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Échelonnement des dettes fiscales - (09 juillet 2009)
La demande d'échelonnement peut se faire oralement ou par écrit. Elle doit surtout être assortie de garanties suffisantes pour assurer au trésor le recouvrement de l'impôt. Quant au plan d'apurement, il doit impérativement être rédigé par écrit en double exemplaire et désigner l'entreprise demanderesse, les créances concernées par l'échelonnement, les modalités d'apurement des dettes ainsi que la durée de l'échéancier qui ne doit pas, en tout état de cause, dépasser 2 ans.