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Nos actualités
Fiscal | Juridique | Social
Juridique
- Débits de boissons : attention nouvelles sanctions pénales ! 08/06/2010
- Dépôt de bilan du locataire : que devient le bail commercial ? 03/06/2010
- Autorisation de création ou d'extension d'un grand magasin 01/06/2010
- Les commerces de proximité, quels sont-ils ? 28/05/2010
- Bientôt les soldes d'été ! 21/05/2010
- Rémunération du gérant de SARL 20/05/2010
- Pensez à renouveler votre marque dans les délais ! 19/05/2010
- Gare au formalisme des délégations de pouvoirs dans les SAS ! 11/05/2010
- EIRL : le projet de loi définitivement voté par le Sénat 06/05/2010
- Exécution d'un contrat obsèques 04/05/2010
- Vente à distance et frais d'expédition 03/05/2010
- Demandez la carte de commerçant ambulant ! 30/04/2010
- Révocation du gérant non-associé d'une EURL 29/04/2010
- Risques locatifs : votre logement est-il protégé ? 27/04/2010
- EIRL : adoption du projet de loi par le Sénat 22/04/2010
- aitants : un médiateur à vos côtés ! 20/04/2010
- d'un professionnel libéral exerçant en société 09/04/2010
- Vente d'un fonds de commerce et clause de non-concurrence 02/04/2010
- Société en formation : gare à la rédaction des contrats ! 01/04/2010
- Quand y a-t-il une société de fait entre concubins ? 30/03/2010
- Vente à distance : vers une protection renforcée du consommateur 26/03/2010
- Discriminations : la Halde de plus en plus sollicitée ! 23/03/2010
- Contrat d'assurance lié à un prêt bancaire 17/03/2010
- D'ici 2015, un détecteur de fumée dans chaque logement ! 15/03/2010
- Cnil : de nouvelles procédures en ligne 12/03/2010
- Cnil : de nouvelles procédures en ligne 11/03/2010
- Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement 10/03/2010
- Rapport de gestion : informations sur les délais de paiement 09/03/2010
- Déblocage de fonds pour les PME sinistrées par la tempête 05/03/2010
- Montant du loyer du bail commercial renouvelé 04/03/2010
- Le sort du compte courant d'associé en cas de donation de parts sociales 02/03/2010
- EIRL : le projet de loi adopté par les députés 26/02/2010
- Validité d'une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise 26/02/2010
- Bilan 2009 des dépôts de marques et de brevets 23/02/2010
- Sous-location de locaux commerciaux : avec l'autorisation du bailleur 19/02/2010
- Délais de paiement libres dans le secteur du livre 18/02/2010
- Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du disque 18/02/2010
- Taux de l'intérêt légal 2010 15/02/2010
- Baux professionnels : le contentieux passe au TGI 12/02/2010
- Régime social du gérant de SARL lié par un Pacs 11/02/2010
- L'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails 05/02/2010
- Comment dynamiser l?activité libérale ? 05/02/2010
- Transmission d'un contrat de franchise 04/02/2010
- Record des défaillances d'entreprises en 2009 29/01/2010
- Bail d'habitation : cumuler une caution et une garantie locative 26/01/2010
- Cautionnement souscrit par une société anonyme 21/01/2010
- Réforme des délais de paiement : premier bilan 19/01/2010
- Du nouveau pour les artisans ! 15/01/2010
- Annuaires professionnels et autres registres : attention aux arnaques ! 15/01/2010
- Un nouveau modèle pour le mandat de protection future 12/01/2010
- Numéros surtaxés : obligation d'informer le consommateur ! 08/01/2010
- Contrôle de la CNIL : le droit de s'y opposer ! 06/01/2010
- Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès 04/01/2010
- Soldes d'hiver : prenez date ! 22/12/2009
- Achats en ligne, suivez le guide ! 22/12/2009
- Vers la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée 17/12/2009
- Délégation de pouvoirs : quand le dirigeant cesse ses fonctions... 15/12/2009
- Contribution du locataire aux travaux d'économie d'énergie 10/12/2009
- Tarifs 2010 des insertions d'annonces légales 08/12/2009
- Label « Entreprise du patrimoine vivant » : comment l?obtenir ? 04/12/2009
- Bail commercial non renouvelé pour motif grave et légitime 03/12/2009
- Délais de paiement dérogatoires dans le secteur des bois ronds 30/11/2009
- Bientôt un répertoire national des associations 27/11/2009
