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Exonération de TVA des terrains à bâtir illégale ! - (04 décembre 2009)

Les acquisitions de terrains à bâtir sont en principe soumisesà la TVA immobilière et sont corrélativement exonérées de droitsd'enregistrement, sous réserve d'un droit fixe de 125 '.
Toutefois, il est prévu un régime spécial pour les
acquisitions de terrains par des personnes physiques en vue de construire un
bien immobilier qu'elles affectent à un usage d'habitation. Ces opérations
ne sont en effet pas soumises à la TVA immobilière.

Ce dispositif vient d'être déclaré contraire à la directive
européenne TVA.
Cette directive dresse en effet la liste des
opérations exonérées de TVA. Si elle inclut certaines opérations
immobilières, elle en exclut d'autres expressément comme les terrains à
bâtir.
La Commission a donc demandé à la France de modifier,
dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA
dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir, réalisées à titre
onéreux par un assujetti.
Si la France ne s'exécutait pas dans
le délai imparti, la Commission pourrait alors décider de porter l'affaire
devant la Cour de justice. À suivre donc.