupérer des DPU ne pouvant être activés par leur détenteur: insuffisance d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide, non utilisation des DPU pendant trois ans, …

La réserve permettra d’attribuer des DPU à certains exploitants défavorisés par la référence historique 2000-2002 et notamment :

Les agriculteurs qui s’installent.
Ceux ayant des références réduites suite à des cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
Ceux ayant investi avant le 15 mai 2004 pour développer significativement leur production.
Les repreneurs n’ayant pu obtenir une clause contractuelle.

Et, si les disponibilités de la réserve le permettent :

Les agriculteurs en reconversion totale avant 2004.
Ceux ayant subi la construction des grands ouvrages entre 2000 et 2002.
Les bénéficiaires d’une préemption SAFER, …

L’objectif annoncé est de compenser des situations de handicaps, de réduire les distorsions de concurrence entre producteurs, avec un soutien prioritaire aux jeunes agriculteurs.

La communication du Ministre de l’Agriculture au CSO du 28 juin dernier confirme les points fondamentaux concernant la mise en œuvre de la réforme et notamment les DPU.
Le transfert des DPU avec terres par clause contractuelle « hors réserve » et sans prélèvement constitue une importante simplification.

Si certains points de la réforme ne seront connus qu’en 2006, par exemple le pourcentage de prélèvement pour la réserve, il est néanmoins possible d’approcher, sur chaque exploitation, le nombre et le montant des futurs DPU, ainsi que les conséquences des transferts d’exploitation.

Parlez-en avec votre Ingénieur Conseil ou votre Comptable.

Claude HARLAUT

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