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BIC-BNC : comment est imposée votre activité ? - (28 août 2009)
Pour formuler votre demande au fisc, vous devez l'adresser sur papier libre par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la Direction des services fiscaux du lieu de dépôt de vos déclarations de résultats.
Vous devez y mentionner votre nom (ou raison sociale) et votre adresse et indiquer la catégorie de revenus ou d'impôt, s'il s'agit d'une société civile, à laquelle vous estimez devoir rattacher les revenus de votre activité professionnelle. Et veillez à fournir à l'administration une présentation précise et complète de votre situation ainsi que toutes les informations de nature à lui permettre de prendre position (nature de l'activité ou des activités exercées et leur importance respective, nombre de personnes travaillant dans l'entreprise ainsi que leur statut, moyens matériels mis en 'uvre, montant des capitaux investis, etc.). En outre, si votre demande concerne l'imposition d'une société civile, n'oubliez pas de préciser dans votre lettre la forme juridique de la société et d'y annexer les statuts.