- 100 lettres types pour faire valoir ses droits 24/11/2009
- Dates de valeur des opérations de paiement : du nouveau ! 20/11/2009
- Commerçant en difficulté ayant cessé son activité 18/11/2009
- Refus d'un assureur-crédit de garantir une créance 13/11/2009
- L'administration numérique au service des usagers 12/11/2009
- Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus ! 10/11/2009
- Crédit aux entreprises : de nouvelles obligations pour les banques 06/11/2009
- Société civile de moyens : départ de l'un des deux associés 05/11/2009
- Plus de rapport de gestion pour certaines sociétés unipersonnelles ! 28/10/2009
- Délais de paiement dérogatoires pour 5 secteurs de plus 26/10/2009
- Gare à la rupture d'une relation commerciale établie ! 21/10/2009
- Responsabilité d'un dirigeant de société 14/10/2009
- Délais de paiement : 5 secteurs dérogatoires de plus ! 13/10/2009
- Paiement d'une indemnité d'éviction : le locataire doit agir vite ! 09/10/2009
- Convention d'occupation précaire 02/10/2009
- Défaut d'exploitation du fonds de commerce par le locataire 02/10/2009
- Délais de paiement : nouvelles dérogations au délai légal 01/10/2009
- SARL et versement partiel des apports en numéraire 29/09/2009
- Cautionnement souscrit envers un créancier professionnel 25/09/2009
- Contrôle des conventions réglementées dans les SARL 15/09/2009
- Droits d'un époux sur le compte bancaire de son conjoint 11/09/2009
- Loyers impayés : tous les meubles peuvent être saisis ! 08/09/2009
- Communication des documents sociaux aux associés 04/09/2009
- Délais de paiements dérogatoires : 4 nouveaux secteurs 04/09/2009
- Dépôt des comptes sociaux via internet 01/09/2009
- Vente au déballage : un nouveau modèle de registre des vendeurs est disponible ! 28/08/2009
- Délais de paiement dérogatoires : de nouveaux secteurs 26/08/2009
- Opérations de gestion : gare au contrôle des associés minoritaires ! 24/08/2009
- Comptes courants d'associés : un actif disponible ? 12/08/2009
- Dettes entre sociétés d'un même groupe 03/08/2009
- SEL d'architecture : ouverture du capital aux non-professionnels 27/07/2009
- Octroi d'un prêt : devoir de mise en garde du banquier 20/07/2009
- Mon.service-public.fr : un espace administratif personnalisé 17/07/2009
- Numéros de téléphone surtaxés : information sur les tarifs 09/07/2009
- Bail commercial : le délai pour donner congé 02/07/2009
- Publicité des comptes : les associations aussi ! 01/07/2009
- Extension d'un ensemble commercial de plus de 1000 m² 26/06/2009
- Le Bodacc enfin en ligne ! 25/06/2009
- Soldes d'été : top départ le 24 juin ! 23/06/2009
- Délais de paiement : les précisions de l'administration 19/06/2009
- Protection du consommateur : nouvelles mesures 19/06/2009
- Démission d'un dirigeant de société 12/06/2009
- Délais de paiement dérogatoires dans le secteur du livre 09/06/2009
- Remboursement des comptes courants d'associés 05/06/2009
- Régime social du gérant de SARL 04/06/2009
- Rapport annuel de la Halde 29/05/2009
- Cession d'actions et clause de préemption 20/05/2009
- Déblocage immédiat de la participation 15/05/2009
- Remises de dettes aux entreprises en difficulté 15/05/2009
- Marque communautaire : baisse du coût de 40 % ! 13/05/2009
- Délais de paiement dérogatoires : 2 secteurs de plus ! 07/05/2009
- Résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers 05/05/2009
- Loi Boutin : du nouveau pour les locations de logement 30/04/2009
- Délais de paiement dérogatoires dans 3 secteurs d'activité 20/04/2009
- Médiation du crédit : vers un début d'amélioration ? 17/04/2009
- Réduction de la rémunération d'un dirigeant de SA 17/04/2009
- Comptes annuels non publiés : attention sanction ! 16/04/2009
- Un site internet pour soutenir les entreprises en difficulté 08/04/2009
- Clauses abusives dans les contrats 07/04/2009
- Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture 01/04/2009
- Accès libre et gratuit aux marques et brevets 31/03/2009
- Auto-entrepreneur : extension des droits pour les chômeurs 27/03/2009
- Nouveaux délais de paiement pour les marchés publics 27/03/2009
- Entrée en fonction de l'Autorité de la concurrence 24/03/2009
