Détail d'un article
Que devient un PEA en cas de décès ? - (02 mars 2010)
Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de gérer activementun portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet,avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions desociétés, tout en bénéficiant, sous certaines conditions, d'une exonérationd'impôt sur les dividendes et les plus-values. Ces avantages fiscaux sontoctroyés aux investisseurs qui choisissent de maintenir leur épargne dansdes placements en valeurs mobilières pendant une certaine durée. Mais en casde décès, ce produit offre peu d'avantages spécifiques et il seraautomatiquement clôturé.
Jusqu'à présent, lorsque la clôture d'un PEA intervenait avant
l'expiration de sa cinquième année, il était admis, dans la situation
particulière où cette clôture résulte du décès du titulaire du plan, que le
gain net réalisé sur le plan depuis son ouverture ne soit imposé ni à
l'impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Si cette clôture
intervenait après l'expiration de la cinquième année du plan, le gain net
constaté sur le plan était exonéré d'impôt sur le revenu et soumis aux
prélèvements sociaux sur les produits de placement.
Mauvaise nouvelle ! À compter du 18 février 2010, que le plan
ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès, le gain net constaté est
soumis aux prélèvements sociaux. Toutefois, ce gain net demeure exonéré
d'impôt sur le revenu, quelle que soit la durée du plan.