Détail d'un article
Contentieux fiscal et sursis de paiement - (09 septembre 2009)
Lorsqu'un contribuable estime être imposé à tort, soit parce qu'il estime que l'imposition n'est pas fondée soit qu'il en conteste le montant, il peut demander à être déchargé de cet impôt en adressant aux services fiscaux compétents une lettre de réclamation contentieuse. Mais en principe, il reste tenu de payer l'impôt réclamé et doit attendre l'issue de l'affaire pour se faire éventuellement rembourser. Toutefois, si le contribuable dispose de garanties (versement d'espèce à un compte d'attente au trésor, caution, hypothèque, nantissement de commerce, etc.) propres à assurer au Trésor le recouvrement de l'impôt, il peut demander, dans sa lettre de réclamation contentieuse, à ne pas payer immédiatement (sursis de paiement).
Et si le comptable du Trésor considère que les garanties proposées, à sa demande ou spontanément par le contribuable, ne conviennent pas, il doit désormais notifier sa décision de refus dans les 45 jours du dépôt de l'offre de garantie. Après ce délai, l'administration fiscale est supposée avoir accepté l'offre du contribuable. Mais, que les garanties soient acceptées expressément ou tacitement, le comptable peut, en cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées par le contribuable, lui redemander un complément de garantie.