- Responsabilité personnelle du dirigeant de société 20/03/2009
- Modifier la composition d'un produit en maintenant le prix 18/03/2009
- Soldes libres : faites votre déclaration en ligne ! 16/03/2009
- Infraction au code de la route avec un véhicule de société 13/03/2009
- Le vote par visioconférence dans les SARL 10/03/2009
- Rupture brutale d'une relation commerciale établie 06/03/2009
- Du nouveau pour les activités ambulantes 04/03/2009
- Désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS 03/03/2009
- statut est enfin ouvert aux professions libérales 27/02/2009
- Précisions sur les soldes libres 25/02/2009
- Domiciliation collective des entreprises individuelles 17/02/2009
- Réforme de la procédure de sauvegarde 13/02/2009
- Taux de l'intérêt légal pour 2009 11/02/2009
- Vente au déballage : les nouvelles règles 11/02/2009
- Le mandat de protection future 06/02/2009
- Élections professionnelles : un document de plus à transmettre ! 05/02/2009
- Annonces de réduction de prix 05/02/2009
- Formalités simplifiées pour les EURL et les SASU 30/01/2009
- Délais de paiement : nouvelle obligation d'information pour les sociétés 29/01/2009
- Auto-entrepreneur : des formalités ultra-simplifiées 23/01/2009
- Les défaillances d'entreprises en 2008 21/01/2009
- Relevé annuel des frais bancaires 19/01/2009
- Délais de paiement : les nouvelles règles du jeu 16/01/2009
- Bilan d'activité du médiateur du crédit 15/01/2009
- Droit de vote de l'usufruitier de parts sociales 15/01/2009
- Vente d'un logement : diagnostic électricité obligatoire ! 09/01/2009
- Les statuts types des EURL sont disponibles ! 08/01/2009
- Obligation aux dettes des associés de SNC 05/01/2009
- Tarifs des insertions dans les bulletins du Journal officiel 24/12/2008
- Dates des soldes 23/12/2008
- Le site internet www.nosentreprisesnosemplois.gouv.fr 19/12/2008
- Droit de vote de l'associé nu-propriétaire 17/12/2008
- Ouverture des commerces le dimanche avant Noël 12/12/2008
- Du nouveau pour la procédure de sauvegarde 10/12/2008
- Indice des loyers commerciaux 04/12/2008
- Dépôt de garantie et bail commercial 01/12/2008
- Rémunération variable : pensez à informer vos salariés ! 28/11/2008
- Guide pratique des communications électroniques 26/11/2008
- Annulation d'une vente pour vice caché 21/11/2008
- Difficulté d'accès au crédit : saisissez le médiateur ! 17/11/2008
- Cession de parts sociales et clause d'agrément 14/11/2008
- Refus de paiement par chèque 13/11/2008
- Actes conclus pour une société en formation 07/11/2008
- Surendettement et professionnel libéral 06/11/2008
- Procédure collective et profession réglementée 31/10/2008
- Stage de préparation à l'installation des artisans 30/10/2008
- Taux de refinancement de la BCE en baisse 27/10/2008
- Bail commercial et charge des travaux 24/10/2008
- Service après-vente : fini les numéros surtaxés ! 21/10/2008
- Administrateur de SA et contrat de travail 16/10/2008
- Dépôt électronique d'une marque 14/10/2008
- Pouvoir du directeur général d'une SAS 10/10/2008
- Forte hausse des défaillances d'entreprises 09/10/2008
- Les associés d'une société d'exercice libéral 02/10/2008
- Extension du statut de conjoint collaborateur 26/09/2008
- Négociations commerciales distributeurs/fournisseurs 24/09/2008
- Représentation d'un actionnaire à une assemblée générale de SA 19/09/2008
- Un dictionnaire des mots-clés de la justice 17/09/2008
- Un nouvel indice pour les loyers des baux commerciaux 15/09/2008
- Représentation d'une SAS par un directeur général 12/09/2008
- Modification de la durée des soldes 09/09/2008
- Les petits entrepreneurs à l'honneur ! 05/09/2008
- Projet de réforme des sociétés civiles professionnelles 04/09/2008
- Réduction des délais de paiement 01/09/2008
- Simplification du fonctionnement des sociétés 28/08/2008
- Location d'un logement : diagnostic plomb obligatoire 26/08/2008
- Simplification des fusions de sociétés 25/08/2008
- La LME adoptée : les points clés 25/08/2008
- L'activité 2007 des TPE à la loupe 25/08/2008
- Le sort des contrats de franchise en cas de fusion 18/07/2008
- Refus de renouvellement d'un bail commercial 17/07/2008
- Coût d'entretien des tenues de travail 11/07/2008
