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La loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom) vient d'instituer de nouveaux dispositifs fiscaux de faveur pour les PME exerçant dans les zones franches d'activité d'outre-mer en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

En matière d'impôt sur les bénéfices, l'avantage fiscal consiste, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2008 et le 1erjanvier 2018, à appliquer sur le bénéfice imposable des entreprises concernées, un abattement dont le taux varie dans le temps. Il s'élève à 50 % pour les bénéfices réalisés entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % en 2015, à 35 % en 2016 et à 30 % en 2017. Les bénéfices ouvrant droit à cet avantage sont toutefois plafonnés à 150 000 '.

Cette nouvelle incitation fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices concerne les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M') exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion. Il est à noter que, même si l'objet premier de cette mesure est de soutenir le développement des petites structures, contrairement à de nombreux dispositifs de ce type, elle n'est pas réservée aux entreprises nouvelles. Et, la loi n'ayant fixé aucune condition liée à la composition du capital de la PME, il peut aussi s'agir de filiales de grandes entreprises.

Les activités pouvant être exercées par les entreprises sont relativement vastes. En effet, outre les secteurs d'activités très variés qui pouvaient déjà permettre la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer, tels que l'industrie, l'hôtellerie, le tourisme, le secteur des télécommunications, le bâtiment, le nouvel abattement est également accordé aux entreprises de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et aux cabinets d'étude technique à destination des entreprises.

Attention, ces avantages ont une contrepartie : en principe, le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de dépenses de formation et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes !

Par ailleurs, une exonération de taxe professionnelle qui peut, selon les cas, être totale ou partielle, a également été instituée au titre des années 2008 à 2018. Applicable dans les mêmes zones que l'abattement sur les bénéfices imposables, elle concerne les établissements existants au 1erjanvier 2009 ou les entreprises qui se créent sur cette période ou qui font l'objet d'une extension. Parallèlement, ces entreprises bénéficient d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles rattachés à des établissements bénéficiant de l'exonération de taxe professionnelle.

Détail d'un article

Coup de pouce fiscal pour les entreprises d'outre-mer - (24 juillet 2009)

© Copyright SID Presse - 2009

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Coup de pouce fiscal pour les entreprises d'outre-mer - (24 juillet 2009) La loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom) vient d'instituer de nouveaux dispositifs fiscaux de faveur pour les PME exerçant dans les zones franches d'activité d'outre-mer en matière d'impôt sur les bénéfices, de taxe professionnelle et de taxe foncière. En matière d'impôt sur les bénéfices, l'avantage fiscal consiste, pour les exercices clos entre le 31 décembre 2008 et le 1erjanvier 2018, à appliquer sur le bénéfice imposable des entreprises concernées, un abattement dont le taux varie dans le temps. Il s'élève à 50 % pour les bénéfices réalisés entre le 1erjanvier 2008 et le 31 décembre 2014, à 40 % en 2015, à 35 % en 2016 et à 30 % en 2017. Les bénéfices ouvrant droit à cet avantage sont toutefois plafonnés à 150 000 '. À noter grâce à des taux et un plafond d'exonération bonifiés, certaines zones ou communes, considérées comme prioritaires (Guyane, Île des Saintes, Marie-Galante, etc.) et des activités limitativement visées dont le développement est particulièrement souhaité (recherche, informatique et communication, environnement, etc.) bénéficient d'avantages fiscaux plus importants encore. Cette nouvelle incitation fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices concerne les petites et moyennes entreprises (employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M') exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion. Il est à noter que, même si l'objet premier de cette mesure est de soutenir le développement des petites structures, contrairement à de nombreux dispositifs de ce type, elle n'est pas réservée aux entreprises nouvelles. Et, la loi n'ayant fixé aucune condition liée à la composition du capital de la PME, il peut aussi s'agir de filiales de grandes entreprises. Les activités pouvant être exercées par les entreprises sont relativement vastes. En effet, outre les secteurs d'activités très variés qui pouvaient déjà permettre la réduction d'impôt en faveur des investissements outre-mer, tels que l'industrie, l'hôtellerie, le tourisme, le secteur des télécommunications, le bâtiment, le nouvel abattement est également accordé aux entreprises de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie et aux cabinets d'étude technique à destination des entreprises. Attention, ces avantages ont une contrepartie : en principe, le bénéfice de cet abattement est subordonné à la réalisation de dépenses de formation et au versement d'une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes ! Par ailleurs, une exonération de taxe professionnelle qui peut, selon les cas, être totale ou partielle, a également été instituée au titre des années 2008 à 2018. Applicable dans les mêmes zones que l'abattement sur les bénéfices imposables, elle concerne les établissements existants au 1erjanvier 2009 ou les entreprises qui se créent sur cette période ou qui font l'objet d'une extension. Parallèlement, ces entreprises bénéficient d'un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles rattachés à des établissements bénéficiant de l'exonération de taxe professionnelle. © Copyright SID Presse - 2009
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