Détail d'un article

Déductibilité fiscale de l'indemnité d'éviction - (18 novembre 2009)

Lorsque le propriétaire d'un local commercial ne souhaite pasrenouveler le bail de son locataire, il est alors tenu, sauf exception, delui verser une indemnité d'éviction, égale au préjudice subi du fait dudéfaut de renouvellement, pour qu'il quitte les lieux.

Le propriétaire est-il en droit de déduire cette indemnité
d'éviction de ses revenus fonciers '

Pour répondre à cette question, il est nécessaire d'examiner
chaque situation et notamment de déterminer dans quel but le propriétaire a
versé l'indemnité d'éviction.

Dans une récente affaire, les magistrats du Conseil d'État
précisent que l'indemnité d'éviction, ainsi que les intérêts de l'emprunt
contracté pour financer cette indemnité, sont déductibles des revenus
fonciers dès lors que le versement de cette indemnité a permis, après la
libération des locaux, la location de l'immeuble à des conditions plus
avantageuses, et ils ajoutent que cette règle est valable quelle que soit
l'importance des charges de l'emprunt en comparaison de l'augmentation de
loyer obtenue.

Précision
dans cette affaire, le montant de l'indemnité versée au
locataire était de 150 000 ' plus les intérêts de l'emprunt ayant
servi à la financer, alors que dans le même temps le loyer tiré du
local est passé de 12 800 à
27 440 '.
Le Conseil d'État a précisé, dans une affaire similaire
concernant cette fois une SARL, que l'indemnité versée par cette SARL
constituait une charge déductible quel que soit son montant, dès
lors
qu'elle permet à la société de poursuivre son exploitation dans des
conditions plus avantageuses, grâce au surplus de loyer versé par le nouvel
occupant. L'administration n'ayant pas pu prouver que le versement de
l'indemnité d'éviction constituait ici un acte anormal de gestion.

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