- Nouveaux délais de prescription 11/07/2008
- Procédure collective et professionnel libéral 02/07/2008
- Vente avec réserve de propriété 24/06/2008
- Annulation d'une AG par le gérant non associé 20/06/2008
- Rapport d'activité 2007 de la Cnil 20/06/2008
- Bail commercial et clause résolutoire 11/06/2008
- Les dates des prochains soldes d'été 11/06/2008
- L'emploi, principal sujet de discrimination 04/06/2008
- Précisions sur le diagnostic de performance énergétique 03/06/2008
- Tarifs pour les redevances de dépôt de brevets 29/05/2008
- Attribution de titres-restaurant 29/05/2008
- Vol ou perte d'une carte de paiement 29/05/2008
- « @ » et « ET#128; » dans les noms de sociétés 23/05/2008
- Le gouvernement aux petits soins pour les entrepreneurs ! 22/05/2008
- Frais bancaires plafonnés en cas d'incident de paiement 19/05/2008
- Mesures en projet pour dynamiser la concurrence 16/05/2008
- Simplification du droit des sociétés en vue ! 15/05/2008
- Diagnostic électrique obligatoire en cas de vente d'un logement 07/05/2008
- Transformation d'une SA en SAS 06/05/2008
- Un site internet dédié aux conseils de prud'hommes 30/04/2008
- Tenue de travail : la Cour de cassation retourne sa veste ! 30/04/2008
- Concurrence déloyale et clause de non-concurrence 29/04/2008
- Contravention et véhicule de société 24/04/2008
- Projet de réforme de la procédure de sauvegarde 23/04/2008
- Bilan de la formation professionnelle 17/04/2008
- Pouvoirs du gérant de SCI 16/04/2008
- Pouvoirs du gérant de SCI 16/04/2008
- Siège social : pas une boîte postale ! 14/04/2008
- Vers une réforme des soldes ? 11/04/2008
- Stress au travail 10/04/2008
- Cession de fonds de commerce et droit de préemption 08/04/2008
- Les revenus des entrepreneurs individuels 04/04/2008
- Recommandations du médecin du travail 03/04/2008
- Vente d'un bien immobilier et droit de rétractation 03/04/2008
- Succession de CDD d'usage : attention danger ! 02/04/2008
- Parts sociales et paiement des dividendes 28/03/2008
- Le vote du gérant de SARL de la décision fixant sa rémunération 27/03/2008
- Rémunération du gérant de SARL 27/03/2008
- Cautionnement et cessation des fonctions du dirigeant 19/03/2008
- La révocation du gérant de SARL lors d'incidents de séance 12/03/2008
- Le délai de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier 07/03/2008
- Nouvelle organisation territoriale des tribunaux de commerce 05/03/2008
- Location-gérance et conjoint survivant du propriétaire du fonds 04/03/2008
- L'information du dirigeant caution pour son entreprise 28/02/2008
- Les défaillances d'entreprises en 2007 27/02/2008
- Sanctions pénales pour non-respect des délais de paiement 25/02/2008
- Garantie de passif et sous-acquéreur des parts sociales 21/02/2008
- Nouvel indice de référence des loyers 18/02/2008
- Responsabilité du cédant de titres de société 14/02/2008
- Simplification des obligations des entreprises 12/02/2008
- Le droit du franchisé à une indemnité de clientèle en cas de rupture du contrat par le franchiseur 07/02/2008
- Créations d'entreprises : record battu en 2007 ! 05/02/2008
- Création d'un nouvel indice de révision des loyers commerciaux par accord interprofessionnel 01/02/2008
- ification d'un contrat d'assurance-vie en donation 31/01/2008
- Taux de l'intérêt légal pour 2008 29/01/2008
- Les obligations demeurant à la charge du bailleur après la vente du local commercial 25/01/2008
- Les modalités d'exercice du droit de préemption des communes lors de la cession d'un fonds de commerce 22/01/2008
- La régularisation d'une convention conclue entre une société anonyme et son président sans l'autorisation préalable du conseil d'administration 18/01/2008
- Tarifs des insertions dans les bulletins du Journal officiel pour 2008 17/01/2008
- Les apports de la récente loi Chatel à la protection des consommateurs 16/01/2008
- par une société 11/01/2008
- Le manque de compétitivité des PME françaises sur la scène internationale 10/01/2008
- Bail commercial : la renonciation du sous-locataire au droit de renouvellement 20/12/2007
- Des mesures en faveur du pouvoir d'achat des locataires 20/12/2007
