Détail d'un article
Créances douteuses ou irrécouvrables ? - (24 novembre 2009)
Ainsi, lorsqu'un débiteur fait l'objet d'une procédurecollective, cette seule circonstance ne suffit pas à ce que la créancedétenue sur cette entreprise soit regardée comme définitivementirrécouvrable. Mais le risque de non recouvrement de la créance liée à lasituation de ce cocontractant justifie que l'entreprise constate uneprovision pour créance douteuse.
Les juges estiment cependant qu'une entreprise peut constater
la perte partielle d'une créance si son débiteur a été placé en liquidation
judiciaire et qu'un plan d'apurement de ses créances prévoit le règlement
d'une partie seulement de la créance en cause.
Illustration
une entreprise peut constater une perte à hauteur de 30
% d'une créance qu'elle détient sur une société en liquidation
judiciaire dès lors que le plan d'apurement des dettes de cette
dernière prévoit le règlement de seulement 70 % de la créance. Elle
peut, en effet, dans ce cas, estimer que le remboursement du solde
est compromis et comptabiliser une perte
définitive.