Détail d'un article
Tempête Xynthia : mesures fiscales de soutien aux victimes - (09 mars 2010)
Les entreprises, et plus généralement tout contribuable,pourront solliciter des services des impôts des délais de paiement, desremises gracieuses de majorations ou de pénalités de retard, ou même uneremise ou une diminution d'impôts directs restant à payer. Ces demandesdevront être examinées avec une bienveillance particulière et faire l'objetd'un examen attentif au cas par cas.
Précisions
cet examen constatera l'importance des dommages subis
et justifiés et les difficultés particulières rencontrées par les
contribuables, en prenant en compte les indemnités des compagnies
d'assurance et les aides dont les demandeurs pourraient
bénéficier.
Du fait de ces circonstances exceptionnelles, des retards dans
l'accomplissement des obligations déclaratives des contribuables, quelle que
soit l'imposition visée, pourront être tolérés.
Par ailleurs, le ministre du Budget rappelle quelques règles
de « bon sens » en matière d'impôts locaux applicables en de telles
circonstances :
- les cotisations de l'année 2010 de taxe
d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en
totalité, sur demande du redevable, lorsque les locaux ont été détruits ou
ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition
;
- pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires
pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles
ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.
Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, les
Urssaf des départements sinistrés sont appelées à examiner avec la plus
grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise des
majorations de retard des entreprises touchées par la tempête.
Par ailleurs, le ministre du Budget rappelle quelques règles
de « bon sens » en matière d'impôts locaux applicables en de telles
circonstances :
- les cotisations de l'année 2010 de taxe
d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties seront remises en
totalité, sur demande du redevable, lorsque les locaux ont été détruits ou
ont subi des dégâts tels, qu'après expertise, ils sont voués à la démolition
;
- pour les années 2011 et suivantes, les propriétaires
pourront demander la révision de la valeur locative foncière des immeubles
ayant subi une dépréciation durable significative du fait de la tempête.
Enfin, concernant le paiement des cotisations sociales, les
Urssaf des départements sinistrés sont appelées à examiner avec la plus
grande bienveillance les demandes de délais de paiement et de remise des
majorations de retard des entreprises touchées par la tempête.