Bulletins de liaison n°160

Introduction | Economie | Juridique | Social | Fiscalité

Economie

SOMMAIRE

Conditionnalité des aides PAC

Les règles de la conditionnalité PAC se mettent en place. Les principales sont applicables depuis le début de cette année 2005. Les règles et les conséquences vous ont été adressées dans les «livrets jaunes I et II» fin 2004. Nous commençons à en voir les conditions pratiques d’application.
Nous vous proposons de reprendre les points essentiels pour 2005, avec des informations complémentaires à ces livrets.

1. La directive Nitrates

Les exigences de la Directive Nitrates seront certainement les plus contrôlées par l’administration. Leur contenu est connu et détaillé dans les arrêtés départementaux du troisième programme d’action, une réglementation déjà applicable. Le plus important est d’avoir établi un Plan Prévisionnel de Fumure azotée (PPF) et de disposer, dans un Cahier d’Enregistrement des fumures (CE), des enregistrements d’épandages azotés effectués.
Dans la Marne, les organisations professionnelles se sont mises d’accord sur une méthode. Elles ont proposé un modèle de présentation de Plan Prévisionnel de Fumure que le CDER a repris dans le Copilote Agriculture Durable et dans les éditions AGRIMAP+. Comme pour le Plan Prévisionnel de Fumure, le Cahier d’Enregistrement des épandages doit être établi pour toutes les parcelles et toutes les cultures de l’exploitation (ou groupe de parcelles homogènes en nature et en itinéraire).
Le contrôle de la cohérence entre les épandages réalisés et le prévisionnel ne sera réalisé qu’à partir de 2006, avec une certaine tolérance.
Sauf exceptions très particulières d’élevages hors sol ne disposant pas de surfaces pour épandre les effluents, notre région n’est pas très concernée par le plafond de 170 unités d’azote par hectare de surface épandable (SPE).
De plus, les éleveurs doivent respecter les dates d’épandages et les capacités de stockage d’effluents.

[haut]

2. Les bandes enherbées

La mesure bandes enherbées (ou gel environnemental) est une exigence nouvelle et importante applicable dès cette année. Elle concerne tous les exploitants. En cas de contrôle, l’administration vérifiera la présence de couvert environnemental dans des proportions suffisantes (3 %) et si les bordures de cours d’eau ont été prioritairement implantées.
Pour répondre à vos questions particulières, CDER organise dans chaque agence des permanences conseil et vous propose un audit PAC-conditionnalité.

3. Natura 2000

Concernant les exigences liées aux zones Natura 2000, l’application est vraisemblablement reportée à 2006. En effet, il y a du retard dans la cartographie de ces zones et la définition des plans de gestion.

4. Boues de station d'épuration

L’épandage des boues de station d’épuration concerne peu d’exploitants et n’apporte pas de contraintes supplémentaires à la réglementation. Celle-ci impose déjà de disposer d’un contrat (ou « plan d’épandage ») entre le producteur de boues et l’agriculteur.

[haut]

5. Animaux

Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés aux exigences d’identification et d’enregistrement de leurs animaux, dans le cadre des mesures sanitaires et de traçabilité. Les obligations sont la tenue à jour d’un registre d’élevage, le marquage des animaux et l’existence d’un passeport pour tout animal présent (bovin).
Pour certains éleveurs, la tenue du registre devra se faire de façon plus rigoureuse et plus régulière, y compris pour les élevages en bandes autres que les bovins.
En 2005, l’administration fera vraisemblablement preuve de souplesse dans l’application de la règle du marquage individuel.

L’application des règles de la conditionnalité PAC a encore des zones d’incertitudes. Celles-ci pourront être levées par l’interprétation des textes lors des premiers contrôles. Dans le contexte actuel, l’année 2005 sera une période de démarrage et de « rodage ». Les contrôles seront donc peut-être plus pédagogiques que fortement répressifs, hormis pour les situations de forte présomption de mauvaise volonté de l’exploitant.
Dans les situations particulières (qui n‘ont certainement pas toutes été envisagées par l’administration !), n’hésitez pas à vous rapprocher de votre agence CDER et de la Chambre d’Agriculture, voire de la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt.

Bruno HUBERT

[haut]