- Un nouveau code APE pour les entreprises au 1er janvier 2008 17/12/2007
- Le bilan des mesures d'application des lois votées en 2006-2007 13/12/2007
- odèle réglementaire 11/12/2007
- Indemnité de précarité et passage d'un CDD en CDI 07/12/2007
- Les modalités de remboursement des comptes courants d'associés 04/12/2007
- Soldes d'hiver : top départ le 9 janvier 2008 ! 03/12/2007
- Assignation en justice par une société : gare à la mention du représentant légal ! 30/11/2007
- Les femmes chefs d'entreprise en France 28/11/2007
- Plafonnement des frais bancaires en cas d'incident de paiement 26/11/2007
- Bail commercial assorti d'une clause-recette : le calcul du montant de l'indemnité d'occupation 23/11/2007
- Dissolution d'une société unipersonnelle et délai d'opposition des créanciers 19/11/2007
- Le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs 15/11/2007
- Un nouveau site gouvernemental à destination des entreprises 13/11/2007
- Un nombre considérable de TPE à transmettre dans les prochaines années 09/11/2007
- Le droit d'un associé de SAS de prendre part à la décision collective relative à son exclusion 07/11/2007
- Vente d'un immeuble d'habitation : obligation de produire un état de l'installation intérieure de gaz 06/11/2007
- Départ en congés payés sans autorisation de l'employeur 05/11/2007
- Cautionnement disproportionné aux revenus : la protection bénéficie aussi aux dirigeants de société 31/10/2007
- Le tutorat en entreprise bientôt étendu aux professions libérales ? 30/10/2007
- Assemblées générales des copropriétaires : un seul objet par résolution ! 26/10/2007
- Précisions sur les conditions d'application dans le temps des procédures collectives aux professionnels libéraux 25/10/2007
- Vers un renforcement des moyens juridiques de lutte contre la contrefaçon 23/10/2007
- À la recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance-vie ! 18/10/2007
- e financement pour aider les PME à s'équiper en matériel informatique 16/10/2007
- Aménagement des modalités d'obtention de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (Acrre) 11/10/2007
- La révocation d'un gérant de SARL pour justes motifs 11/10/2007
- La vie des affaires en voie de dépénalisation 09/10/2007
- Le sort d'une garantie de passif en cas de fusion-absorption 03/10/2007
- Un site Internet pour simplifier la loi 01/10/2007
- Consultation en ligne du fichier national des gages sans dépossession 27/09/2007
- La procédure de sauvegarde pourrait ne pas être... sauvegardée ! 26/09/2007
- La cession des parts sociales d'une EURL portant le nom de l'associé unique 20/09/2007
- Vers une amélioration des délais de paiement des entreprises en France ? 19/09/2007
- L'allocation de dommages-intérêts à la partie victime de l'inexécution d'un contrat 17/09/2007
- Les conditions d'exercice d'une activité commerciale en France par un étranger 13/09/2007
- Abus de minorité et opposition des associés à une augmentation de capital 11/09/2007
- La durée de conservation des documents administratifs 10/09/2007
- Les fraudes à la carte bancaire en légère hausse en 2006 06/09/2007
- Les fraudes à la carte bancaire en légère hausse en 2006 06/09/2007
- Le droit de l'agent commercial à une indemnité de rupture de contrat 05/09/2007
- La responsabilité de l'acquéreur du fonds de commerce d'un franchisé envers le franchiseur 03/09/2007
- Modernisation de l'économie 28/08/2007
- Création du Conseil des entrepreneurs 28/08/2007
- Le rapport d'activité 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés 27/08/2007
- Le modèle d'attestation de délivrance de l'information du conjoint commun en biens du commerçant 24/08/2007
- Le rapport d'activité 2006 du Conseil de la concurrence 22/08/2007
- Vers un régime plus cohérent des prescriptions en matière civile et commerciale ? 19/07/2007
- Précisions sur les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde 18/07/2007
- Obligations comptables des associations 16/07/2007
- Le cautionnement souscrit au nom d'une société anonyme 13/07/2007
- La reprise d'un logement donné à bail par une société civile immobilière de famille 10/07/2007
- Le rapport annuel 2006 du Forum des droits sur l'Internet 06/07/2007