Détail d'un article
Collectif budgétaire 2009 - (26 novembre 2009)
Pour lutter contre la fraude fiscale, il est prévu d'insérerdans le Code général des impôts certaines dispositions dissuasives àl'encontre des territoires qui persistent à refuser les standardsinternationaux d'échanges d'informations fiscales.
Ainsi, il est envisagé d'intégrer en droit français la notion
« d'État ou de territoire non coopératif ».
Important
serait qualifié d'État ou de territoire non coopératif
celui qui n'est pas membre de la Communauté européenne, qui n'a pas
non plus conclu avec au moins 12 États et territoires une convention
d'assistance administrative permettant l'échange de renseignements
et qui n'est pas lié à la France par une telle
La qualification d'un État ou d'un territoire non coopératif
entraînerait certaines conséquences fiscales dont notamment les suivantes :
- les dividendes, intérêts et redevances versés dans un de ces
territoires subiraient une taxation majorée. Le prélèvement serait de 50 % ;
- la déduction de charges correspondant à des transactions
réalisées avec l'un de ces territoires ne serait pas admise sauf si le
débiteur peut rapporter la preuve que les opérations auxquelles
correspondent ces charges ont principalement un autre objectif et un autre
effet que celui de localiser les sommes dans un État non coopératif ;
- le régime des sociétés mère-fille, qui permet d'exonérer
d'impôt les dividendes versés par la société filiale à la société mère sous
certaines conditions, ne pourrait pas s'appliquer lorsque les dividendes
proviennent d'une filiale implantée dans un État non coopératif.
Enfin, les régimes fiscaux anti-abus visant à éviter la
délocalisation de bénéfices dans des pays où la fiscalité est dite «
privilégiée » seraient également renforcés lorsqu'il s'agit d'un État ou
d'un territoire non coopératif.
convention.
La qualification d'un État ou d'un territoire non coopératif
entraînerait certaines conséquences fiscales dont notamment les suivantes :
- les dividendes, intérêts et redevances versés dans un de ces
territoires subiraient une taxation majorée. Le prélèvement serait de 50 % ;
- la déduction de charges correspondant à des transactions
réalisées avec l'un de ces territoires ne serait pas admise sauf si le
débiteur peut rapporter la preuve que les opérations auxquelles
correspondent ces charges ont principalement un autre objectif et un autre
effet que celui de localiser les sommes dans un État non coopératif ;
- le régime des sociétés mère-fille, qui permet d'exonérer
d'impôt les dividendes versés par la société filiale à la société mère sous
certaines conditions, ne pourrait pas s'appliquer lorsque les dividendes
proviennent d'une filiale implantée dans un État non coopératif.
Enfin, les régimes fiscaux anti-abus visant à éviter la
délocalisation de bénéfices dans des pays où la fiscalité est dite «
privilégiée » seraient également renforcés lorsqu'il s'agit d'un État ou
d'un territoire non coopératif.