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Déclaration de paiement de revenus mobiliers - (24 février 2010)

Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre àl'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique)qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avezversés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté de la nouvelleobligation de la loi de finances rectificative pour 2009 qui impose à unplus grand nombre d'entreprises de procéder à cette formalité sur supportinformatique (CD-ROM, DVD, internet).

En effet, depuis le 1erjanvier 2010, latransmission dématérialisée des IFU s'impose aux déclarants ayant souscritau moins une déclaration au titre de l'année précédente pour un montantglobal de revenus égal ou supérieur à 15 000 '. Alors que jusqu'à l'andernier, cette obligation incombait uniquement à ceux qui déposaient aumoins 100 déclarations.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une
amende de 15 ' par déclaration effectuée sur un formulaire papier.
Néanmoins, si vous avez manqué à cette obligation, ce n'est pas grave pour
cette année. En effet, tous les nouveaux télé-déclarants n'étant pas équipés
pour produire ces déclarations dématérialisées (logiciel spécifique),
l'administration fiscale a mis en place sur son site impots.gouv.fr un nouveau service gratuit de saisie en ligne des IFU (procédure TELE-TD). Toutefois, pour sa première année d'application, ce service n'a été ouvert qu'à un nombre restreint de déclarants. Pour cette raison, l'administration vient de confirmer qu'exceptionnellement cette année la sanction ne sera pas appliquée. Tenez-vous prêt pour le 15 février 2011 car d'ici là, l'administration aura rodé son nouveau système de déclaration en ligne...