Bulletins de liaison n°161

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Economie

SOMMAIRE

Développement et pérennité des PME

Nous vous avions décrit, dans CDER infos n° 157 de janvier 2005, les mesures phares du projet de loi Jacob pour les PME. Ce projet, repris par le nouveau Ministre, Renaud DUTREIL, est en cours d’adoption.
Aide à la création et au développement de l’entreprise, allégement du coût de sa transmission, assurance vieillesse du conjoint collaborateur, doivent contribuer à la croissance de l’emploi et au dynamisme de l’économie.

Définition de la PME : seuils applicables

Catégorie	Effectif	Chiffre d'affaires ou Total du bilan


- Entreprise moyenne	<250	= 50 millions d'€	= 43 millions d'€
- Petite entreprise	<50	= 10 millions d'€	= 10 millions d'€
- Micro entreprise	<10	= 2 millions d'€	= 2 millions d'€

1. L’aide à la création d’entreprise

Exonération de droits sur les dons familiaux
Seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d’argent consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 :
- à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou à un neveu ou nièce à défaut d’une telle descendance,
- en pleine propriété,
- dans la limite de 30 000 €,
- dans le but de la création d’une PME ou du rachat d’une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou libérale.
Le donataire devra utiliser cette somme dans les deux années suivant la date du don et devra exercer son activité professionnelle principale pendant une durée de cinq ans dans la société nouvellement créée ou l’entreprise individuelle rachetée.
Le donataire ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’exonération liée au don d’un même donateur.

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2. Le développement de l’entreprise

Provision pour investissement
Les entreprises individuelles exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, créées depuis moins de trois ans, pourront déduire de leur résultat une provision pour investissement.
Seules les entreprises soumises à un régime réel d’imposition, employant moins de 5 salariés et répondant aux critères de chiffre d’affaires et de bilan de la PME, seront susceptibles de pratiquer une telle provision. Cette mesure est destinée à faciliter l’autofinancement de ces PME.
Cette provision est plafonnée à 5 000 € par an et doit être utilisée dans les trois ans suivant sa constitution, et au plus tard dans l’exercice clos en 2009.
L’autofinancement ainsi réalisé devra servir à l’acquisition d’immobilisations amortissables. Une part de la provision sera réintégrée au bénéfice de l’exercice et des quatre exercices suivants.

Prêt participatif
Le prêt participatif est ouvert aux entrepreneurs individuels. Il permet à un prêteur de recevoir une partie de la rémunération de ses prêts sous forme d’un partage des bénéfices.
Ce prêt, déjà existant pour les personnes morales, ne sera plus constitutif d’une création de société de fait.

3. Le statut du conjoint

Obligation d’adhésion pour le conjoint de l’artisan ou du commerçant
Le conjoint d’un entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale, commerciale ou industrielle, travaillant effectivement dans l’entreprise familiale, devra obligatoirement opter pour l’un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.

Extension aux personnes morales
Le régime du conjoint collaborateur est étendu au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire, autrement dit pour les gérants non salariés, d’une société civile artisanale à responsabilité limitée (voir ci-après cette nouvelle forme de société), d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

Le conjoint associé et le conjoint collaborateur sont affiliés personnellement à l’assurance vieillesse.
Dans les rapports avec les tiers, les actes accomplis pour les besoins de l’entreprise par le conjoint collaborateur seront réputés accomplis pour le compte du conjoint chef d’entreprise.
Les conjoints pourront également bénéficier des dispositifs d’épargne salariale.

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4. De nouvelles formes d’activité

Gérants mandataires
Une nouvelle forme de gestion est créée pour les personnes physiques ou morales exploitant un fonds de commerce. Elle permettra d’encadrer la relation contractuelle existant entre le mandant – le propriétaire du fonds - et le gérant qui supporte tous les risques.
Le gérant aura toute latitude dans la conduite de son activité, sans être propriétaire de son outil de travail.

