Détail d'un article
Le « Paquet TVA » - (27 octobre 2009)
Il est également envisagé de mettre en place un portail électronique afin de simplifier les modalités de remboursement de TVA aux assujettis communautaires qui ne sont pas établis dans l'État membre devant effectuer le remboursement. Ainsi, les entreprises établies et assujetties à la TVA en France pourraient demander via ce portail le remboursement de la TVA qu'elles ont acquittée dans d'autres États de la Communauté européenne. Elles pourraient même percevoir des intérêts moratoires de la part de l'État français en cas de retard de remboursement.
À noter
le texte propose également de transposer une troisième directive en matière de lutte contre la fraude liée aux opérations intra-communautaires de TVA.