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Plafonnement des impôts : le bouclier fiscal - (07 juillet 2009)
Pour faciliter la restitution de la créance née de l'application du plafonnement des impôts (bouclier fiscal) à 50 % des revenus, les contribuables peuvent désormais choisir d'imputer directement cette créance sur certaines impositions à venir : on parle d'autoliquidation.
Depuis cette année, les contribuables ont donc le choix entre deux solutions :
- demander à l'administration fiscale le remboursement de la créance auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus ;
- ou imputer directement leur créance « bouclier » pour payer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe foncière, la taxe d'habitation sur l'habitation principale (hors redevance audiovisuelle) ou les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir.
Lorsqu'un contribuable choisit l'autoliquidation, il doit déposer auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation, une déclaration au moyen de l'imprimé n° 2041-DRBF. Cette déclaration fait état du montant total des revenus et des impositions pris en compte, de celui de la créance correspondant au droit à restitution, de l'imposition sur laquelle la créance est imputée et, le cas échéant, des imputations déjà pratiquées au cours de l'année.
En principe, cette déclaration, disponible sur le portail fiscal : www.impots.gouv.fr, doit parvenir au service de recouvrement entre la date d'exigibilité de l'impôt et la date limite de son paiement.
Attention ! Lorsque vous optez pour l'autoliquidation de votre créance, vous calculez vous-même votre droit de créance, avec les risques d'erreur, et d'éventuelles sanctions, que cela implique. De plus, si au lieu d'autoliquider votre créance, vous demandez la restitution au fisc du trop versé d'imposition en début d'année, vous pouvez espérer obtenir un remboursement avant le 15 juin. Alors que vous ne pourrez procéder à une imputation directe de votre créance sur vos impôts qu'à compter de cette même date. En effet, le 15 juin, date limite de paiement de l'ISF, correspond à la première échéance fiscale de l'année sur laquelle la créance « bouclier » peut être imputée !