Société civile artisanale à responsabilité limitée - SCARL
Une ou plusieurs personnes physiques peuvent instituer une société civile artisanale à responsabilité limitée, ou SCARL.
Cette nouvelle personne morale puise son origine à la fois dans les règles des sociétés civiles et dans les règles de la SARL. Elle est instituée afin d’inciter les artisans à créer une société et ainsi à distinguer patrimoine privé et patrimoine professionnel.

Les principales caractéristiques de cette société sont :

pas de capital minimum,
apports possibles en numéraire et en nature,
un associé minimum, dix au maximum,
droits de vote proportionnels au nombre de parts détenues par les associés,
pertes supportées à concurrence des apports.

Simplification des groupements d’employeurs
Les groupements d’employeur sont des associations d’entreprises ayant pour objet l’emploi de salariés en temps partagé. Encore insuffisamment utilisé, ce dispositif permet aux PME de partager des compétences ou de faire face à des pointes d’activité saisonnières.
Les groupements ainsi constitués pourront également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.
Le texte prévoit également diverses dispositions destinées à faciliter la création et la gestion de ces groupements d’employeurs, en leur ouvrant notamment la possibilité de se constituer en coopérative.

Les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer l’activité d’emploi au bénéfice exclusif de leurs membres.

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5. L’aide à la transmission d’entreprises

Allégement des droits de succession ou donation
Rappel : les articles 787 B et 787 C du Code Général des Impôts donnent droit à un abattement de 50 % sur la valeur des parts ou actions de sociétés ou des biens meubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle en cas de succession ou de donation en pleine propriété.
Cet abattement suppose un engagement collectif des héritiers, donataires ou légataires de conserver les biens transmis pendant au moins 6 ans.

Le taux d’abattement pratiqué sur la valeur des biens transmis sera porté à 75 %. Les biens ne seront alors taxés qu’à hauteur de 25 % (au lieu de 50% précédemment).

Exemple :
Monsieur Dupont fait don de 200 parts sociales de la SARL DUPONT pour une valeur unitaire de 10 €, soit 2 000 €.
Les droits de donation seront calculés sur 2 000 € x 25 % = 500 €.

Les seules donations susceptibles de bénéficier de ce dispositif étaient jusqu’alors les donations en pleine propriété. Les donations avec réserve d’usufruit pourront désormais bénéficier également de ce dispositif.

En cas de donation avec réserve d’usufruit portant sur des titres de sociétés, les droits de vote de l’usufruitier devront être statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.
De plus, l’application de cet abattement de 75 % ne sera pas cumulable avec la réduction des droits de donation calculée au taux de 35 % ou de 10 % en fonction de l’âge du donateur.

Le tutorat d’entreprise
Le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services pourra conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation de tutorat pour l’accompagner en matière de gestion économique, financière et sociale.
Le cédant devra avoir liquidé ses droits à pension de retraite.
Le tutorat pourra être rémunéré, le tuteur restant alors affilié aux régimes de sécurité sociale. Si le tutorat n’est pas rémunéré, une convention de tutorat permettra d’affilier le retraité au régime des accidents du travail.
Le tutorat pourrait être assuré par un ancien salarié de l’entreprise, à la demande du repreneur. Le cédant pourra bénéficier d’une prime de transmission.

La location de parts sociales
Les statuts des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés pourront prévoir la possibilité de donner en location les actions (SA, SAS) ou les parts sociales (SARL) au profit d’une personne physique.
Un contrat de bail sera établi par un acte sous seing privé soumis à la procédure de l’enregistrement. Le nom du locataire devra alors apparaître au côté du nom du bailleur dans le registre des titres ou dans les statuts.
Le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire des droits attachés aux actions ou parts sociales, et le locataire comme l’usufruitier.
Autrement dit, le preneur aura droit aux résultats de la société et disposera du droit de vote dans les assemblées générales ordinaires.

Il faut attendre l’adoption définitive de ce texte par le Parlement pour qu’il soit applicable.
Une notion importante du projet initial n’a pas été retenue : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés de 33,33 % à 30 %.

Nicolas ROYER

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