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Désaccord avec l'administration fiscale - (14 août 2009)
Lorsque dans le cadre d'une procédure de rectification, un désaccord persistant oppose une entreprise et l'administration fiscale sur une question de fait, l'entreprise ou l'administration peut saisir la Commission départementale des impôts afin d'obtenir un avis.
Aussi, afin de tenir compte des spécificités des grandes entreprises, la loi de finances pour 2007 a créé sur le même modèle que ces Commissions départementales, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Installée à Paris, cette dernière peut être saisie par les entreprises exerçant une activité commerciale ou industrielle dont le chiffre d'affaires est au moins de 50 M' pour celles dont le commerce principal est la vente et de 25 M' pour les autres.
À l'instar des Commissions départementales, la Commission nationale peut être saisie pour les litiges en matière d'impôts commerciaux (impôt sur les bénéfices, TVA, rémunération non déductible, valeur vénale d'immeubles, de fonds, de parts ou d'actions, allègements fiscaux sauf en matière de dépenses de recherche). Elle se compose de représentants de l'administration et de représentants des contribuables (experts-comptables, notaires, membres de la chambre de commerce et de l'industrie, etc.) dont le nombre varie en fonction de la nature des affaires qui lui sont soumises. Elle est présidée par un conseiller d'État.
Aucune condition de forme n'est prescrite pour saisir la Commission. Une lettre adressée soit au service des impôts, soit au secrétariat de la Commission, 9 place Saint-Sulpice 75292 Paris cedex 06, peut donc s
uffire.
Une fois saisie, la Commission inspectera les faits de l'affaire, auditionnera l'administration et le contribuable et rendra un avis motivé. Elle pourra même ordonner une expertise à la demande et aux frais du contribuable pour l'éclairer sur la situation. Attention, il ne s'agit que d'un avis auquel l'administration n'est absolument pas liée. Cependant, en cas de procès, c'est à elle qu'incombera la charge de prouver que le contribuable a failli à ses obligations fiscales.